Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le décret n° 2007-384 du 26 février 2007, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales au titre de l'année 2007,
Vu l'avis du ministre des finances.
Décrète :
Article premier. - Le crédit complémentaire de la réserve du fonds commun des collectivités locales, dont le montant s'élève à cinq cent quarante mille dinars (540.000D) au titre de l'année 2007 est répartie comme suit :
- Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales 540.000D.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali