Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 juin 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des laboratoires spécialisés dans l'analyse du lait frais pour vérifier sa conformité aux normes tunisiennes en vigueur dans ce domaine (1)

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux et notamment son article 42,

Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires.

Vu l'arrêté du 29 octobre 1991, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux méthodes d'analyse des laits et dérivés.

Vu l'arrêté du 22 juillet 1994, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux spécifications des produits laitiers.

Vu l'avis du conseil de la concurrence n° 62122 du 16 mars 2006.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges réglementant la création des laboratoires spécialisés dans l'analyse du lait frais pour vérifier sa conformité aux normes tunisiennes en vigueur dans ce domaine annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juin 2007.

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi