Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 4 avril 2007, par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Tethys Oil And Mining INC » d'autre part,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu la demande déposée le 10 janvier 2007, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Tethys Oil And Mining INC » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ont sollicité conformément à l'article 10 du code des hydrocarbures, l'attribution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 14 mars 2007,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est institué pour une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Mahdia » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « Tethys Oil And Mining INC » en tant qu'entrepreneur.
Ce permis se situe dans le golfe de Gabès, comporte 945 périmètres élémentaires, soit 3780 kilomètres carrés est délimité conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
| Sommets | N° des Repères |
|---|---|
| 1 | 476 694 |
| 2 | 488 694 |
| 3 | 488 710 |
| 4 | Intersection du parallèle 710 avec la limite du plateau continental Tunis-Italien |
| 5 | Intersection du parallèle 626 avec la limite du plateau continental Tunis-Italien |
| Sommets | N° des Repères |
|---|---|
| 6 | 476 626 |
| 7 | 476 642 |
| 8 | 504 642 |
| 9 | 504 690 |
| 10 | 476 690 |
| 11/1 | 476 694 |
Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n°2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 ainsi que par le protocole d'accord sus-visé du 4 avril 2007.
Tunis, le 11 juillet 2007.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi