Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu le décret du 28 août 1956, portant création de la caisse d'épargne nationale tunisienne, tel que modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-38 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 90-97 du 1er novembre 1990, relative aux comptes courants postaux,
Vu la loi n° 98-38 du 2 juin 1998, relative au code de la poste,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, relatif à l'organisation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003, le
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