Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale,
Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce,
Vu l'arrêté du ministre du commerce en date du 26 juillet 2001, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale.
Arrête:
Article premier - L'article 4 du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale, tel qu'apprové par l'arrêté du ministre du commerce, susmentionné, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Article 4 (nouveau) : Toute personne physique, et aussi le directeur technique d'une personne morale, qui veut exercer l'activité d'agent de publicité commerciale, doit remplir une des deux conditions suivantes:
- Avoir terminé le premier cycle de l'enseignement supérieur ou équivalent,
- Ou avoir une expérience professionnelle supérieure à 5 ans dans une entreprise ou établissement de publicité.
Art. 2. - Cet arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 1er juin 2007.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi