Avis n° 46–2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d’une convention commerciale préférentielle entre la République tunisienne et la République islamique d’Iran

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 20 mai 2007, parvenue au Conseil Constitutionnel le 21 mai 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d’une convention commerciale préférentielle entre la République tunisienne et la République islamique d’Iran,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32,34, et 72,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation d’une convention commerciale préférentielle entre la République tunisienne et la République islamique d’Iran,

Vu la convention objet de l’approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et à la convention objet de l’approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu’aux termes du deuxième paragraphe de l’article 32 de la Constitution, les traités commerciaux et les traités contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu’après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que le convention soumise à l’examen du Conseil constitutionnel s’insère dans le cadre des traités commerciaux ; qu’elle nécessite, par conséquent, qu’elle soit approuvée par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant que l’article 72 de la Constitution prévoit, notamment, que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que le traité commercial en question comprend des dispositions ayant trait à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que le projet de loi soumis et la convention qui lui est annexée s’insèrent, eu égard à l’objet de ladite convention, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l’approbation par la Chambre des députés d’une convention commerciale préférentielle entre la République tunisienne et la République islamique d’Iran, conclue à Téhéran le 16 janvier 2007 ;

Considérant que la dite convention comprend, notamment, des dispositions ayant trait au traitement commercial préférentiel, aux taxes douanières et impôts à effet équivalent, au bénéfice mutuel du traitement de la nation la plus favorisée, à la détermination des règles d’origine applicables dans le cadre des privilèges commerciaux préférentiels consentis entre les deux parties, aux mesures préventives pour faire face à des cas exceptionnels et aux cas de dumping, aux dispositions relatives à ces cas, aux règles d’origine, à la procédure du traitement de situations prévisionnelles de la balance des paiements, à la réexportation et le transfert des paiements, aux consultations bilatérales et à la procédure relative au règlement des différends par l’arbitrage ;

Considérant que la convention comprend trois annexes qui fixent la liste des produits tunisienne et des produits iraniens qui bénéficient des réductions et de l’application des règles d’origine, qu’elle dispose qu’elles en constituent une partie intégrante ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude des dispositions du projet de loi soumis et de celles de la convention objet de l’approbation qu’elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi portant approbation d’une convention commerciale préférentielle entre la République tunisienne et la République islamique d’Iran, ainsi que la convention objet de l’approbation ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 13 juin 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE,

Mohamed Ridha BEN HAMMED, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER

NOMINATION