Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
DEFINITIONS ET MISSIONS
Article premier. - Les établissements publics du secteur audiovisuel sont des établissements à caractère non administratif jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et sauf disposition contraire de cette loi, sont réputés commerçant dans leurs relations avec les tiers. Les établissements publics du secteur audiovisuel sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la communication.
Art. 2. - Les établissements publics du secteur audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, des missions principales suivantes :
- assurer le service public du secteur audiovisuel,
- contribuer à la promotion de la communication, de la culture et de la politique générale de l'État tout en se référant aux attributs de l'identité nationale,
- enrichir et développer le paysage audiovisuel,
- enrichir le contenu de la communication audiovisuelle à travers le suivi de l'information, la fourniture de l'information au niveau national et régional, la facilitation de l'accès à l'information et la couverture des événements à l'intérieur et à l'extérieur du pays,
- contribuer à enrichir, à faire connaître et à promouvoir la créativité nationale,
- promouvoir la coopération et les échanges internationaux dans le secteur audiovisuel,
- conserver et numériser les archives audiovisuelles.
- utiliser les nouvelles technologies.
Ils ont également pour missions de :
- produire et commercialiser les œuvres audiovisuelles et les spots, vendre les espaces publicitaires et réaliser les opérations de sponsoring et de parrainage,
- vendre toute prestation de service et tout produit en rapport avec les activités audiovisuelles,
- acheter les droits des produits en vue de leur diffusion ou de leur vente,
- exploiter les espaces et les équipements de la production audiovisuelle,
- promouvoir la coproduction,
- produire les œuvres de fiction, les courts et longs métrages, les séries et feuilletons,
- utiliser les nouvelles technologies de production.
CHAPITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Art. 3. - La création des établissements publics du secteur audiovisuel, leur organisation administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement seront fixées par décret sur proposition du ministre chargé de la communication.
Art. 4. - Les agents des établissements publics du secteur audiovisuel sont soumis aux dispositions de la loi n°85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales.
Art. 5. - Les ressources des établissements publics du secteur audiovisuel sont constituées de :
- ressources propres et affectées,
- dons, legs et aides,
- prêts,
- subventions de l'État le cas échéant,
- toute autre ressource pouvant lui être attribuée.
Art. 6. - Les agents de l'établissement de la radio et de la télévision tunisienne et ceux de l'agence nationale de promotion audiovisuelle seront intégrés à l'un des établissements publics du secteur audiovisuel créés, selon les missions dont ces derniers seront respectivement investies, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 7. - Les marchés des établissements publics du secteur audiovisuel ainsi que les conventions ayant un impact financier, sont soumis à la réglementation générale en matière des marchés publics, en ce qui concerne les dépenses d'équipement et de gestion courante.
Les conditions et les procédures d'acquisition des droits d'émissions et de propriété des œuvres audiovisuelles, ainsi que leur exécution seront déterminées par des régimes spéciaux qui seront fixés par décret.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans ses séances des 26 avril et 14 mai 2007.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 3 mai 2007.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8. – Le recouvrement des créances revenant aux établissements publics du secteur audiovisuel bénéficie du privilège général du trésor.
Art. 9. – Les établissements publics du secteur audiovisuel sont subrogés, dès la publication des décrets relatifs à leur création et dans la limite de leurs attributions respectives, à l'établissement de la radio et de la télévision tunisienne, dans tous ses engagements et ses droits. Sont abrogées, à ce titre et à cette date, toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente loi, et notamment, la loi n° 90-49 du 7 mai 1990 portant création de l'établissement de la radio et de la télévision tunisienne et la loi n°97-38 du 2 juin 1997 portant création de l'agence nationale de promotion audiovisuelle.
Art. 10. – Sont transférés, à titre de propriété, aux établissements publics du secteur audiovisuel, chacun en ce qui le concerne, les biens de l'établissement de la radio et de la télévision tunisienne, destinés à la réalisation de leurs missions respectives.
Est établi un état des biens immobiliers avec une évaluation des biens meubles, par un comité dont les membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières, du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances.
En cas de dissolution de ces établissements, leurs biens feront retour à l'État qui exécutera leurs engagements.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 4 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali