Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations dues au…

Le Président de la République ;

Sur proposition du Ministre des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l'étranger ;

Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance sociale en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998 ;

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension, de vieillesse, d'invalidité et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole ;

Vu la loi n° 72-02 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires ; ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-60 du 28 Juillet 1997 ;

Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi des finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 28 et 34 ;

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-61 du 27 juillet 1997 ;

Vu la loi n° 83-31 du 17 mars 1983, fixant le régime de retraite des membres du gouvernement telle que modifiée par la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 85 ;

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002 ;

Vu la loi n° 85-16 du 8 mars 1985, fixant le régime de retraite des députés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 85 ;

p. 2155

Vu la loi n° 88-16 du 17 mars 1988, fixant le régime de retraite des gouverneurs telle que modifiée par la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances pour l’année 2002 et notamment son article 85 ;

Vu la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, créateurs et intellectuels ;

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie et notamment ses articles 15 et 29 ;

Vu la loi n° 2005-54 du 18 juillet 2005, étendant les régimes spéciaux applicables aux membres de la chambre des députés, aux membres de la chambre des conseillers ;

Vu le décret n° 73-91 du 12 mars 1973 portant organisation des régimes de prévoyance sociale tel que modifié par le décret n° 88-186 du 6 février 1988 ;

Vu le décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs Tunisiens à l’étranger ;

Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004 ;

Vu la loi n° 1645-97 relative à la détermination des conditions et modalités de bénéfice de la réduction du taux de cotisations à la sécurité sociale pour les entreprises assurant à leurs salariés une couverture de soins de santé dans le cadre d’un régime conventionnel ;

Vu le décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d’application de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels ;

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger,

Vu le décret n°2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004 portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale,

Vu l’avis du Ministre des Finances,

Vu l’avis du Tribunal Administratif,

p. 2156

Décrète

Titre I : Dispositions Générales

Article premier: L'assiette des cotisations dues au titre du régime de base d'assurance maladie, prévue à l'article 15 de la loi n° 2004-71 susvisée, est assise pour les agents en activité sur:

les éléments permanents de la rémunération soumis à retenu pour pension, déterminés conformément à la législation en vigueur, pour les assurés sociaux affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
l'ensemble des salaires, primes, émoluments et indemnités ou catégorie de revenu correspondante à l'activité de l'assuré social, prévus par les différents textes législatifs et règlementaires des régimes de sécurité sociale, pour les assurés sociaux affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale.

Art. 2: L'assiette des cotisations visée à l'article 1er du présent décret est assise pour les bénéficiaires de pension sur le montant brut de la pension fixé conformément à la législation en vigueur.

Titre II : Les cotisations des agents en activité

Art. 3: Le taux de cotisation au titre du régime de base d'assurance maladie prévu par l'article 15 de la loi n° 2004-71 susvisée et fixé à 6,75 % est prélevé pour les assurés sociaux en activité conformément à la progressivité prévue par les dispositions du présent titre.

p. 2157

Chapitre 1 : Les cotisations des affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Art. 4 : Le taux de cotisations prévu à l'article 3 du présent décret s'applique pour les assurés sociaux en activité affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale au titre du régime obligatoire de prévoyance sociale en application, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, comme suit :

1) A compter du 1er juillet 2007, Le taux de cotisations est fixé à 3 % de l'assiette des cotisations prévue à l'article premier du présent décret réparti comme suit :

2 % au titre des cotisations en application à la date de l'entrée en vigueur du présent décret et prévu par le décret n° 73-91 du 12 mars 1973 portant organisation des régimes de prévoyance sociale susvisé.
1% au titre des cotisations supplémentaires à la charge de l'employeur.

2) A compter du 1er juillet 2008, le taux de cotisations prévu par le sous paragraphe 1 du présent article est relevé de 3% à 4,88%, le taux de cotisations supplémentaire fixé à 1,88% se répartit comme suit :

1% à la charge de l'employeur.
0,88% à la charge de l'employé

3) A compter du 1er juillet 2009 le taux de cotisation prévu par le sous paragraphe 2 du présent article est relevé de 4,88% à 6,75%, le taux de cotisations supplémentaires fixé à 1,87% se répartit comme suit :

1% à la charge de l'employeur.
0,87% à la charge de l'employé.

Art. 5 : En application des dispositions de l'article 15 de la loi 2004-71 du 2 août 2004 susvisée, le taux de cotisations dues au titre des assurés sociaux en activité affiliés, lors de l'entrée en vigueur du présent décret, au régime facultatif d'assurance maladie institué par la loi n° 72-2 du 15 février 1972 susvisée, fixé à 6,5% par le décret n°86-186 du 6 février 1986 y compris le taux de cotisations dues au titre du régime obligatoire de prévoyance sociale en application à la date de l'entrée en vigueur du présent décret est augmenté à 6,75% conformément aux modalités suivantes :

p. 2158

1) A compter du 1er juillet 2007 :

le taux de cotisations à la charge de l'employeur, fixé à 2,5% à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, est augmenté à 3% ;
le taux de cotisations à la charge de l'employé, fixé à 4% à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, est diminué à 3,75%.

2) A compter du 1er juillet 2008 :

le taux de cotisations à la charge de l'employeur visé au premier tiret du sous paragraphe 1er du présent article est augmenté de 3% à 3,5% ;
le taux des cotisations à la charge de l'employé visé au deuxième tiret du premier sous paragraphe du présent article est diminué de 3,75% à 3,25%.

3) A compter du 1er juillet 2009 :

le taux de cotisations à la charge de l'employeur visé au premier tiret du sous paragraphe 2 du présent article est augmenté de 3,5% à 4% ;
le taux de cotisations à la charge de l'employé visé au deuxième tiret du sous paragraphe 2 du présent article est diminué de 3,25% à 2,75%.

Chapitre 2 : Les cotisations des affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale

Art.6 : Le taux de cotisations prévu par l'article 3 du présent décret, dû au titre du régime de base d'assurance maladie, s'applique pour les assurés sociaux en activité, affiliés au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés dans le secteur non agricole, comme suit :

1) A compter du 1er juillet 2007, le taux de cotisations dû, est fixé à 5,32% de l'assiette des cotisations prévue à l'article premier du présent décret, et se répartit à raison de :

4,75% prélevé sur le taux global des cotisations prévu par la loi n°60-30 du 14 décembre 1960 susvisée.
0,57% au titre des cotisations supplémentaires à la charge de l'employeur.

2) A compter du 1er juillet 2008, le taux de cotisations prévu au sous paragraphe 1er du présent article est relevé de 5,32 à 6,04%, le taux des cotisations supplémentaires est supporté, en totalité, par le salarié.

p. 2159

3) A compter du 1er juillet 2009, le taux de cotisations prévu au sous paragraphe 2 du présent article est relevé de 6,04% à 6,75%, le taux de cotisations supplémentaires est supporté, en totalité, par le salarié.

Art.7 : Le taux de cotisations prévu à l'article 3 du présent décret, dues au titre du régime de base d'assurance maladie, des assurés sociaux en activité affiliés au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du secteur agricole institué par la loi n° 81-6 du 12 février 1981 susvisée, s'applique comme suit :

1) A compter du 1er juillet 2007, le taux de cotisations dues est fixé à 1,58% de l'assiette des cotisations prévue au premier article du présent décret, et se répartit à raison de :

0,91% prélevé sur le taux global des cotisations prévues par la loi n°81-6 du 12 février 1981 susvisée;
0,67% au titre des cotisations supplémentaires à la charge de l'employeur.

2) A compter du 1er juillet 2008, le taux de cotisations prévu au sous paragraphe 1er du présent article est relevé de 1,58% à 2,88%, le taux de cotisations supplémentaires, fixé à 1,3%, se répartit comme suit :

0,67% à la charge de l'employeur ;
0,63% à la charge du salarié.

3) A compter du 1er juillet 2009, le taux de cotisations prévu au sous paragraphe 2 du présent article est relevé de 2,88% à 4,17%, le taux de cotisations supplémentaires, fixé à 1,29%, se répartit à raison de :

0,66% à la charge de l'employeur;
0,63% à la charge du salarié.

4) A compter du 1er juillet 2010, le taux de cotisations prévu au sous paragraphe 3 du présent article est relevé de 4,17% à 5,46%, le taux de cotisations supplémentaires, fixé à 1,29%, se répartit à raison de :

0,66% à la charge de l'employeur ;
0,63% à la charge du salarié.

5) A compter du 1er juillet 2011, le taux de cotisations prévu au sous paragraphe 4 du présent article est relevé de 5,46% à 6,75%, le taux de cotisations supplémentaires, fixé à 1,29%, se répartit à raison de :

0,66% à la charge de l'employeur ;
0,63% à la charge du salarié.

p. 2160

Art.8: Le taux de cotisations dû, au titre du régime de base d'assurance maladie, des assurés sociaux en activité, affiliés au régime de sécurité sociale dans le secteur agricole et travaillant dans quelques entreprises agricoles, institué par la loi n°89-73 du 2 septembre 1989 modifiant et complétant la loi n° 81-6 du 12 février 1981 susvisée, s'applique comme suit :

1) A compter du 1er juillet 2007, le taux de cotisations dues, est fixé à 2,9% de l'assiette des cotisations prévue à l'article premier du présent décret, et se répartit à raison de :

2,28% prélevé sur le taux global des cotisations prévu par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989 susvisée,

0,62% au titre des cotisations supplémentaires supporté en totalité par les travailleurs exerçant pour leur propre compte et par l'employeur au titre des salariés exerçant sous son autorité.

2) A compter du 1er juillet 2008, le taux de cotisations prévu au sous paragraphe 1 du présent article est relevé de 2,9% à 4,19%, le taux d'augmentation supplémentaire, fixé à 1,29%, est supporté en totalité par les travailleurs exerçant pour leur propre compte et cette augmentation se répartit pour les travailleurs salariés à raison de 0,62% à la charge de l'employeur et 0,67% à la charge du salarié.

3) A compter du 1er juillet 2009, le taux de cotisations prévu au sous paragraphe 2 du présent article est relevé de 4,19% à 5,47%, le taux d'augmentation supplémentaire fixé à 1,28% est supporté en totalité par les travailleurs exerçant pour leur propre compte, et cette augmentation se répartit pour les travailleurs salariés à raison de 0,62% à la charge de l'employeur et de 0,66% à la charge du salarié.

4) A compter du 1er juillet 2010, le taux de cotisations prévu au sous paragraphe 3 du présent article est relevé de 5,47% à 6,75%, le taux d'augmentation supplémentaires fixé à 1,28% est supporté en totalité par les travailleurs établis pour leur propre compte, et cette augmentation se répartit pour les travailleurs salariés à raison de 0,62% à la charge de l'employeur et 0,66% à la charge du salarié.

Art.9: Le taux de cotisations prévu à l'article 3 du présent décret, dû au titre du régime de base d'assurance maladie, s'applique, pour les assurés sociaux en activité affiliés au régime de sécurité sociale des travailleurs tunisiens à l'étranger comme suit :

1) A compter du 1er juillet 2007, le taux des cotisations dû, est fixé à 4,99% de l'assiette des cotisations prévue à l'article premier du présent décret, supporté par l'affilié à ce régime et se répartit à raison de :

p. 2161

-4,10% prélevé sur le taux global des cotisations prévu au décret n°89-107 du 10 janvier 1989 susvisé,
-0,89% au titre des cotisations supplémentaires.

2) A compter du 1er juillet 2008, le taux des cotisations prévu au sous paragraphe 1 du présent article est relevé de 4,99% à 5,87%, et le taux de cotisations supplémentaires, fixé à 0,88%, est supporté par les affiliés à ce régime.

3) A compter du 1er juillet 2009, le taux de cotisations prévu au sous paragraphe 2 du présent article est relevé de 5,87% à 6,75%, le taux de cotisations supplémentaires, fixé à 0,88%, est supporté par les affiliés à ce régime.

Art.10 : Le taux de cotisations prévu à l'article 15 de la loi n°2004-71 du 2 août 2004 susvisée, dû au titre du régime de base d'assurance maladie, s'applique, pour les assurés sociaux en activité affiliés au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole comme suit :

1) A compter du 1er juillet 2007, le taux de cotisations dû est fixé à 3,97% de l'assiette des cotisations prévue à l'article premier du présent décret, est supporté par l'affilié à ce régime et se répartit au taux de :
-3,04% prélevé sur le taux global des cotisations prévu par le décret n°95-1166 du 3 juillet 1995 concernant le régime susvisé de sécurité sociale.
-0,93% au titre des cotisations supplémentaires.

2) A compter du 1er juillet 2008, le taux de cotisations prévu au sous paragraphe 1 du présent article est relevé de 3,97% à 4,9%.

3) A compter du 1er juillet 2009, le taux de cotisations prévu au sous paragraphe 2 du présent article est relevé de 4,9% à 5,83%.

4) A compter du 1er juillet 2010 le taux des cotisations prévu au sous paragraphe 3 du présent article est relevé de 5,83% à 6,75%.

Art.11 : Le taux de cotisations prévu à l'article 15 de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004 susvisée et dû au titre de régime de base d'assurance maladie pour les assurés sociaux en activité au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et intellectuels institué par la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 susvisée, s'applique comme suit :

p. 2162

1) A compter du 1er juillet 2007, le taux de cotisations dû est fixé à 3,97% de l'assiette des cotisations prévues à l'article premier du présent décret et se répartit raison de :

3,04% prélevé sur le taux global des cotisations prévu par la loi 2002-104 du 30 décembre 2002 susvisée.

0,93% au titre des cotisations supplémentaires.

2) A compter du 1er juillet 2008, le taux de cotisations prévu au sous paragraphe 1 du présent article est relevé de 3,97% à 4,9%.

3) A compter du 1er juillet 2009, le taux de cotisations prévu au sous paragraphe 2 du présent article est relevé de 4,9% à 5,83%.

4) A compter du 1er juillet 2010, le taux de cotisations prévu au sous paragraphe 3 du présent article est relevé de 5,83% à 6,75%.

Titre III : les cotisations des titulaires de pensions

Art.12 : Le taux de cotisations dues au titre du régime de base d'assurance maladie, défini à l'article 15 de la loi 2004-71 du 2 août 2004 susvisée, fixé à 4% sur la base de l'assiette des cotisations prévues à l'article 2 du présent décret, est prélevé, pour les titulaires de pension, conformément à la progressivité prévue par les dispositions du présent titre.

Chapitre 1 : les cotisations des titulaires de pensions affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Art.13 : Le taux de cotisations dues au titre du régime de base d'assurance maladie, concernant les titulaires de pensions affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale au titre du régime obligatoire de prévoyance sociale en application à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, s'applique comme suit :

A compter du 1er juillet 2007, le taux des cotisations est fixé à 1%.

A compter du 1er juillet 2008, le taux des cotisations est fixé à 2%.

A compter du 1er juillet 2009, le taux des cotisations est fixé à 3%.

A compter du 1er juillet 2010, le taux des cotisations est fixé à 4%.

p. 2163

Art.14: Le taux des cotisations dues au titre du régime de base d'assurance maladie, s'applique, pour les titulaires de pensions affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale au titre du régime facultatif d'assurance maladie, y compris le taux de cotisations dues au titre du régime obligatoire de prévoyance sociale en application à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, comme suit :

A compter du 1er juillet 2007, le taux des cotisations est fixé à 3%.
A compter du 1er juillet 2008, le taux des cotisations est fixé à 3,34%.
A compter du 1er juillet 2009, le taux des cotisations est fixé à 3,67%.
A compter du 1er juillet 2010, le taux de cotisations est fixé à 4%.

Chapitre 2 : les cotisations des titulaires de pensions affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale

Art.15: Le taux des cotisations dues au titre du régime de base d'assurance maladie s'applique, pour les titulaires de pensions affiliés aux différents régimes de sécurité sociale prévus par le décret n°2007-4366 du 11 juin 2007 portant détermination des étapes d'application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004 portant institution d'un régime d'assurance maladie aux différentes catégories d'assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale susvisé, comme suit :

A compter du 1er juillet 2008, le taux des cotisations est fixé à 1%,
A compter du 1er juillet 2009, le taux des cotisations est fixé à 2%,
A compter du 1er juillet 2010, le taux des cotisations est fixé à 3%,
A compter du 1er juillet 2011, le taux des cotisations est fixé à 4%.

Art.16: Le présent décret entre en vigueur à compter du premier juillet 2007, et sont abrogées dés lors toutes les dispositions qui lui sont contraires et notamment celles du décret 97-1645 du 25 août 1997 susvisé.

Art.17: Les ministres des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne.

Tunis, le 18 juin 2007.

Zine El Abidine Ben Ali