Le Président de la République,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2000-07 du 24 janvier 2000, portant ratification de l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne relatif au crédit d'aide pour le financement de projets de développement spécifiques,
Vu le protocole d'accord conclu le 11 octobre 2005 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne concernant le projet de réalisation de trois décharges contrôlées pour les déchets solides urbains et les centres de transfert y afférents dans les gouvernorats de Mahdia, Zaghouan et Tozeur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie.
Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 28 mai 2007, annexée au présent décret, décidant la conclusion par la banque centrale de Tunisie, pour le compte de l'Etat, avec Artigiancassa S.P.A. (Italie) d'un accord de crédit de douze millions trois cent mille (12.300.000,000) Euros.
Article 2 : Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali