Décret n° 2007-1488 du 25 juin 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et suspension du droit de consommation dus à l'importation de certains produits à usage médical

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 et notamment son article 8,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relatives aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 et notamment son article 6,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,

Vu la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007 et notamment son article 87,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont réduits à 7%, les taux des droits de douane et sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus sur les préparations alimentaires liquides destinées exclusivement à la nutrition clinique par sonde relevant du numéro 220290 du tarif des droits de douane, soumises à l'autorisation de mise sur le marché et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de la santé publique.

Art. 2. - Sont réduits à 7%, les taux des droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les shampooings à usage médical et les dentifrices à usage médical relevant, respectivement, des numéros 330510 et 330610 du tarif des droits de douane, soumis à l'autorisation de mise sur le marché et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de la santé publique.

Art. 3. - Sont suspendus, les droits de douane et est réduit à 6% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les poches stériles de conservation des dérivés sanguins et moelle osseuse ne contenant pas de solution anticoagulante relevant du numéro 392690 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de la santé publique.

Art. 4. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2007.

Art. 5. - Le ministre des finances, le ministre de la santé publique, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 juin 2007.

Zine El Abidine Ben Ali