Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'article 5 du décret susvisé n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003, est modifié comme suit :
Article 5 (nouveau). - L'office national des postes est dirigé par un conseil d'administration présidé par un président-directeur général désigné par décret sur proposition du ministre chargé de la poste.
Le conseil d'administration délègue au président-directeur général les attributions nécessaires lui permettant de diriger l'office conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Cette délégation ne peut avoir pour objet les attributions exclusives du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se compose, outre le président-directeur général, des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- deux représentants du ministère chargé de la poste,
- un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- un représentant de l'organisation de défense du consommateur.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la poste sur proposition des ministres concernés, du gouverneur de la banque centrale de Tunisie et du président de l'organisation de défense du consommateur, et ce, pour une période de trois ans renouvelable deux fois au maximum.
Le président du conseil d'administration de l'office peut inviter, avec avis consultatif, toute personne dont l'avis est
jugé utile pour les travaux du conseil d'administration afin de prendre part à ses réunions.
Art. 2. - Le ministre des technologies de la communication et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali