Décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n°75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n°91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2005-492 du 1er mars 2005,

Vu le décret n°2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier : Les dispositions des articles 12 (nouveau), 14 (nouveau), 14 (bis), 14 (ter), 18 (nouveau), 19 (nouveau) et 21 (nouveau) du décret n°91-556 du 23 avril 1991, sus-visé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 12 (nouveau).- L'administration centrale du ministère des finances comprend :

• le comité général de l'administration du budget de l'Etat,
• le comité général des assurances,
• la direction générale de la synthèse et de l'analyse des dépenses et de la rémunération publique,
• la direction générale d'audit et de suivi des grands projets,
• la direction générale des douanes,
• la direction générale de la gestion de la dette publique et de la coopération financière,
• la direction générale des ressources et des équilibres,
• la direction générale du financement,
• la direction générale des participations,
• la direction générale des études et de la législation fiscales,
• la direction générale des impôts,
• la direction générale des avantages fiscaux et financiers,
• la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement,
• la direction de la gestion des moyens humains,
• la direction des affaires financières, des équipements et du matériel.

Article 14 (nouveau).- Le comité général de l'administration du budget de l'Etat est chargé notamment :

• de préparer, en collaboration avec les départements et organismes concernés, le budget de l'Etat et les budgets des établissements publics ;
• de concourir à l'élaboration du projet de la loi des finances et du projet de la loi de règlement du budget ;
• du suivi de l'exécution des dépenses publiques et de toutes les autorisations et mesures en rapport avec les dépenses de l'Etat ;
• d'établir des normes et des ratios pour l'allocation des crédits budgétaires ;
• de préparer des rapports sur l'exécution des dépenses publiques ;

• de participer à l'élaboration des stratégies sectorielles et d'identifier les projets et programmes des plans de développement ;
• de participer aux études visant l'amélioration et la promotion du rendement des services du budget sur les plans de la préparation, du suivi et de l'exécution ;
• de participer à la conception des mécanismes et à l'élaboration des textes relatifs aux interventions de l'Etat;
• de participer à l'élaboration de bases de données en vue de faciliter les travaux de synthèse;
• d'assurer la gestion administrative et financière des structures du budget de l'Etat.

Le comité général de l'administration du budget de l'Etat comprend quatre catégories d'administrateurs :

• des administrateurs du budget de l'Etat de 1ère catégorie au nombre de dix et bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale ;
• des administrateurs du budget de l'Etat de 2ème catégorie au nombre de quinze et bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale ;
• des administrateurs du budget de l'Etat de 3ème catégorie au nombre de quinze et bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale ;
• des administrateurs du budget de l'Etat de 4ème catégorie au nombre de vingt et bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale ;

Les administrateurs du budget de l'Etat de 1ère catégorie sont chargés de diriger les discussions des projets de budget d'un groupe de départements ministériels et des projets de budget des établissements et entreprises publics qui en relèvent et d'assurer le suivi de l'élaboration des plans de développement et de tous les dossiers et sujets en rapport avec le budget.

A cet effet, ils veillent sur l'encadrement, l'animation et le suivi des travaux des groupes de travail composés des administrateurs du budget de l'Etat des 2ème, 3ème et 4ème catégories.

Les administrateurs du budget de l'Etat de 2ème, 3ème et 4ème catégories sont chargés de la préparation d'un ou de plusieurs chapitres du budget de l'Etat, du suivi et du contrôle de son exécution, et de la participation à toutes les commissions chargées de l'étude des dossiers ou sujets ayant un impact sur le budget de l'Etat.

Les administrateurs du budget de l'Etat peuvent également être chargés de tous les travaux ayant un rapport avec le budget de l'Etat.

Les administrateurs du budget de l'Etat peuvent intervenir sur place sur ordres de mission délivrés par le ministre des finances et disposent dans le cadre des missions qui leur sont dévolues des pleins pouvoirs; ils bénéficient à cet effet du droit de consulter les documents.

Le comité général de l'administration du budget de l'Etat est placé sous l'autorité d'un chef de comité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale et d'une indemnité de responsabilité égale à celle prévue par l'article 3 (nouveau) du décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990 relatif aux indemnités allouées aux membres du contrôle général des finances tel que modifié par le décret n°94-1105 du 14 mai 1994.

Le comité général de l'administration du budget de l'Etat comprend également :

• une direction informatique,
• une cellule de gestion administrative et financière

1) la direction informatique :

Elle est chargée d'assister les différentes structures du budget dans le domaine de l'exploitation des applications informatiques existantes et du développement de nouvelles applications de nature à améliorer la performance de ces structures. Elle procède notamment :

• à l'élaboration des cahiers des charges des applications informatiques communes relatives au ministère des finances ;
• à l'aide à l'exploitation des applications informatiques communes ;
• à la participation au développement des applications communes ;
• au développement d'applications spécifiques en vue d'aider à la prise de décision.

A cet effet, elle comprend :

• la sous-direction d'exploitation des applications informatiques, avec le service des applications communes;
• la sous-direction de développement des applications spécifiques, avec le service de conception et de développement.

2) La cellule de la gestion administrative et financière :

Elle est chargée notamment de la gestion administrative et financière des moyens humains et matériels mis à la disposition des différentes structures du budget. Elle est dirigée par un sous-directeur d'administration centrale assisté par un chef de service d'administration centrale.

Article 14 bis (nouveau).- La direction générale de la synthèse et analyse des dépenses et de la rémunération publique est chargée notamment :

• de la préparation et de la synthèse des prévisions des dépenses du budget de l'Etat ;
• de la synthèse et de l'analyse des dépenses du budget de l'Etat, de leur structure et de leur répartition sectorielle et régionale ;
• du suivi et de l'analyse de l'évolution des dépenses du budget de l'Etat ;
• de la participation à l'élaboration des prévisions des plans de développement ;

• de la participation au suivi de l'exécution des plans de développement ;
• de la participation à la conception des mécanismes et à l'élaboration des textes relatifs aux interventions de l'Etat ;
• de la participation à l'élaboration des textes relatifs aux statuts et à la rémunération des agents publics ;
• de la participation à l'élaboration des textes relatifs à la couverture sociale des agents publics ;
• de la participation à l'élaboration des textes relatifs à l'organisation des ministères et des établissements publics dont les dépenses sont totalement ou partiellement financées par le budget de l'Etat ;
• de la participation aux négociations sociales ;
• du suivi des équilibres des régimes de sécurité sociale du secteur public et du secteur privé ;
• de la participation aux études relatives aux réformes susceptibles d'être introduites aux régimes de sécurité sociale ;
• du suivi et de l'analyse de l'évolution et de la structure des agents publics ;
• de la préparation d'une base de données concernant le régime de rémunération des agents publics et des textes y afférents ;
• de la collecte et de la conservation des textes et documents en rapport avec le budget de l'Etat ;
• de la participation à la préparation des études et à la présentation de propositions visant l'amélioration et la promotion du rendement des services publics ;
• de la participation à la définition des normes et des ratios d'allocation des crédits budgétaires.

A cet effet, elle comprend trois directions:

a- la direction de la synthèse et de l'analyse des dépenses de fonctionnement, qui comprend :

1- la sous-direction des dépenses de rémunération avec le service des dépenses de rémunération ;
2- la sous-direction des dépenses des moyens des services avec le service des dépenses des moyens des services ;

3- la sous-direction des dépenses d'intervention avec le service des dépenses d'intervention.

b- la direction de la synthèse et de l'analyse des dépenses de capital, qui comprend :

1- la sous-direction des investissements directs avec deux services :

• le service des investissements économiques ;
• le service des investissements sociaux.

2- la sous-direction du financement public avec le service du financement public;

3- la sous-direction des interventions avec le service des interventions.

c- la direction de la rémunération et de la couverture sociale, qui comprend :

1- la sous-direction de la rémunération des agents publics, avec trois services :

• le service de la rémunération ;
• le service des statuts ;
• le service de l'organisation des structures centrales et régionales.

2- la sous-direction de la rémunération des agents des établissements publics, avec deux services :

• le service de la rémunération ;
• le service des organigrammes.

3- la sous-direction de la couverture sociale, avec deux services :

• le service de la couverture sociale dans le secteur public,
• le service de la couverture sociale dans le secteur privé.

Article 14 ter (nouveau).- La direction générale d'audit et de suivi des grands projets est chargée notamment :

• de la mise en place d’un système de suivi des grands projets et des grands programmes à partir de la préparation des termes de références des études s’y rapportant ;
• du suivi des différentes phases de l’élaboration des études ;
• de la participation à la détermination du coût et des schémas de financement des projets dont la réalisation et le financement sont à la charge du budget de l’Etat ;
• du suivi des études des projets qui seront réalisés dans le cadre de concessions et qui ont un impact direct sur le budget de l’Etat.
• de l’étude des requêtes de financement extérieur des grands projets proposées par les ministères ;
• de la coordination avec les ministères chargés des affaires étrangères et de la coopération internationale pour la sélection des projets éligibles à des financements extérieurs et la détermination de leurs coûts et schémas de financement ;
• du suivi de la réalisation physique et financière de ces projets ;
• de l’identification des problèmes et obstacles imprévus au cours de l’exécution de ces projets et de la proposition des solutions adéquates en collaboration avec les ministères et les organismes concernés ;
• du suivi des obligations et engagements institutionnels et financiers de l’Etat prévus par les conventions et accords de prêts lors de la réalisation de ces projets ;
• de la participation à l’établissement des normes et ratios pour l’allocation des crédits budgétaires ;
• de la participation à la conception des mécanismes et à l’élaboration des textes relatifs aux interventions de l’Etat ;
• de l’audit de l’exécution des différents programmes, projets, interventions et incitations octroyées par l’Etat et de l’appréciation de leur efficience en collaboration avec les directions générales concernées ;
• de l’audit du degré de respect de la bonne exécution des mesures visant la rationalisation des dépenses publiques ;
• de l’évaluation de l’impact des programmes de développement sur la promotion de la situation économique et sociale ;
• du suivi de l’exécution des mesures décidées.

Les cadres de la direction générale d'audit et de suivi des grands projets peuvent intervenir sur place sur ordres de mission délivrés par le ministre des finances et disposent dans le cadre des missions qui leur sont dévolues des pleins pouvoirs et bénéficient à cet effet du droit de consulter les documents.

A cet effet, elle comprend trois directions :

a/ la direction d'audit et de suivi du secteur productif qui comprend :

1- la sous-direction de l'agriculture et de pêche avec deux services :

• le service des ressources hydrauliques ;
• le service des projets agricoles intégrés, des forêts et de l'eau potable.

2- la sous-direction de l'industrie, de l'énergie, de tourisme et de commerce avec deux services :

• le service de l'industrie et de l'énergie ;
• le service de tourisme et de commerce.

b/ la direction d'audit et de suivi de l'infrastructure qui comprend :

1- la sous-direction de transport, de l'équipement et de l'habitat avec deux services :

• le service de transport ;
• le service de l'équipement.

2- la sous-direction de l'environnement et des communications avec deux services :

• le service de l'environnement ;
• le service des communications.

c/ la direction d'audit et de suivi des équipements collectifs qui comprend :

1- la sous-direction du secteur de l'administration générale avec un service.

2- la sous-direction du secteur social et éducatif avec deux services :

• le service du secteur social ;
• le service du secteur éducatif.

Article 18 (nouveau).- La Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales, est chargée notamment de :

• réaliser les études relatives au système fiscal afin de détecter les besoins de sa réforme pour lui permettre de mieux répondre aux objectifs du développement économique et social ;
• élaborer les projets des textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ;
• élaborer les notes communes relatives au commentaire de la législation fiscale ;
• suivre l'application de la législation fiscale et procéder aux enquêtes et audits nécessaires à cet effet ;
• étudier les demandes sectorielles en matière fiscale ;
• traiter les problèmes d'application de la législation fiscale ;
• veiller à la codification de la législation et de la doctrine fiscales et à leur mise à la disposition des utilisateurs ;
• contribuer au renforcement des fondements de la mise en place de l'administration fiscale électronique et au développement des services fiscaux dématérialisés ;
• suivre l'exécution de la politique fiscale ;
• promouvoir les missions d'assistance et d'information en matière fiscale ;
• préparer les rapports périodiques relatifs à la politique fiscale ;
• suivre la coopération internationale en matière de politique fiscale ;
• suivre le positionnement du système fiscal national par rapport aux systèmes fiscaux dans le monde ;
• préparer les projets des plans et orientations en matière de politique fiscale conformément aux objectifs de développement économique et social retracés ;
• assurer le secrétariat permanent du Conseil National de la Fiscalité.

A cet effet, la Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales comprend :

1. l’unité de la prospective et de la communication fiscales;
2. l’unité de la législation fiscale;
3. l’unité des études fiscales.

La Direction des Etudes et de la Législation Fiscales est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale.

1- L'unité de la prospective et de la communication fiscales :

Elle est chargée notamment de :

• préparer les projets des plans et orientations en matière de politique fiscale conformément aux objectifs de développement économique et social retracés ;
• suivre l'exécution de la politique fiscale ;
• réaliser les rapports périodiques relatifs à la politique fiscale ;
• suivre la coopération internationale en matière de politique fiscale ;
• assurer le secrétariat permanent du Conseil National de la Fiscalité ;
• promouvoir les missions d'assistance et d'information en matière fiscale ;
• contribuer au renforcement des fondements de la mise en place du système de communication et de diffusion de l'information fiscale à distance dans le cadre de la mise en place de l'administration électronique ;
• veiller à l'actualisation et à l'enrichissement du système de communication et de diffusion de l'information fiscale à distance ;
• veiller à la codification de la législation et de la doctrine fiscales et à leur mise à la disposition des utilisateurs ;
• préparer les supports des séminaires et des actions de formation en matière fiscale ;
• participer à l'élaboration des supports pédagogiques relatifs à l'enseignement de la fiscalité au profit des agents de l'administration et au sein des établissements d'enseignement et de formation professionnelle.

L’unité de la prospective et de la communication fiscale est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.

Elle comprend deux directions :

A/ La direction de la synthèse et de la prospective fiscales qui comprend :

1- la sous direction du suivi de l’exécution de la politique fiscale avec deux services ;
2- la sous direction de la prospective fiscale et de la coopération internationale avec un service.

B/ La direction de la communication et de la documentation fiscales qui comprend :

1- La sous direction de la communication fiscale avec deux services ;
2- La sous direction de la documentation fiscale avec deux services.

2- L’unité de la législation fiscale :

Elle est chargée notamment de :

• préparer les projets des textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ;
• élaborer les notes communes relatives au commentaire de la législation fiscale ;
• traiter les problèmes d’application de la législation fiscale ;
• suivre l’application de la législation fiscale et procéder aux enquêtes et audits nécessaires à cet effet.

L’unité de la législation fiscale est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.

Cette unité comprend 4 directions :

A/ La direction des impôts directs qui comprend :

1. La sous direction de la fiscalité des entreprises avec deux services ;
2. La sous direction de la fiscalité des particuliers avec deux services.

B/ La direction des impôts indirects qui comprend :

1. La sous direction de la taxe sur la valeur ajoutée avec deux services ;
2. La sous direction des impôts et taxes indirects divers avec un service.

C/ La direction des droits d’enregistrement et de timbre et des procédures fiscales qui comprend :

1- La sous direction des droits d’enregistrement et de timbre et des impôts et taxes similaires avec deux services ;
2- La sous direction des procédures fiscales avec un service.

D/ La direction des conventions fiscales qui comprend :

1. La sous direction des conventions de non double imposition avec un service ;
2. La sous direction des conventions fiscales diverses avec un service.

3. L’unité des études fiscales :

Elle est chargée notamment de :

• réaliser les études relatives au système fiscal afin de détecter les besoins de sa réforme pour lui permettre de mieux répondre aux objectifs du développement économique et social ;
• étudier les demandes sectorielles relatives à la fiscalité ;

• développer les bases des données relatives à la fiscalité des secteurs, des produits et des entreprises ;
• traiter les problèmes de principe relatifs à la législation fiscale ;
• étudier les opportunités d'harmonisation de la législation fiscale avec le système législatif national.

L’unité des études fiscales est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale :

Elle comprend trois directions :

A/ La direction des études en matière de fiscalité des entreprises qui comprend :

1- La sous-direction de la fiscalité des revenus et bénéfices professionnels avec deux services ;
2- La sous-direction des régimes fiscaux particuliers et des impôts divers avec deux services.

B/ La direction des études en matière de fiscalité des transactions qui comprend :

1- La sous-direction de la taxe sur la valeur ajoutée avec deux services ;
2- La sous-direction des impôts et taxes divers sur les transactions avec un service.

C/ La direction des études en matière de la fiscalité des particuliers et de la fiscalité locale qui comprend :

1- La sous-direction de la fiscalité des particuliers avec un service ;
2- La sous-direction de la fiscalité locale avec un service.

Article 19 (nouveau).- La Direction Générale des Impôts, est chargée notamment :

• de l'application des textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal et du contrôle et de la révision de l'assiette des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux ;
• de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux avantages fiscaux et de leur suivi ;
• de la fixation des objectifs du contrôle fiscal ;
• du suivi de l'encadrement des opérations de contrôle fiscal ;
• du suivi et de la coordination des activités des services extérieurs ;
• du suivi des requêtes des contribuables et de dynamiser la conciliation administrative ;
• de mener les enquêtes et la collecte des données et des informations nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle fiscal ;
• du suivi du contentieux de l'assiette de l'impôt et du contentieux fiscal pénal ;
• du contentieux fiscal au niveau de la cassation ;
• du suivi des requêtes des contribuables et de la conciliation juridictionnelle ;
• de la gestion des systèmes informatiques, et d'assurer leur exploitation et de garantir la sécurité des équipements informatiques ;
• de la participation à la concrétisation du programme de l'administration communicante et de l'amélioration des services à distance et d'assurer leur suivi ;
• de la mise en place d'un système d'information permettant la consultation des données, de leur analyse et de leur exploitation pour la prise de décision ;

• de l'inspection des services du contrôle fiscal, de la conduite des enquêtes administratives et du contrôle de l'application de la législation fiscale, des procédures et des réglementations en vigueur dans les services fiscaux ;
• de la détermination des indicateurs de gestion en matière de contrôle fiscal et du suivi de leur réalisation ;
• d'effectuer des missions d'audit interne dans les services de la Direction Générale des Impôts ;
• de la mise en place du système qualité et de veiller à son amélioration et sa généralisation ;
• de veiller à la diffusion de l'information fiscale et de renseigner et d'assister les contribuables ;
• de gérer les ressources humaines et d'assurer les opérations de formation et de recyclage des agents ;
• de la gestion des ressources financières, du matériel et des équipements ;
• d'effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées par les textes législatifs et réglementaires.

A cet effet, la Direction Générale des Impôts comprend :

1. l'unité de la programmation, de la coordination et de la conciliation administrative ;
2. l'unité du contentieux fiscal et de la conciliation juridictionnelle ;
3. l'unité des applications informatiques et du système d'information ;
4. l'unité de l'inspection des services fiscaux ;
5. l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales ;
6. l'unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale ;
7. la cellule de l'audit interne et de la qualité ;
8. la direction de l'information et de l'assistance fiscale ;
9. le bureau d'ordre.

La Direction Générale des Impôts est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d’un directeur général d’administration centrale.

I. L’unité de la programmation, de la coordination et de la conciliation administrative :

Elle est chargée notamment :

• de fixer les objectifs du contrôle fiscal ;
• de déterminer les critères de la programmation des opérations de contrôle fiscal ;
• du suivi de l’exécution des programmes du contrôle fiscal ;
• du suivi de l’activité des services extérieurs de la Direction Générale des Impôts et de l’évaluation du rendement du contrôle fiscal ;
• de la collecte des informations et des données ayant trait au contrôle fiscal ;
• de participer à l’élaboration des textes portant commentaire des dispositions de la législation fiscale ;
• de coordonner les travaux des services extérieurs de la Direction Générale des Impôts ;
• de la coordination avec les diverses structures ayant relation avec l’activité de la Direction Générale des Impôts ;
• du suivi des opérations d’octroi des avantages fiscaux ;
• de recueillir la doctrine fiscale et d’assurer sa classification ;
• du suivi de l’encadrement des opérations du contrôle fiscal ;
• du suivi des requêtes des contribuables en instance de vérification fiscale ;
• de dynamiser la conciliation fiscale administrative ;
• de collecter les données pour les besoins du contrôle des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux et d’assurer leur diffusion aux structures chargées du contrôle fiscal ;

L’unité de la programmation, de la coordination et de la conciliation administrative est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.

Elle comprend quatre directions :

A- La direction de la programmation et de l'évaluation des résultats qui comprend :

1- La sous-direction de la programmation avec deux services ;
2- La sous-direction de l'évaluation des résultats avec deux services.

B- La direction de la coordination et du suivi qui comprend :

1- La sous-direction du suivi de l'application de la législation fiscale avec deux services ;
2- La sous-direction de la coordination avec deux services.

C- La direction de l'encadrement et de la conciliation administrative qui comprend :

1- La sous-direction de l'encadrement des opérations du contrôle fiscal avec deux services ;
2- La sous-direction de la conciliation administrative avec deux services.

D- La direction des recoupements et de la collecte des données qui comprend :

• la sous-direction des recoupements et de la collecte des données avec deux services.

II. L'unité du contentieux fiscal et de la conciliation juridictionnelle :

Elle est chargée notamment :

• du suivi des procédures de taxation d'office ;
• du suivi du contentieux de l'assiette de l'impôt auprès des tribunaux compétents, de la collecte des informations et des données et l'élaboration des statistiques ;
• du suivi de l'application des procédures de constatation et de la poursuite des infractions fiscales pénales et du contentieux qui en résulte auprès des tribunaux compétents ;
• d'assister les services extérieurs de la Direction Générale des Impôts en matière de contentieux fiscal ;
• d'étudier l'opportunité du pourvoi en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux d'appel et d'engager les procédures nécessaires ;
• de la préparation des mémoires en défense dans les affaires en cassation introduites par les contribuables ;
• de l'étude des demandes d'exonération ou de réduction de l'impôt taxé introduites par les contribuables ou émanant des différentes instances administratives ;
• de l'étude des requêtes émanant des contribuables et afférentes à la taxation d'office, à la restitution de l'impôt et aux décisions de retrait du régime forfaitaire ;
• de l'étude et du suivi de la créance fiscale des établissements publics, des entreprises en difficulté économique et des entreprises étrangères ;
• de suivre et actionner la conciliation fiscale dans la phase juridictionnelle ;
• d'assurer la secrétariat de la commission prévue par l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux ;
• d'assurer la coordination entre les divers services chargés du contentieux fiscal et les greffes des tribunaux compétents ;
• de recueillir la jurisprudence fiscale et d'assurer sa classification ;
• de représenter la Direction Générale des Impôts auprès des tribunaux compétents.

L'unité du contentieux fiscal et de la conciliation juridictionnelle est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

Elle comprend trois directions :

A- La direction du suivi des requêtes des contribuables et de la conciliation juridictionnelle qui comprend :

1- La sous-direction du suivi des requêtes des contribuables avec deux services ;

2- La sous-direction du suivi de la conciliation juridictionnelle avec deux services.

B- La direction du suivi du contentieux fiscal qui comprend :

1- La sous-direction du suivi du contentieux de l'assiette avec deux services ;

2- La sous-direction du suivi du contentieux fiscal correctionnel avec deux services.

C- La cellule de la gestion du contentieux fiscal au stade de la cassation est dirigée par un rapporteur de première classe ayant rang et avantage d’un directeur d’administration centrale, assisté par trois rapporteurs de deuxième classe ayant rang et avantages d’un sous-directeur d’administration centrale et douze rapporteurs de troisième classe ayant rang et avantages d’un chef de service d’administration centrale.

III. L’unité des applications informatiques et du système d’information :

Elle est chargée notamment :

• de participer à la préparation du projet du plan informatique du Ministère des Finances, de déterminer les besoins de la Direction Générale des Impôts et de contribuer à la fixation des choix techniques et à la détermination des priorités ;

• d’élaborer les cahiers de charges des applications informatiques recommandées ;

• de réceptionner et de valider les applications développées et de veiller à leur exploitation et à la mise en place des équipements qui leur sont appropriés ;
• d'assurer la gestion des systèmes informatiques et leur exploitation par les diverses structures de la Direction Générale des Impôts ;
• de contribuer au développement des systèmes informatiques de la Direction Générale des Impôts ;
• de réaliser des travaux occasionnels de programmation sur demande des différents services ;
• de contribuer à la concrétisation du programme de l'administration communicante et de l'amélioration des services à distance et de veiller à leur suivi ;
• de veiller à la sécurité des équipements et des applications développées ;
• de la mise en place d'un système d'information permettant l'accès aux données nécessaires pour la prise des décisions adéquates ;
• de coordonner avec les différents ministères et organismes à propos de l'échange et de l'exploitation des informations ;
• de la collecte et du tri des informations liées au fonctionnement du système fiscal et de veiller à leur mise à jour ;
• d'élaborer les statistiques afférentes à l'évolution du tissu fiscal ;
• de fixer les indicateurs relatifs au fonctionnement du système fiscal ;
• d'analyser les données relatives à la fiscalité sectorielle et d'évaluer la contribution des activités économiques au rendement du système fiscal ;
• du suivi de l'exploitation des résultats issus de l'analyse des informations et de l'évaluation du rendement du système fiscal.

L'unité des applications informatiques et du système d'information est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

Elle comprend deux directions :

A- La direction des applications informatiques qui comprend :

1- La sous-direction de la gestion des applications informatiques avec deux services ;

2- La sous-direction des services électroniques avec deux services ;

3- La sous-direction de la maintenance et de la gestion des équipements informatiques avec deux services.

B- La direction du système d’information qui comprend :

1- La sous-direction de la banque des données qui comprend deux groupes de travail, dirigé chacun par un cadre ayant rang et avantages d’un chef de service d’administration centrale ;

2- La sous-direction de l’analyse des données qui comprend deux groupes de travail, dirigé chacun par un cadre ayant rang et avantages d’un chef de service d’administration centrale ;

3- La sous-direction du suivi de l’exploitation des données qui comprend deux groupes de travail, dirigé chacun par un cadre ayant rang et avantages d’un chef de service d’administration centrale.

IV. L’unité de l’inspection des services fiscaux :

Elle est chargée notamment :

• de contrôler l’application de la législation fiscale et des procédures et réglementations en vigueur dans les divers services de la Direction Générale des Impôts ;

• d’effectuer les inspections administratives et financières et les enquêtes relatives au fonctionnement des services fiscaux ;
• de mener les enquêtes relatives aux infractions et dépassements commis par les agents pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;
• d’assurer dans le cadre de ses attributions, le suivi de la régularisation des situations des contribuables ;
• de recueillir et d’exploiter les rapports périodiques d’activité de la Direction Générale des Impôts et les rapports d’inspections et d’enquêtes effectuées par les divers organes de contrôle.

L’unité de l’inspection des services fiscaux est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale, assisté par deux inspecteurs de première classe ayant rang et avantages d’un directeur d’administration centrale, dix inspecteurs de deuxième classe ayant rang et avantages d’un sous-directeur d’administration centrale et vingt inspecteurs de troisième classe ayant rang et avantages d’un chef de service d’administration centrale.

V. L’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales :

Elle est chargée notamment :

• d’assurer les opérations de contrôle fiscal, à l’échelle nationale, des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux, et notamment en matière de vérifications préliminaires et approfondies et d’effectuer les interventions nécessaires dans ce cadre ;
• de préparer les programmes de contrôle fiscal et de suivre leur exécution dans la limite de sa compétence ;
• de veiller à l’application de la législation fiscale en vigueur ;
• d’établir les arrêtés de taxation d’office ;
• d’établir les décisions de retrait du régime forfaitaire ;
• de constater les infractions fiscales pénales ;

• d'accomplir les procédures en matière de contentieux fiscal de l'assiette auprès des tribunaux compétents et d'assurer le suivi et la concrétisation de la conciliation juridictionnelle concernant les dossiers relevant de sa compétence ;
• de suivre les infractions pénales et le contentieux qui en résulte auprès des tribunaux compétents en collaboration avec le ministère public ;
• de mener les enquêtes, de lutter contre l'évasion fiscale et d'effectuer les interventions nécessaires dans ce cadre ;
• d'exploiter les résultats des enquêtes pour assister les structures chargées du contrôle fiscal afin de réaliser les missions qui leurs sont confiées ;
• de collecter les informations et les données nécessaires aux opérations de contrôle fiscal en coordination avec les divers services de la Direction Générale des Impôts ;
• d'accueillir, les contribuables et d'assurer à leur profit les services de renseignements, d'orientation et d'information ;
• d'effectuer toutes les tâches qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires.

L'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

Le chef de l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales assure notamment les tâches suivantes :

• l'approbation des résultats des opérations du contrôle fiscal ;
• l'approbation des acquiescements relatifs à l'assiette de l'impôt ;
• l'approbation des transactions en matière des infractions fiscales pénales dans les limites des barèmes en vigueur, et des états de répartition y afférents ;
• d'ordonner la constatation des créances fiscales résultant des interventions des vérificateurs placés sous son autorité auprès des comptables publics compétents et de procéder à leur modification ou annulation le cas échéant ;
• d'effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées ou déléguées par les textes législatifs et réglementaires.

L'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales comprend trois cellules et deux services :

A- La cellule du contrôle fiscal : est constituée de trois groupes de travail, chaque groupe est dirigé par un vérificateur de première classe ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale, et comprend cinq vérificateurs de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et vingt cinq vérificateurs de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

Outre les travaux d'encadrement, les vérificateurs de première classe peuvent être chargés, à titre personnel, de l'accomplissement des opérations de contrôle fiscal ;

B- La cellule des enquêtes et de la lutte contre l'évasion fiscale : est dirigée par un vérificateur de première classe ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale, assisté par cinq vérificateurs de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et vingt vérificateurs de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

C- La cellule de la conciliation et du contentieux fiscal : est dirigée par un rapporteur de première classe ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale, assisté par deux rapporteurs de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et six rapporteurs de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

D- Le service des recoupements et de la collecte des informations;

E- Le service de l'accueil et de l'information.

VI. L'unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale :

Elle est chargée notamment :

• d'élaborer les projets d'organisation administrative de la Direction Générale des Impôts et des services extérieurs qui lui sont rattachés et de veiller au suivi de leurs exécutions ;
• de la tenue des dossiers administratifs et financiers des agents relevant de la Direction Générale des Impôts ;
• de veiller au recrutement des agents avec la coordination des services centraux du Ministère des Finances ;
• du suivi de l'avancement des agents au cours de leur carrière ;
• de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de gestion administrative des ressources humaines ;
• de coordonner avec le Centre National d'Informatique en matière de gestion administrative des ressources humaines ;
• d'assurer l'exécution des procédures disciplinaires concernant les agents relevant de la direction générale des impôts;
• d'assurer le suivi des litiges portés devant le Tribunal Administratif par les agents ;
• de coordonner avec les services du chef du contentieux de l'État dans les affaires dont la Direction Générale des Impôts ou ses agents font partie;
• de préparer le projet du budget de fonctionnement et de développement de la Direction Générale des Impôts ;
• de participer à la préparation des plans de développement du Ministère des Finances ;
• d'exécuter le budget au niveau de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses relatives à la rémunération, au fonctionnement et aux projets de développement ;
• du suivi de la consommation des crédits délégués aux services extérieurs ;
• de l'entretien des bâtiments, du matériel, des équipements administratifs et des moyens de transport ;
• de suivre les locations des locaux appartenant à la Direction Générale des Impôts et ses services extérieurs ;
• d'assurer les opérations d'approvisionnement en produits, matériels et équipements et la tenue de la comptabilité matière et d'effectuer les opérations d'inventaire ;
• d'élaborer les dossiers des marchés et le suivi de leur déroulement auprès des commissions compétentes ;

• de veiller à la rationalisation de la consommation de l'énergie dans les services de la Direction Générale des Impôts ;
• de la préparation matérielle de la «Bulletin Officiel des Impôts» et les notes administratives internes afin d'assurer leur diffusion aux divers services relevant de la Direction Générale des Impôts ;
• de répertorier la doctrine fiscale et d'assurer sa diffusion aux divers services de la Direction Générale des Impôts ;
• d'exécuter les programmes et les plans nationaux en matière d'archives en coordination avec les Archives Nationales, de préparer et mettre à jour les outils du travail archivistique ;
• de veiller à la coordination des travaux de conservation et de superviser les opérations de transfert et d'élimination des documents par les différents services et d'assurer le suivi de leur exécution à l'échelle régionale ;
• de fixer les besoins de base et spécifiques en matière de formation ;
• de préparer les programmes de formation et de recyclage en vu de l'amélioration du niveau professionnel des agents de la Direction Générale des Impôts et de veiller à leur application en collaboration avec l'Ecole Nationale des Finances ;
• de préparer et d'exécuter les programmes de coopération internationale en matière de formation des agents et d'échange des expériences ;
• d'organiser les séminaires au profit des agents et des professionnels ;
• du suivi de la participation aux séminaires organisés par d'autres organismes.

L'unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

Elle comprend trois directions :

A- La direction de l'organisation et de la gestion des ressources humaines qui comprend :

1- La sous-direction de la gestion des ressources humaines avec deux services ;
2- La sous-direction de l’organisation et des procédures disciplinaires avec deux services.

B- La direction des affaires financières, des équipements et des archives qui comprend :

1- La sous-direction du budget et de la paie avec deux services ;
2- La sous-direction de l’approvisionnement de la gestion du matériel et des bâtiments avec deux services ;
3- La sous-direction de la documentation et des archives avec deux services.

C- La direction de la formation et de la coopération internationale qui comprend la sous-direction de la formation et de la coopération internationale avec deux services.

VII. La cellule de l’audit interne et de la qualité :

Elle est chargée notamment :

• de concevoir la méthodologie de l’audit interne et de l’élaboration et la mise à jour des normes et des guides de procédure ;
• de préparer les programmes d’audit interne et d’audit de la qualité ;
• de déterminer les indicateurs de gestion au niveau des différents services de la direction générale des impôts et d’assurer le suivi de leur réalisation ;
• d’accomplir des missions d’audit interne auprès des services de la Direction Générale des Impôts ;
• de suggérer des propositions pratiques afin d’améliorer les procédures et les méthodes de travail dans les services de la Direction Générale des Impôts ;
• d’exploiter les résultats des opérations d’inspections et de proposer les améliorations nécessaires ;

• de la mise en place d’un système qualité et de veiller à son amélioration et sa généralisation ;
• de fixer les procédures et les processus nécessaires pour garantir la bonne marche des services ;
• d’étudier et de faire adopter les méthodes d’amélioration et de rationalisation de la gestion administrative afin d’assurer des services conformes aux normes de qualité ;
• de participer à l’élaboration des programmes de formation pour améliorer la compétence des agents ;
• d’améliorer les méthodes et les moyens de communication avec le public ;
• d’effectuer des missions d’audit interne qualité pour s’assurer de la conformité aux normes et de proposer les mesures correctives nécessaires dans le cas échéant.

La cellule de l’audit interne et de la qualité est dirigée par un auditeur de première classe ayant rang et avantages d’un directeur d’administration centrale et elle comprend :

1- La sous-direction de l’audit interne avec deux services ;
2- La sous-direction de la mise en place et du suivi du système qualité avec deux services ;
3- La cellule des auditeurs internes qui est constituée de quatre auditeurs de deuxième classe ayant rang et avantages d’un sous-directeur d’administration centrale assistés par huit auditeurs de troisième classe ayant rang et avantages d’un chef de service d’administration centrale.

VIII. La direction de l’information et de l’assistance fiscale :

Elle est chargée notamment :

• d’accueillir les contribuables et d’assurer à leur profit les services de renseignement, d’orientation et d’information ;
• de veiller à la diffusion de l’information fiscale en coopération avec les différents services concernés ;
• de sensibiliser et d’assister les contribuables en utilisant les divers moyens de communication écrits ou audiovisuels ;

• de mettre en place un système d’écoute par la création d’un centre d’appel pour renseigner et informer les usagers des services fiscaux.

La direction de l’information et de l’assistance fiscale comprend la sous-direction de l’information et de l’assistance fiscale avec deux services.

IX. Le bureau d’ordre :

Il est chargé notamment :

• de la réception, de l’expédition et de l’enregistrement du courrier ;
• de la ventilation et du suivi du courrier ;
• du suivi des circuits de transmission du courrier.

Le bureau d’ordre est dirigé par un cadre ayant rang et avantages d’un chef de service d’administration centrale.

Article 21 (nouveau).- La direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement

Elle est chargée notamment :

• de préparer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux structures et procédures comptables de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales et des organismes assimilés et de prendre les mesures nécessaires à leur application;
• de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires fixant les règles de la comptabilité publique par les agents chargés de l’exécution des budgets de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales et des organismes assimilés ;
• d’étudier et développer les règles et normes comptables de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales ainsi que de veiller à leur bonne application;
• d’effectuer les études relatives aux recettes et aux dépenses publiques ainsi qu’à la comptabilité matière ;

• d'assurer le suivi et la coordination de l'activité des services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement ;
• de participer aux études et préparation des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux collectivités locales et aux établissements publics ;
• d'organiser, d'animer et de surveiller l'accomplissement de la mission de recouvrement des créances publiques;
• de fixer les objectifs et les indicateurs de recouvrement des créances revenant à l'Etat et aux collectivités locales ainsi que d'assurer le suivi et l'évaluation des résultats ;
• d'animer le recouvrement au niveau des recettes des finances, d'encadrer et de suivre les trésoreries régionales des finances dans la mission de l'animation du recouvrement au niveau régional ;
• de suivre le contentieux du recouvrement, d'assister les services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement ainsi que de suivre les affaires devant les tribunaux ;
• d'organiser les procédures spéciales de recouvrement, d'encadrer et de suivre les services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement pour leur bonne application ;
• de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité locale et d'examiner toutes les questions à caractère financier intéressant les collectivités locales ;
• d'organiser et d'assurer les opérations d'inspection des postes comptables, les enquêtes administratives, le contrôle de l'application de la législation, de la réglementation et des procédures en vigueur ainsi que de prendre les mesures qui en découlent;
• d'assurer le suivi de l'exécution des arrêts de débets rendus par la cour des comptes;
• de préparer le compte général de l'administration des finances et le projet de loi de clôture du budget ;
• d'assurer, en collaboration avec les services concernés, la préparation et la mise en œuvre du plan informatique en matière de gestion comptable;

• d'assurer la gestion et l'exploitation des applications informatiques et de veiller à la sécurité des équipements informatiques ;
• de mettre en place un système d'information permettant de consulter, d'analyser et d'exploiter les données nécessaires pour la prise de décisions ;
• de participer à la concrétisation du programme de l'administration communicante, de développer les services en ligne et de veiller à leur suivi ;
• d'assurer des missions d'audit interne dans les services de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement;
• d'instaurer le système de la qualité et de veiller à sa généralisation ;
• de gérer les ressources humaines et d'assurer les actions de formation et de recyclage ;
• de gérer les moyens financiers, les équipements et le matériel ;
• et d'une manière générale, de remplir toutes les missions qui lui sont attribuées par les textes législatifs et réglementaires.

A cet effet, la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement comprend :

1. L'unité des études et de la législation comptable ;
2. L'unité du recouvrement ;
3. L'unité des finances locales ;
4. L'unité de l'inspection et des contrôles comptables ;
5. L'unité des applications informatiques et du système d'information;
6. L'unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale ;
7. La cellule de l'audit interne et de la qualité ;
8. La direction de l'information et des renseignements
9. Le bureau d'ordre

La direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale.

I- L'unité des études et de la législation comptable :

Elle est chargée notamment :

• d'étudier et de préparer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux structures et aux procédures comptables de l'Etat, des établissements publics, des collectivités locales et des organismes assimilés ainsi que de prendre les mesures nécessaires à leur application ;
• de préparer et de mettre à jour les instructions générales et notes d'explication et d'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la comptabilité publique et notamment aux recettes, aux dépenses et aux matières ;
• de réaliser les études relatives au cadre législatif de la comptabilité publique, de participer à la préparation des lois des finances et d'assurer le suivi de leur application ;
• de participer aux études et au développement des projets relatifs à l'exécution des budgets publics ;
• de réaliser les études relatives aux opérations de trésorerie et à la gestion des liquidités ;
• de participer au développement des moyens de paiement ;
• de veiller à l'étude et l'élaboration des règles et des normes comptables de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales ainsi que d'assurer le suivi de leur application ;
• d'établir et de mettre à jour les modèles des comptes de gestion, des comptes financiers ainsi que les autres documents comptables exigés en vertu du code de la comptabilité publique ou autres textes législatifs et réglementaires ;
• de veiller au suivi et à l'encadrement des comptables publics chargés de l'exécution des dépenses publiques ;
• d'accomplir les études relatives au développement des modalités d'exécution des dépenses publiques ;
• d'assurer l'assistance et l'encadrement des comptables et des agents des services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement dans l'application des procédures comptables ;
• de recueillir la doctrine administrative relative à la comptabilité publique ;

• d'assurer le suivi des attributions spécifiques des comptables publics notamment celles relatives à l'activité de l'interlocuteur unique pour la création des projets individuels, aux prêts sur gages, aux produits monopolisés et aux saisies.

L'unité des études et de la législation comptable est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages d'un directeur général d'administration centrale.

Elle comprend deux directions :

A- La direction des études et de la législation comptable de l'Etat qui comprend :

1- La sous-direction des études des règles et procédures comptables de l'Etat avec quatre services ;

2- La sous-direction des attributions spécifiques auxiliaires avec deux services.

B- La direction des études et de la législation comptable des collectivités locales et des établissements publics qui comprend :

1- La sous-direction des études des règles et procédures comptables des collectivités locales avec deux services ;

2- La sous-direction des études des règles et procédures comptables des établissements publics avec deux services.

II- L'unité du recouvrement :

Elle est chargée notamment :

• d'étudier et organiser les procédures du recouvrement ;
• d'encadrer et de suivre, en matière de recouvrement, les services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement;
• d'établir les notes d'application des procédures de recouvrement amiable et forcé ;

• d'assurer le suivi de l'application des lois et règlements relatifs à l'abandon ou au dégrèvement des créances publiques ainsi qu'aux amnisties fiscales ;
• d'organiser et de suivre l'exécution des procédures de constatation et d'annulation des créances publiques;
• de procéder à la constatation des créances publiques ne relevant pas de la compétence des trésoriers régionaux des finances et à l'instruction des demandes d'annulation desdites créances;
• de tenir la comptabilité des constatations et des annulations des créances publiques ne relevant pas de la compétence des trésoriers régionaux des finances;
• d'assurer la coordination avec les services fiscaux, les tribunaux et les autres structures pour maîtriser les procédures de constatation et d'annulation des créances publiques et améliorer les résultats du recouvrement ;
• de fixer les objectifs et les indicateurs de recouvrement ainsi que de suivre et d'évaluer les résultats réalisés ;
• de suivre et d'évaluer l'activité des cellules de recouvrement instituées dans les recettes des finances et celle des officiers des services financiers ;
• d'instruire les requêtes des contribuables relatives au recouvrement des créances publiques ;
• de veiller à l'animation et la formation sur terrain et à l'assistance des receveurs des finances pour l'amélioration du rendement ;
• de concevoir et préparer les modalités et outils d'amélioration du recouvrement;
• de suivre le contentieux du recouvrement et d'assister les services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement;
• de suivre les affaires en matière de recouvrement, enrôlées devant les tribunaux ;
• de recueillir la jurisprudence en matière de contentieux de recouvrement ;
• de suivre les procédures relatives aux créances des entreprises en faillite ou en liquidation ou en règlement amiable ou judiciaire et d'assister les comptables publics dans leur exécution ;

• d’engager les procédures de distribution de deniers notamment en cas de vente de biens meubles et immeubles des débiteurs publics, de liquidation ou de faillite des sociétés ainsi que d’en assurer le suivi ;
• de suivre les procédures relatives aux créances des entreprises en difficultés économiques.

L’unité du recouvrement est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages d’un directeur général d’administration centrale.

Elle comprend deux directions :

A-Direction des procédures et animation du recouvrement qui comprend :

1-La sous-direction des procédures de recouvrement avec deux services ;
2-La sous-direction des constatations, d’annulation et de la coordination avec les services fiscaux avec deux services ;
3-La sous-direction du suivi et de l’animation du recouvrement avec deux services et une cellule de l’animation du recouvrement composée de quatre groupes de travail dirigé chacun par un cadre ayant rang et avantages d’un chef de service d’administration centrale.

B-Direction du contentieux de recouvrement qui comprend :

1-La sous-direction de la gestion et suivi du contentieux du recouvrement avec deux services ;
2-La sous-direction des procédures collectives avec deux services.

III- L’unité des finances locales :

Elle est chargée notamment :

• de participer à la préparation des études relatives à la fiscalité locale ainsi qu'à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant les collectivités locales ;
• de participer à l'étude des dossiers de prêts présentés à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et auprès d'autres établissements ;
• de suivre l'endettement des collectivités locales ;
• de participer à la préparation des études et programmes relatifs au développement régional et local ;
• de participer à la préparation des plans d'investissement des collectivités locales et d'assurer le suivi de leur exécution ;
• d'étudier les documents relatifs aux budgets des grandes communes et régies municipales avant de les transmettre pour approbation ;
• de vérifier le contenu des budgets des communes approuvés au niveau régional ;
• d'étudier les documents relatifs aux budgets des conseils de région ;
• de suivre l'exécution des budgets des collectivités locales et des régies municipales;
• de fixer les objectifs et les indicateurs de recouvrement des ressources locales ainsi que d'assurer le suivi et l'évaluation des résultats réalisés;
• de veiller à l'animation et la formation sur terrain et à l'assistance des receveurs des finances pour l'amélioration du rendement ;
• de concevoir et de préparer les méthodes et outils d'amélioration du recouvrement des ressources des collectivités locales;
• de collecter les données et les statistiques relatives aux ressources et dépenses des collectivités locales ainsi que d'assurer leur analyse et leur exploitation ;
• de communiquer les statistiques aux structures compétentes concernées ;
• de participer à l'informatisation et au développement des méthodes comptables des collectivités locales.

L'unité des finances locales est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

Elle comprend deux directions :

A- La direction des budgets et des projets locaux qui comprend :

1-La sous-direction des budgets des communes avec deux services ;

2-La sous-direction des budgets des conseils de région avec deux services.

B- La direction du recouvrement des ressources locales qui comprend :

1-La sous-direction des ressources locales avec deux services ;

2-La sous-direction des statistiques et de l'animation du recouvrement avec deux services et une cellule de l'animation du recouvrement composée de trois groupes de travail, dirigé chacun par un cadre ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

IV- L'unité de l'inspection et des contrôles comptables :

Elle est chargée notamment :

• d'effectuer les opérations d'inspection administrative et des vérifications de caisses, sommaires ou approfondies, des postes comptables de l'Etat, installés sur le territoire national ou auprès des ambassades et des consulats à l'étranger, des postes comptables des établissements publics et des collectivités locales ainsi que des organismes assimilés;

• de mener des enquêtes relatives aux infractions et dépassements commis par les agents dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice ;
• d'assurer le suivi des rapports établis par les inspecteurs vérificateurs ainsi que les rapports des divers organismes de contrôle ;
• de préparer éventuellement les arrêtés de débets des comptables publics ;
• d'appliquer les procédés visant l'amélioration et la modernisation des procédures et ce, en collaboration avec l'unité des études et de la législation comptable ;
• de vérifier les comptes mensuels et les pièces annexes du Trésorier Général de Tunisie, du Payeur Général et du Garde Magasin du Timbre ainsi que de procéder à la vérification de leurs opérations hors budget et de surveiller leur régularisation ;
• d'organiser et de suivre les écritures de fin de gestion;
• d'examiner les comptes du Trésorier Général de Tunisie, du Payeur général et du Garde magasin du Timbre et de certifier leur conformité à leurs écritures internes avant de les présenter à la cour des comptes ;
• d'organiser et de suivre l'apurement administratif des comptes non soumis au contrôle juridictionnel;
• d'informer la cour des comptes des décisions de l'apurement administratif;
• de centraliser les arrêts provisoires et définitifs ainsi que les injonctions de la cour des comptes et de surveiller leur exécution ;
• de centraliser les résultats du contrôle périodique et annuel des comptes pour étude et prise des mesures nécessaires ;
• de préparer le compte général de l'administration des finances et le projet de loi de clôture du budget.

L'unité de l'inspection et des contrôles comptables est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

Elle comprend deux directions :

A- La direction de l'inspection qui comprend :

1- Trois groupes de travail chargés de la programmation et de l'exploitation des rapports d'inspection. Chaque groupe est dirigé par un sous-directeur assisté par trois chefs de service d'administration centrale ;

2- Une cellule d'inspecteurs vérificateurs composée de treize (13) inspecteurs vérificateurs de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et de quarante (40) inspecteurs vérificateurs de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

B- La direction des contrôles comptables et clôture du budget qui comprend :

1- La sous-direction des contrôles comptables avec deux services ;

2- La sous-direction du compte général de l'administration des finances et lois de clôture du budget avec deux services.

V - L'unité des applications informatiques et du système d'information :

Elle est chargée notamment :

• de participer à la préparation du projet du plan informatique du ministère chargé des finances, d'identifier les besoins de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement ainsi que de participer aux choix techniques et à la fixation des priorités;

• de préparer la description des procédures de travail et d'élaborer les cahiers des charges administratifs relatifs aux applications à développer ;

• de réceptionner et de valider les applications développées, d'assurer leur exécution et de veiller à la mise en place et l'entretien des équipements appropriées ;
• d'assurer le suivi des modes d'exploitation dans les sites informatisés ;
• de veiller à la sécurité des équipements et des applications développées ;
• d'assurer les travaux de programmation ponctuels ;
• d'assurer la gestion des applications informatiques et leur exploitation dans les divers services de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement ;
• d'étudier, développer, exploiter et assurer la maintenance des applications spécifiques de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement ;
• de concevoir et établir les statistiques relatives à la gestion des deniers publiques, à l'exécution des budgets ainsi que de préparer les rapports mensuels ;
• d'assurer la coordination avec les différents ministères et structures en matière d'échange et d'exploitation des données ;
• de participer à la concrétisation du programme de l'administration communicante, développer les services en ligne et de veiller à leur suivi.

L'unité des applications informatiques et du système d'information est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages d'un directeur général d'administration centrale.

Elle comprend deux directions :

A- La direction des applications informatiques qui comprend :

1- La sous-direction du développement du système RAFIC avec trois services ;
2- La sous-direction du développement du système ADEB avec trois services ;
3- La sous-direction des applications internes avec deux services.

B- La direction du système d'information qui comprend :

1-La sous-direction des statistiques et des tableaux de bord avec deux services ;

2-La sous-direction des analyses des informations avec deux services ;

3-La sous-direction des services électroniques avec deux services.

VI- L'unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale :

Elle est chargée notamment :

• d'élaborer les projets d'organisation administrative de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement et ses services extérieurs et de veiller au suivi de son application ;
• de tenir et mettre à jour les dossiers administratifs et financiers des agents de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement ;
• de veiller aux opérations de recrutement des agents en coordination avec les services centraux du ministère chargé des finances ;
• d'assurer le suivi de la carrière des agents dans leur vie professionnelle ;
• de veiller à l'application des textes organiques et règlements en vigueur concernant la gestion des ressources humaines ;
• d'assurer la coordination avec le centre national de l'informatique en ce qui concerne la gestion administrative des ressources humaines ;
• d'assurer la désignation des comptables publics et des caissiers ainsi que le suivi de leur carrière, de leurs mutations et de leurs congés ;
• d'assurer la désignation et le suivi de la situation des officiers des services financiers ;

• d'assurer l'application des procédures disciplinaires concernant les agents relevant de la direction générale de comptabilité publique et du recouvrement;
• d'assurer le suivi des litiges portées par les agents devant le tribunal administratif ainsi que les affaires intentées par l'administration;
• d'assurer la coordination avec les services du chef du contentieux de l'État concernant les affaires dont la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement ou l'un de ses agents font partie;
• de préparer le projet du budget de fonctionnement et d'équipement de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement;
• de participer à la préparation du plan de développement du ministère chargé des finances;
• d'assurer l'exécution du budget au niveau de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses relatives à la rémunération, au fonctionnement et aux projets de développement;
• de liquider et de vérifier les indemnités spécifiques et notamment l'indemnité de gestion et l'indemnité de recouvrement ainsi que de gérer le fonds du cautionnement mutuel;
• d'assurer le suivi de la consommation des crédits délégués aux services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement;
• d'assurer la programmation et le suivi de la réalisation des constructions et des travaux de maintenance et d'aménagement des bâtiments;
• d'assurer le suivi de location des locaux des postes comptables;
• d'assurer l'entretien des bâtiments, du matériel, des équipements administratifs et du matériel roulant;
• d'assurer l'approvisionnement en fournitures, en matériel et en équipements, de tenir la comptabilité matière et d'assurer les travaux d'inventaire;
• de préparer les dossiers des marchés et d'assurer leur suivi auprès des commissions compétentes;

• de veiller à la rationalisation de la consommation d'énergie dans les services de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement ;
• de veiller à la distribution, aux services centraux et extérieurs, des instructions générales, des notes communes et des notes de service ainsi que tous les référentiels concernant la comptabilité publique ;
• de répertorier les textes législatifs et réglementaires ainsi que les référentiels parus dans les divers domaines d'intervention de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement et veiller à leur classement ;
• d'exécuter les programmes et plans nationaux en matière d'archives en coordination avec les Archives Nationales, ainsi que de préparer et mettre à jour les outils du travail archivistique;
• de veiller à la coordination des travaux de conservation et de superviser les opérations de transfert et d'élimination des documents par les différents services de la direction générale de la comptabilité publique et de recouvrement et d'assurer le suivi de leur exécution à l'échelle régionale ;
• de fixer les besoins de base et spécifiques en formation ;
• de préparer les programmes de formation, d'amélioration des compétences professionnelles et de recyclage au profit des agents en coordination avec l'école nationale des finances, et de suivre leur réalisation ;
• de préparer et réaliser les programmes de coopération internationale dans le domaine de la formation et de l'échange des expériences ;
• d'organiser les séminaires au profit du personnel et les officiers des services financiers ;
• d'assurer le suivi de la participation aux séminaires organisés par d'autres structures.

L'unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages d'un directeur général d'administration centrale.

Elle comprend trois directions et une sous-direction :

A- La direction de la gestion des ressources humaines qui comprend :

1- La sous-direction de la gestion des comptables publics et des caissiers avec deux services ;

2- La sous-direction de la gestion des ressources humaines avec deux services ;

3- La sous-direction de l’organisation et des procédures disciplinaires avec deux services ;

B- La direction des affaires financières, des équipements et du matériel qui comprend :

1-La sous-direction de la rémunération et du budget avec quatre services ;

2-La sous-direction des bâtiments avec deux services ;

3-La sous-direction de la gestion des équipements, du matériel, des imprimés et des valeurs avec deux services ;

C- La direction de la formation et de la coopération internationale qui comprend la sous-direction de la formation et de la coopération internationale avec deux services.

D- La sous-direction de la documentation et des archives avec deux services.

VII–La cellule de l’audit interne et de la qualité :

Elle est chargée notamment :

• de concevoir la démarche d’audit interne, d’établir les normes et les manuels et d’assurer leur mise à jour ;

• d’établir les programmes de l’audit interne et de l’audit qualité ;

• de fixer les indicateurs de gestion au niveau des services de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement et d'assurer le suivi de leur réalisation ;
• d'accomplir des missions d'audit interne auprès des services de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement;
• de présenter des suggestions concrètes pour l'amélioration des procédures, des méthodes de travail et de la distribution des attributions dans les services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement ;
• d'instaurer et assurer le suivi du système qualité et de veiller à son amélioration et sa généralisation ;
• de fixer les procédures et les processus nécessaires pour garantir la bonne marche des services ;
• d'étudier et d'adopter des modes d'amélioration et de rationalisation de la gestion administrative en vue d'accomplir les prestations suivant les exigences fixées ainsi que de veiller à améliorer leur qualité ;
• de participer à l'établissement des programmes de formation pour le développement des compétences des ressources humaines ;
• d'améliorer les outils et les méthodes de communication avec le citoyen ;
• de procéder aux audits internes qualité pour s'assurer de la conformité avec les normes et d'appliquer les actions correctives nécessaires.

La cellule d'audit interne et de la qualité est dirigée par un auditeur de première classe bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale et elle comprend :

1. La sous-direction de l'audit interne avec deux services;
2. La sous-direction de la qualité avec deux services;
3. La cellule des auditeurs internes constituée de quatre auditeurs de deuxième classe ayant rang et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale, et huit auditeurs de troisième classe ayant rang et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

VIII- La direction de l'information et du renseignement :

Elle est chargée notamment :

• d’accueillir les citoyens et de leur rendre des services d’information, de renseignement et d’orientation ;
• d’organiser des opérations de sensibilisation pour les contribuables en utilisant les divers moyens de communication écrits ou audiovisuels ;
• de veiller à l’accomplissement de la mission relative à la communication avec le public ;
• de superviser les opérations d’affichage des annonces et des avis destinés au public et au personnel ;
• de mettre en place un système d’écoute par la création d’un centre d’appel pour renseigner et informer les usagers de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement.

La direction de l’information et du renseignement comprend une sous-direction de l’information et du renseignement et deux services.

IX- Le bureau d’ordre :

Il est chargé notamment :

• d’assurer la réception, l’expédition et l’enregistrement du courrier
• d’assurer la ventilation et le suivi du courrier ;
• d’assurer le suivi des circuits de transmission du courrier.

Le bureau d’ordre est dirigé par un cadre ayant rang et avantages d’un chef de service d’administration centrale.

Art.2. - Il est ajouté, à l’article 21 bis du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 sus-visé, un quatrième tiret et un numéro 4 (nouveau) libellés comme suit:

Quatrième tiret :

• de l’étude et du suivi les dossiers relatifs à la coopération économique et commerciale avec les pays étrangers et les

différentes institutions et organisations régionales et multilatérales et de la coordination entre les différents services relevant du ministère concernés par les questions liées à ce domaine.

IV - La direction de la coopération internationale est chargée notamment :

• d'étudier et de suivre les dossiers de la coopération avec les pays étrangers et les institutions et organisations internationales et régionales ;
• de représenter le Ministère dans les négociations bilatérales, régionales et multilatérales dans les domaines relevant de ses attributions;
• de coordonner entre les différents services et structures relevant du ministère concernés par ce volet.

A cet effet, elle comprend :

A- La sous direction de la coopération bilatérale, avec deux services :

• le service de la coopération avec les pays d'Afrique et du monde arabe ;
• le service de la coopération avec les pays européens non membres de l'Union Européenne, les pays d'Amérique et d'Asie.

B- La sous direction de la coopération régionale et multilatérale, avec deux services :

• le service de la coopération avec l'Union Européenne et les pays membres de l'Union Européenne;
• le service de la coopération avec les organisations et institutions régionales et multilatérales.

Art.3. - Il est ajouté à l'article 5 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 un nouveau paragraphe libellé comme suit :
Est rattachée au secrétariat général du ministère des Finances la direction de la gestion des documents et des archives.

Art.4. - Il est ajouté au décret n° 91-556 du 23 avril 1991 cité ci-dessus un article « 5 bis » libellé comme suit :

Article 5 (bis).- la direction de la gestion des documents et des archives est chargée notamment de :

• élaborer et mettre en application le programme de gestion des documents produits ou reçus par les services du ministère dans l'exercice de leur activité et ce en collaboration avec les Archives Nationales ;
• établir un système de classification des documents courants des services du ministère et veiller à sa bonne application ;
• élaborer un calendrier de conservation des documents du ministère et veiller à l'application de ses prescriptions ;
• collecter, organiser et conserver les archives intermédiaires du ministère dans des locaux appropriés et organiser leur communication et leur exploitation ;
• trier les archives, verser les archives définitives aux Archives nationales et procéder à l'élimination des archives ;
• coordonner entre les structures du ministère en matière de gestion des documents administratifs et des archives ;
• suivre l'exécution des recommandations du conseil supérieur des archives ;
• entreprendre des actions de coopération et d'échanges avec les services et les organismes similaires à l'intérieur et l'extérieur du pays en matière d'archives.

A cet effet, elle comprend la sous-direction de la programmation, de la coordination et des archives avec trois services :

1/ le service de la programmation et de la coordination
2/ le service de gestion des archives courantes
3/ le service de gestion des archives intermédiaires

Art.5. - Sont abrogés le troisième tiret et le paragraphe C de l'article 8 du décret N° 91-556 du 23 avril 1991.

Art.6. - Le ministre chargé des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 2007.

Zine El Abidine Ben Ali