Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 en ses articles 11 et 12,
Vu le code électoral promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 161,
Vu le décret du 10 juin 1884, portant création de la commune de la Goulette,
Vu le rapport ci-joint établissant la dégradation de l'environnement dans la zone municipale et les manquements du conseil communal dans l'exercice de ses attributions, ayant eu des répercussions négatives sur les intérêts des habitants de la municipalité.
Décrète :
Article premier - Est dissout, le conseil communal de la commune de la Goulette du gouvernorat de Tunis.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali