Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 mai 2007.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 8 mai 2007.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 16 mai 2007.
p. 1725