Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 72-22 du 10 mars 1972, portant création de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents, des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou au collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et par la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 73-173 du 16 avril 1973, portant organisation et fonctionnement de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, tel que modifié par le décret n° 88-2050 du 19 décembre 1988,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de la formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 99-2514 du 8 novembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métier, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité du tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2006-1825 du 26 juin 2006, relatif à l'approbation de l'organigramme de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'attribution des emplois fonctionnels de chef de service, chef de département, sous-directeur, directeur et directeur central, est prise par décision du président-directeur général de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières conformément à la réglementation en vigueur.
L'attribution de la fonction de directeur général adjoint, est effectuée par le conseil d'administration sur proposition du président-directeur général et après approbation des autorités de tutelle.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier, sont attribués selon les conditions suivantes :
1 - L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières.
2 - Le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après, ainsi que les conditions particulières de l'emploi concerné :
| Emplois fonctionnels | Conditions minimales |
|---|---|
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 - Etre titulaire d'un diplôme national d'ingénieur, ou d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir une expérience minimale de deux années dans l'entreprise ou dans ses filiales (dont un minimum de 50 % du capital est détenu par l'Entreprise). 2 - Ou être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir une expérience de cinq années au moins dans l'entreprise ou dans ses filiales. 3 - Ou être titulaire d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une expérience de douze ans au moins dans l'entreprise ou dans ses filiales. |
| Emplois fonctionnels | Conditions minimales |
|---|---|
| Chef département | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1-Etre titulaire d'un diplôme national d'ingénieur, ou d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant quatre ans au moins ou une ancienneté de huit ans au moins dans l'entreprise ou dans ses filiales. 2 - Ou être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant cinq ans au moins ou une ancienneté de onze ans dans l'entreprise ou dans ses filiales. 3- Ou être titulaire d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant dix ans au moins dans l'entreprise ou dans ses filiales. |
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 - Etre titulaire d'un diplôme national d'ingénieur, ou d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de département pendant trois ans au moins ou exercé la fonction de chef de service pendant neuf ans au moins dans l'entreprise ou dans ses filiales ou avoir une ancienneté de onze ans au moins dans l'entreprise. 2 - Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de département pendant quatre ans au moins ou exercé la fonction de chef de service pendant onze ans au moins dans l'entreprise ou dans ses filiales ou avoir une ancienneté de seize ans au moins dans l'entreprise. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1-Etre titulaire d'un diplôme national d'ingénieur, ou d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur pendant quatre ans au moins ou exercé la fonction de chef de département pendant neuf ans au moins dans l'entreprise ou dans ses filiales. 2- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur pendant cinq ans au moins ou exercé la fonction de chef de département pendant onze ans au moins dans l'entreprise ou dans ses filiales. |
| Emplois fonctionnels | Conditions minimales |
| --- | --- |
| Directeur central | Le candidat doit être titulaire au moins d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur pendant quatre ans au moins dans l'entreprise. |
Art. 3. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus au présent décret bénéficient des indemnités et avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'entreprise.
Art. 4. - Le retrait de l'emploi fonctionnel de chef de service, chef de département, sous-directeur, directeur et directeur central s'effectue sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et des observations écrites de l'agent concerné.
Le retrait de la fonction entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a occupé et ce, durant une année tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, à condition que :
1 - Le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du 2ème degré ou d'une suspension des fonctions pour faute professionnelle grave.
2 - L'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.
Au cas où cette condition d'ancienneté n'est pas remplie, l'agent concerné bénéficie des indemnités et des avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur pour une période d'une année tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel.
Art. 5. - Le retrait de l'emploi de directeur général adjoint entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages y afférents.
Art. 6. - Nonobstant les conditions prévues par le présent décret, les agents nantis d'emploi fonctionnels de chef de service, chef de département, sous-directeur, directeur et directeur central à la date de la publication du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels cités à l'article 2 ci-dessus.
Les agents chargés d'emplois fonctionnels non prévus par le présent décret, conservent les indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Art. 7. - La nomination par intérim aux emplois fonctionnels est attribuée pour une année renouvelable une seule fois aux agents remplissant les conditions définies à l'article 2 du présent décret.
Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
p. 2100L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question. Toutefois, les agents chargés d'un intérim à titre de remplacement temporaire continuent à bénéficier uniquement des indemnités et des avantages afférents à leur fonction initiale.
Art. 8. - Le retrait d'emplois fonctionnels par intérim s'effectue sur la base d'une décision du président-directeur général de l'entreprise.
Le retrait de ces emplois par intérim entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.
Art. 9. - Les agents bénéficiant actuellement de rangs fonctionnels conservent, à titre transitoire, les avantages et indemnités qui leur sont accordés, et ce, jusqu'à leur nomination à des emplois fonctionnels équivalents à leurs rangs ou immédiatement supérieurs.
Art. 10. - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali