Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 5,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 75-846 du 3 décembre 1975, portant création d'un conseil supérieur de la comptabilité, tel que modifié et complété par le décret n° 91-1017 du 1er juillet 1991,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-492 du 1er mars 2005,
Vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité et notamment son article 2,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe la composition et les règles d'organisation du conseil national de la comptabilité conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises.
Art. 2. - Le conseil national de la comptabilité est composé :
- du ministre des finances ou son représentant en qualité de président,
- du gouverneur de la banque centrale de Tunisie ou son représentant en qualité de vice-président,
et des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
- un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
- un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
- le premier président de la cour des comptes ou son représentant,
- le président du comité général du contrôle des services publics ou son représentant,
- le président du conseil du marché financier ou son représentant,
- le chef du contrôle général des finances,
- le président du comité général des assurances,
- le directeur général des participations au ministère des finances,
- le directeur général des études et de la législation fiscale,
- le directeur général du contrôle fiscal,
- le directeur général du financement au ministère des finances,
- le directeur général de la comptabilité publique,
- le commissaire de gouvernement auprès de l'ordre des experts comptables de Tunisie,
- le commissaire d'État auprès de la compagnie des comptables de Tunisie,
- un représentant de l'institut national des statistiques,
- un représentant de l'institut d'économie quantitative,
- un représentant des caisses sociales désigné par alternance,
- un spécialiste en comptabilité représentant l'association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers,
- un spécialiste en comptabilité représentant la fédération tunisienne des sociétés d'assurances,
- le président du conseil de l'ordre des experts comptables de Tunisie,
- le président du conseil de la compagnie des comptables de Tunisie,
- un spécialiste en comptabilité représentant l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l'association tunisienne des auditeurs internes,
- deux enseignants universitaires spécialisés dans les disciplines de gestion et de droit des affaires,
- quatre experts comptables membres de l'ordre des experts comptables de Tunisie,
- deux comptables membres de la compagnie des comptables de Tunisie inscrits à la liste des techniciens en comptabilité,
- trois personnalités choisies par le ministre chargé des finances sur la base de leurs compétences.
Art. 3. - Les membres du conseil national de la comptabilité sont désignés sur proposition des parties concernées par arrêté du ministre chargé des finances pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
Art. 4. - L'assemblée plénière du conseil national de la comptabilité se réunit par convocation de son président au moins une fois par an.
La convocation à l'assemblée plénière accompagnée de l'ordre du jour est envoyée au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Art. 5. - Le président du conseil peut inviter toute personne qualifiée à participer aux travaux de l'assemblée plénière dont la présence est utile pour les délibérations du conseil relatives aux points inscrits à l'ordre du jour.
Art. 6. - Les avis du conseil sont émis à la majorité des voix de ses membres présents à l'assemblée plénière. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - Des comités auxiliaires peuvent être créés auprès du conseil national de la comptabilité, selon le besoin, en vue d'étudier des sujets et des questions ayant trait à la comptabilité et liés aux attributions du conseil.
Lesdits comités sont composés de membres choisis selon leurs compétences dans le domaine objet de l'étude soit parmi les membres du conseil national de la comptabilité ou en dehors de celui-ci.
Art. 8. - Le conseil national de la comptabilité peut être consulté, par les ministères et les structures publiques ainsi que par les personnes physiques et morales, sur les sujets ayant trait à la comptabilité.
Art. 9. - Le conseil national de la comptabilité émet, selon le besoin, des bulletins destinés aux différentes parties qu'il juge concernées par le sujet. Ces bulletins comportent notamment ses avis relatifs à l'application de la législation comptable. Lesdits bulletins peuvent aussi comporter les avis des comités auxiliaires prévus par l'article 7 du présent décret.
Art. 10. - Les modalités de fonctionnement et gestion des travaux du conseil national de la comptabilité sont fixées par un règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre chargé des finances.
Art. 11. - Le secrétariat permanent du conseil national de la comptabilité est confié à la direction générale des participations du ministère des finances. Ledit secrétariat prépare le rapport annuel sur les travaux du conseil.
Les dépenses du conseil sont imputées sur le budget de l'État au niveau du chapitre réservé au ministère des finances.
Art. 12. - Les textes antérieurs à ce décret sont abrogés et notamment le décret n°75-846 du 3 décembre 1975 portant création d'un conseil supérieur de la comptabilité tel que modifié par le décret n°91-1017 du 1er juillet 1991.
Art. 13. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali