Le ministre des finances,
Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-492 du 1er mars 2005,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 29 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ministre des finances du 2 septembre 2002.
Arrête :
Article premier. - La liste des prestations soumises à un cahier des charges, est modifiée et complétée comme suit :
Les prestations soumises à un cahier des charges :
80. importation, fabrication, vente, utilisation, transfert et destruction des appareils de coulée sous pression de métaux précieux et de leurs parties (annexe n° 80 nouveau).
Art. 2. - Est annulée, l'annexe n° 80 de l'arrêté du ministre des finances du 29 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi et remplacée par l'annexe n° 80 (nouveau) ci-jointe.
Art. 3. - Les directeurs généraux du ministère des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 mai 2007.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère des finances
Annexe n° 80 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide Du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ……………en date………tel que modifié par l’arrêté en date du……………………………………… |
| ( JORT N°…………………du…………………) |
Organisme : Direction Générale du Contrôle fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle Fiscal
Objet de la prestation : Importation, fabrication, vente, utilisation, transfert et destruction des machines de coulée sous pression des métaux précieux et de leurs parties.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Signature du cahier des charges et son dépôt au bureau de la garantie | ||
| Pièces à Fournir | ||
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| Cahier des charges signé par le demandeur de la prestation. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1. Retrait de deux copies du cahier des charges du bureau de la garantie. 2. Consultation et signature du cahier des charges. 3. Dépôt d’une copie signée du cahier des charges auprès du bureau de la garantie. | Le demandeur du service Le chef du bureau de la garantie | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
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| Services : le bureau d’ordre Adresse : le bureau de la garantie territorialement compétent. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
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| Services : le bureau d’ordre Adresse : le bureau de la garantie territorialement compétent. | ||
| Délais d’obtention de la prestation | ||
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| A partir du dépôt d’une copie signée du cahier des charges au bureau de la garantie. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - L’article 18 de la loi n° 2005-17 du 1^{er} mars 2005 relative aux métaux précieux. - Arrêté du ministre des finances du 4 mai 2007 portant approbation du cahier des charges relatif à l’importation, à la fabrication, à la vente, à l’utilisation, au transfert et à la destruction des appareils de coulée sous pression des métaux précieux et de leurs parties |