Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date, la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001 et notamment son article 15,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005.
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique du 20 février 2006,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est créé, un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines du bassin d'eau d'El Balaoum de Kalaa Kébira du gouvernorat de Sousse dont les limites sont fixées en liséré rouge sur l'assemblage des cartes de Sidi Bou Ali n° 49, Sebkhet Elkalbia n° 56, Halk El Menzel n° 50 et Sousse n° 57 à l'échelle 1/50000 ci-annexé et sont comme suit :
- Au Nord :
- La route reliant la ville de Sidi Bou Ali et le groupement d'habitation Echieb.
- Au Nord Est :
- Partant de la ville de Sidi Bou Ali au croisement de la route nationale n° 1 et la route El Foukaia.
- Au Sud Est :
- La ligne artificielle reliant le croisement de la route nationale n° 1 et la route Elfoukaia, et la zone El Mraguib selon les circonstances géographiques suivantes : (S : 08g99'70", Y39g,88'00") et représente les limites administratives entre les délégations de Sidi Bou Ali et de Kalaa Kébira.
- de la ligne artificielle reliant le croisement de la route nationale n° 1 et la route El Foukaia, et la zone El Mraguib au point de croisement entre la piste de Bir Zomit et la route Elhania.
- du point de croisement entre Bir Zomit et la route Elhania jusqu'au croisement de la route Elghouiria et la route Elkabou au sud.
Au Sud et Sud Ouest :
- la route Elghouiria au groupement d'habitation Echieb par Bir Zomit.
Art. 2. - A l'intérieur dudit périmètre, les travaux de recherche et d'exploitation nouvelle de nappes souterraines, de recherche d'eau, de création de point d'eau, d'approfondissement et d'équipement, à l'exclusion des
travaux de réfection et d'exploitation des ouvrages existant avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Les travaux ainsi autorisés sont soumis au contrôle des agents visés à l'article 8 du code des eaux.
Art. 3. - Toutes infractions aux dispositions du présent décret sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des articles 156, 157, 158 et 160 du code des eaux.
Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali