Avis n° 35–2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe syrienne

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 10 avril 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 11 avril 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe syrienne,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32, 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République syrienne,

Vu la convention objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet de loi examiné et à la convention objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution, les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que la convention annexée au projet de loi d'approbation soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comprend des dispositions à caractère législatif ; qu'elle nécessite, par conséquent, qu'elle soit approuvée par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur

compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que les dispositions à caractère législatif contenues dans la convention objet de l'approbation ont trait à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment la convention qui lui est annexée, s'insère, eu égard à l'objet de ladite convention, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation par la Chambre des députés de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, conclue le 21 avril 2006, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe syrienne ;

Considérant que ladite convention comprend un ensemble de dispositions relatives à l'organisation des modalités de l'entraide judiciaire en matière pénale entre les deux parties contractantes ;

Considérant que la convention comprend, à cet effet, des règles relatives, notamment, à la procédure de l'exécution des demandes d'assistance, à la remise d'objets, de dossiers ou de documents requis, à la notification des jugements en matière pénale, aux modalités de citation des témoins et des experts et de leur hébergement et à la détermination des conditions de comparution et de transport des témoins et que la convention prévoit la gratuité de cette entraide judiciaire à l'exception des frais de transport et de séjour des témoins et des experts qui seront supportés par la partie demanderesse ; qu'elle prévoie, également, l'échange d'informations concernant les législations nationales en matière pénale et le règlement des différends par la voie diplomatique ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des articles de la convention qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant ladite convention est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe syrienne, ainsi que, la convention objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 9 mai 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER

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