Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 et la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour la gestion 2006, et notamment son article 171,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur privé,
Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu la convention fixant les droits et obligations des assureurs et de la caisse nationale d'assurance maladie en ce qui concerne le remboursement des montants versés ou exigibles au profit de la victime et résultant des accidents de la circulation revêtant le caractère d'accidents de travail conclue entre les parties concernées le 2 novembre 2006, et son avenant rectificatif du 30 avril 2007.
Vu l'avis du ministre du domaine de l'État et des affaires foncières, du ministre du transport, du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la convention fixant les droits et obligations des assureurs et de la caisse nationale d'assurance maladie en ce qui concerne le remboursement des montants versés ou exigibles au profit de la victime et résultant des accidents de la circulation revêtant le caractère d'accidents de travail, annexée au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des finances, le ministre du domaine de l'État et des affaires foncières, le ministre du transport et le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
Le texte de la convention est publié uniquement en langue arabe.