Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2007-29 du 21 mai 2007, portant approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'organisation hydrographique internationale, adopté le 14 avril 2005 par la troisième conférence hydrographique internationale extraordinaire tenue à Monaco,
Vu le protocole visant à modifier la convention relative à l'organisation hydrographique internationale, adopté le 14 avril 2005 par la troisième conférence hydrographique internationale extraordinaire tenue à Monaco.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, le protocole visant à modifier la convention relative à l'organisation hydrographique internationale, adopté, le 14 avril 2005 par la troisième conférence hydrographique internationale extraordinaire tenue à Monaco.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali