Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 59-133 du 14 octobre 1959, portant création d'un office national de l'artisanat,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée par la loi n° 1994-38,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993, la loi n° 95-42 du 24 avril 1995, la loi n° 99-41 du 10 mai 1999, la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 et la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005 relative à l'organisation du secteur des métiers et notamment l'article 7,
Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux et notamment les articles 5, 19, 20 et 24,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,
Vu le décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l'application des dispositions de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 4, 8, 16, 20, et 22,
Vu le décret n° 2006-3067 du 20 novembre 2006, fixant les règles de la tenue d'un répertoire pour les artisans, les entreprises des métiers et les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du conseil de concurrence,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Toute personne physique ou morale désirant exercer une des activités relatives aux ouvrages en argent, doit satisfaire aux dispositions des articles 1, 2 et 3 du décret n° 2006-1247 mentionné ci-dessus.
Art. 2. - Le poinçon de maître spécifique aux ouvrages en argent est attribué :
- aux artisans spécialistes dans les ouvrages en argent et exerçant leur métier au sens de l'article 4 de la loi n° 2005-15 ci-dessus mentionné et ayant la qualification professionnelle conformément aux dispositions de l'article 7 de la même loi,
- aux dirigeants techniques des entreprises artisanales ayant une qualification professionnelle dans les ouvrages en argent conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2005-15 ci-dessus mentionnée.
Art. 3. - Toute personne désirant obtenir le poinçon de maître spécifique aux ouvrages en argent, doit présenter une demande à la délégation régionale de l'office national de l'artisanat territorialement compétente accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour pour les résidents étrangers,
- une copie d'une attestation justifiant la qualification professionnelle au sens de l'article 7 de la loi n° 2005-15 ci-dessus mentionnée,
- une copie du récépissé d'immatriculation au répertoire des artisans et des entreprises artisanales et les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans dans la spécialité des ouvrages en argent.
Art. 4. - Le poinçon de maître spécifique aux ouvrages en argent prend la forme d'un triangle contenant en haut le code relatif à la délégation régionale de l'office national de l'artisanat territorialement compétente, en bas, le numéro d'inscription de l'artisanat au répertoire du poinçon de maître relatif aux ouvrages en argent.
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, le code de chaque délégation régionale de l'office national de l'artisanat et les modalités de la tenue du poinçon de maître spécifique aux ouvrages en argent.
Art. 5. - Le détenteur du poinçon de maître spécifique aux ouvrages en argent, doit avant l'exercice de l'activité, déposer l'empreinte de son poinçon sur une plaque en cuivre auprès du bureau de la garantie compétent relevant du ministère des finances.
Le bureau de la garantie délivre à l'intéressé un récépissé en l'objet.
Art. 6. - Les conditions, les modalités de titrage des ouvrages en argent et d'apposition du poinçon de conformité sont soumises aux dispositions du décret n° 2006-1247 ci-dessus mentionné.
Art. 7. - Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1975