Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat du Kef,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre sises à la délégation de Tajerouine, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Bouyagoum, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° de la réquisition cadastrale | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 3 du plan T P D n° 21712 faisant partie de la parcelle n° 1 du plan de la réquisition cadastrale n° 13886 | 13886 | 8h 98a 59ca | 1- Mohamed Tayeb Ben Belgacem Aïssaoui 2- Laâmari 3- Mongia 4- Mohamed Salah 5- Ridha enfants de Mohamed Tayeb Ben Belgacem Aïssaoui |
| 2 | 11 14 20 26 du plan TP D n° 21712 faisant partie des parcelles n° 38 et 44 du plan de la réquisition cadastrale n° 11397 | 11397 | Les parts indivises des propriétaires mentionnés à droite des parcelles citées à gauche d'une superficie de 66ca 2h 47a 49ca 4a 54ca 4a 05ca | Héritiers de Mohamed Ben Ibrahim Ben Arbi Ben Ali Aïssaoui |
| 3 | 4 5 du plan T P D n° 2 1712 faisant partie des parcelles n° 2 et 26 du plan de la réquisition cadastrale n° 13887 | 13887 | 13h 96a 07ca 79a 25ca | 1-Mohamed 2- Rhouma 3-Mbarka 4- Hafsia 5-Abdellatif 6- Jaleleddine enfants de Charfeddine Ben Rhouma Aïssaoui |
| 4 | 7 17 18 24 du plan TPD n° 2 1712 faisant partie des parcelle n° 11 et 53 du plan de la réquisition cadastrale n° 11399 | 11399 | 1h 81a 44ca 1h 46a 23ca 2h 32a 65ca 6h 13a 01ca | 1-Zaïneb 2-Bakhta 3-Fatma filles de Moula Ben Arbi Aïssaoui 4- Héritiers de Rebeh Bent Moula Ben Arbi ben Aïssaoui 5- Héritiers de Hania Bent Moula Ben Arbi Ben Aïssaoui 6- Héritiers de Maoufa Bent Moula Ben Arbi Ben Aïssaoui 7-Héritiers de Arbi Ben Moula Ben Arbi Aïssaoui |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° de la réquisition cadastrale | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 5 | 6 12 13 21 23 25 du plan TPD n° 2 1712 faisant partie des parcelles n° 39 - 41 - 42 - 50 et 51 du plan de la réquisition cadastrale n° 11398 | 11398 | 3h 28 a75ca 17a 44ca 15 a 01ca 5h 80a 61ca 3h 25a 38ca 6h 02a 28ca 4h 35a 17ca | 1- Icha 2- Rachida 3- Khedher 4- Mohamed Amine 5- Mohamed enfants de Brahimben Arbi Ben Ali Aïssaoui 6- Mimouna Bent Ali Molki Ben Haj Ammar Cherni |
| 6 | 10 16 du plan TPD n° 21712 faisant partie des parcelles n° 45 et 54 du plan de la réquisition cadastrale n° 11402 | 11402 | 07a 59ca 4h 63a 48ca | 1-Bechir Ben Arbi Ben Ali Aïssaoui 2- Abdelhafidh 3- Youssef 4- Cherif 5- Abdelhamid 6- Monji 7- Boubaker enfants de Boubaker Aïssaoui |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali