Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2007-1197 du 14 mai 2007, portant ratification d'un accord de suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et spéciaux ou officiels entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, et d'un échange de notes entre les deux Gouvernements relatif à cet Accord

Publié au Journal Officiel n° 40 du 18 mai 2007, page 1650

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu l'accord de suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et spéciaux ou officiels, conclu à Pretoria le 9 juillet 2004 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, et l'échange de notes entre les deux Gouvernements en date des 15 février et 2 mars 2007 relatif à cet accord.

Décrète :

Article premier. - Sont ratifiés l'accord de suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et spéciaux ou officiels, conclu à Pretoria le 9 juillet 2004 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud et l'échange de notes entre les deux Gouvernements en date des 15 février et 2 mars 2007 relatif à cet accord.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1651

Citer : Décret n° 2007-1197 du 14 mai 2007, JORT n° 40 du 18 mai 2007, p. 1650.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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