Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
p. 2096Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 88-1784 du 18 octobre 1988, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence nationale de protection de l'environnement, tel que modifié et complété par le décret n° 93-335 du 8 février 1993 et le décret n° 93-1434 du 23 juin 1993,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2004-2229 du 21 septembre 2004, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence nationale de protection de l'environnement,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2007-446 du 6 mars 2007, fixant l'organigramme de l'agence nationale de protection de l'environnement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret est relatif à la fixation des conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels suivants, au sein de l'agence nationale de protection de l'environnement :
- chef de bureau,
- chef de service,
- sous-directeur,
- directeur,
- chef de département,
Art. 2. - Les emplois fonctionnels de chef de bureau, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de chef de département au sein de l'agence nationale de protection de l'environnement, ainsi que leur intérim, sont attribués par décision du directeur général de l'agence, et ce, après l'accord de l'autorité de tutelle.
Art. 3. - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :
- Le candidat doit être titulaire,
- L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de l'agence.
- Le dossier du candidat ne doit pas contenir des sanctions disciplinaires de deuxième degré.
- Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de bureau | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes: - Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de deux ans au moins. - Etre titulaire d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de cinq ans au moins. - Etre titulaire du baccalauréat au d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de sept ans au moins. |
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes: - Etre titulaire d'un mastère ou d'un mastère spécialisé, ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de deux ans au moins. - Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de 5 ans au moins, ou avoir exercé la fonction de chef de bureau durant trois ans au moins, tout en ayant le diplôme de la maîtrise. - Etre titulaire d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de sept ans au moins et titulaire dans la catégorie huit du collège cadres, ou avoir exercé la fonction de chef de bureau durant cinq ans au moins, tout en ayant le diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur. |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - Etre titulaire d'un mastère ou d'un mastère spécialisé, ou d'un diplôme équivalent, et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de sept ans au moins, ou avoir exercé la fonction de chef de service durant cinq ans au moins, tout en ayant le mastère ou le mastère spécialisé. - Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de dix ans au moins, ou avoir exercé la fonction de chef de service durant cinq ans au moins, tout en ayant le diplôme de la maîtrise. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - Etre titulaire d'un mastère ou d'un mastère spécialisé, ou d'un diplôme équivalent, et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de douze ans au moins, ou avoir exercé la fonction de sous-directeur durant cinq ans au moins, tout en ayant le mastère ou le mastère spécialisé. - Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de quinze ans au moins, ou avoir exercé la fonction de sous-directeur durant cinq ans au moins, tout en ayant le diplôme de la maîtrise. |
| Chef département | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - Etre titulaire d'un mastère ou d'un mastère spécialisé, ou d'un diplôme équivalent, et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de dix sept ans au moins, ou avoir exercé la fonction de directeur durant cinq ans au moins, tout en ayant le mastère ou le mastère spécialisé. - Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de vingt ans au moins, ou avoir exercé la fonction de directeur durant cinq ans au moins, tout en ayant le diplôme de la maîtrise. |
Art. 4. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article 2 du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'agence.
Art. 5. - Le retrait de l'emploi fonctionnel de chef de bureau, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de chef de département, visés à l'article 2 du présent décret, s'effectue par décision du directeur général et après l'accord du ministère de la tutelle, sur la base d'un rapport écrit présenté par le chef hiérarchique et des observations écrites de l'agent concerné.
Art. 6. - Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question continue à bénéficier, durant une année, des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a occupé tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, à condition :
- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne résulte pas d'une sanction disciplinaire de deuxième degré ou d'une suspension des fonctions pour faute grave.
- et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.
Art. 7. - L'intérim des emplois fonctionnels est attribué par décision du directeur général de l'agence pour une
durée d'une année renouvelable une seule fois, aux agents remplissant les conditions de nomination aux postes fonctionnels tels que définies à l'article 3 du présent décret.
Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
La période d'intérim dans l'emploi fonctionnel n'est pas prise en considération dans la condition d'ancienneté exigée dans l'article 3 pour l'attribution des emplois fonctionnels.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'agence nationale de protection de l'environnement.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels concernés entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.
Art. 8. - Les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels cités à l'article 2 ci-dessus, nonobstant les conditions prévues par le présent décret.
Art. 9. - Le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2098