Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 94-2163 du 17 octobre 1994, portant institution d'une indemnité aux jurys de concours au profit du corps médical et juxtamédical, tel que modifié par le décret n° 2000-1350 du 20 juin 2000,
Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les dispositions de l'article (2) du décret susvisé n° 94-2163 du 17 octobre 1994, portant institution d'une indemnité aux jurys de concours au profit du corps médical et juxtamédical, tel que modifié par le décret n° 2000-1350 du 20 juin 2000, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
p. 2321Article 2 (nouveau). - Le taux de l'indemnité de jury prévue par l'article premier du décret susvisé n° 94-2163 du 17 octobre 1994 est fixé comme suit :
| Nature des concours et examens | Montant par concours et par membre | |
|---|---|---|
| Avec déplacement au-delà de 100 km du lieu d'affectation par rapport au centre d'examen | Sans déplacement | |
| • Professorat en médecine | 500D | 350D |
| • Professorat en pharmacie et médecine dentaire • Agrégation en médecine, pharmacie et médecine dentaire • Assistant en médecine, pharmacie et médecine dentaire • Médecins des hôpitaux • Médecins principaux des hôpitaux • Examens de spécialité en médecine, pharmacie et médecine dentaire • Résidanat en pharmacie et en médecine dentaire | 400D | 300D |
| • Résidanat en médecine | 900D | 750D |
En outre, les intéressés perçoivent, le cas échéant, l'indemnité de déplacement prévue par la réglementation en vigueur.
Art. 2. - Le ministre des finances, le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali