Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 16,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 94-452 du 18 février 1994, portant délimitation du domaine public maritime du littoral allant de Sidi Jemour à Ajim Ville de la délégation d'Ajim,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est déclassée du domaine public maritime pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain sise à Ajim, gouvernorat de Médenine, hachurée en vert sur le plan annexé au présent décret, d'une superficie de (4h49 a 26 ca).
Art. 2. - Les nouvelles limites du domaine public maritime de la délégation d'Ajim au niveau de la parcelle de terrain déclassée sont fixées par les bornes : DPM17 - DPM181 - DPM182 - DPM183 - DPM184 - DPM185 - DPM186 - DPM187 - DPM188 - DPM189 - DPM190 - DPM191 - DPM192 - DPM193 - DPM194 - DPM195 - DPM196 - DPM197 - DPM198 - DPM199 - DPM200 - DPM201 - DPM202 - DPM203 et DPM106.
Art. 3. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1974