Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu l'accord de suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et spéciaux ou officiels, conclu à Pretoria le 9 juillet 2004 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, et l'échange de notes entre les deux Gouvernements en date des 15 février et 2 mars 2007 relatif à cet accord.
Décrète :
Article premier. - Sont ratifiés l'accord de suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et spéciaux ou officiels, conclu à Pretoria le 9 juillet 2004 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud et l'échange de notes entre les deux Gouvernements en date des 15 février et 2 mars 2007 relatif à cet accord.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1651