Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 13 juillet 2007, fixant le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur des sciences appliquées et de technologie de Mahdia en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie en électronique et télécommunications, en nouveaux matériaux et capteurs et en biologie et agroalimentaire

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Vu le décret n° 2004-2722 du 21 décembre 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme universitaire de technologie dans les disciplines techniques et technologiques,

Vu le décret n° 2005-1971 du 14 juillet 2005, portant création d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1996, relatif à l'attribution de la note supérieure aux sessions d'exams,

Vu l'arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des communications du 18 janvier 1997, fixant les conditions et les modalités d'organisation des concours spécifiques d'entrée en première et en deuxième année dans les établissements de formation d'ingénieurs, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment l'arrêté du 26 avril 2002,

Sur proposition du conseil scientifique de l'institut supérieur des sciences appliquées et de technologie de Mahdia,

Après avis du comité scientifique et pédagogique de l'université de Monastir,

Après délibération du conseil de l'université de Monastir,

Après habilitation du conseil des universités.

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur des sciences appliquées et de technologie de Mahdia en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie dans les spécialités suivantes :

• électronique et télécommunications,
• nouveaux matériaux et capteurs,
• biologie et agroalimentaire.

CHAPITRE I

Du régime des études

Art. 2. - Les enseignements en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie délivré par l'institut supérieur des sciences appliquées et de technologie de Mahdia, sont répartis sur six (6) semestres successifs dont cinq semestres sont consacrés aux enseignements théoriques et pratiques. La première moitié du dernier semestre comportera des enseignements théoriques et pratiques et la deuxième moitié sera consacrée à la réalisation du projet de fin d'études.

Art. 3. - La présence aux différentes formes d'enseignements et de stages est obligatoire. Les modalités de contrôle de l'assiduité et les sanctions qui en découlent sont fixées par décision du président de l'université conformément à l'article 6 du décret n° 2004-2722 susvisé.

Art. 4. - Le régime des études relatif au diplôme universitaire de technologie délivré par l'institut supérieur des sciences appliquées et de technologie de Mahdia, comporte des modules obligatoires organisés en un seul semestre. Il comporte en outre, et pour chacune des deuxièmes et troisièmes années d'études, un module optionnel au minimum choisi par l'étudiant parmi une liste préparée par le conseil scientifique au début de chaque année universitaire.

L'institut peut assurer l'enseignement d'un certain nombre de dits modules sous forme d'enseignement à distance.

Art. 5. - Le régime des études relatif au diplôme universitaire de technologie dans la spécialité électronique et télécommunications comporte 28 modules obligatoires. Les enseignements s'y rapportant sont assurés sous forme de cours théoriques, de travaux dirigés, de travaux pratiques et de cours intégrés. Le volume global des heures de formation dans cette spécialité est de 2000 heures, hormis le volume des heures destiné aux modules optionnels, au stage professionnel obligatoire et au projet de fin d'études.

L'objet des modules obligatoires et la forme des enseignements s'y rapportant sont définis conformément aux tableaux suivants :

Spécialité électronique et télécommunications

Première année :

Deuxième année :

Troisième année :

Art. 6. - Le régime des études relatif au diplôme universitaire de technologie dans la spécialité nouveaux matériaux et capteurs comporte 31 modules obligatoires. Les enseignements s'y rapportant sont assurés sous forme de cours théoriques, de travaux dirigés, de travaux pratiques et de cours intégrés. Le volume global des heures de formation dans cette spécialité est de 2000 heures, hormis le volume des heures destiné aux modules optionnels, au stage professionnel obligatoire et au projet de fin d'études.

L'objet des modules obligatoires et la forme des enseignements s'y rapportant sont définis conformément aux tableaux suivants :

Spécialité : Nouveaux matériaux et capteurs

Première année :

Deuxième année :

Troisième année :

Art. 7. - Le régime des études relatif au diplôme universitaire de technologie dans la spécialité biologie et agroalimentaire comporte 43 modules obligatoires. Les enseignements s'y rapportant sont assurés sous forme de cours théoriques, de travaux dirigés, de travaux pratiques et de cours intégrés. Le volume global des heures de formation dans cette spécialité est de 2000 heures, hormis le volume des heures destiné aux modules optionnels, au stage professionnel obligatoire et au projet de fin d'études.

L'objet des modules obligatoires et la forme des enseignements s'y rapportant sont définis conformément aux tableaux suivants :

Spécialité : Biologie et agroalimentaire

Première année :

Deuxième année :

Troisième année :

Art. 8. - Le régime des études relatif au diplôme universitaire de technologie dans chacune des spécialités indiquées ci-dessus comporte aussi :

• un stage professionnel obligatoire durant les vacances d'été suivant la deuxième année dans une entreprise publique ou privée, d'une durée de quatre (4) à huit (8) semaines sanctionné par la préparation d'un rapport de stage.

• un projet de fin d'études réalisé durant le deuxième semestre de la troisième année, au sein de l'institut ou dans une entreprise publique ou privée avec l'encadrement d'un enseignant de l'institut aidé, le cas échéant, par un représentant du métier dont la compétence est reconnue. Ce projet est sanctionné par la préparation, la présentation et la soutenance d'un rapport de projet de fin d'études.

Avant la préparation et la réalisation du projet de fin d'études, l'étudiant doit obtenir l'accord de l'enseignant chargé de l'encadrement. Le sujet accordé sera inscrit sur un registre spécial à l'administration de l'institut.

Deux étudiants, au plus, peuvent être autorisés à s'associer pour la réalisation d'un projet de fin d'études commun et ce, après accord de l'enseignant chargé de l'encadrement et du directeur de l'institut.

Art. 9. - Une décision du président de l'université de Monastir, après avis du conseil scientifique de l'institut supérieur des sciences appliquées et de technologie de Mahdia, fixe les programmes des modules, leur répartition sur les deux semestres de l'année universitaire, le nombre des heures d'enseignement, les modalités d'évaluation, les coefficients des épreuves, le volume horaire total relatif à chaque année universitaire, les modalités de contrôle de l'assiduité ainsi que les sanctions qui en découlent.

CHAPITRE II

Du régime des examens

Art. 10. - Le système d'évaluation relatif au diplôme universitaire de technologie délivré par l'institut supérieur des sciences appliquées et de technologie de Mahdia se base sur le contrôle continu et les examens de fin de semestre.

Les enseignements prévus dans le cadre de chaque module sont sanctionnés par des examens comportant des épreuves écrites et pratiques ou orales organisées en deux sessions :

• une session principale à la fin de chaque semestre dont la date est fixée par le directeur de l'institut après avis du conseil scientifique.

• une session de rattrapage ouverte aux étudiants qui n'ont pas été déclarés admis à la session principale. Cette session a lieu une semaine au moins après la proclamation des résultats de la session principale de la fin de l'année universitaire.

Art. 11. - Est admis pour le passage d'une année à une autre tout étudiant ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 dans chaque module de l'année d'étude concernée. Cependant, les notes obtenues dans les différents modules de l'année d'étude concernée peuvent se compléter entre elles, et est déclaré admis tout étudiant ayant obtenu la moyenne générale.

Les étudiants déclarés non admis à la session principale ne repassent que les examens relatifs aux modules dans lesquels ils ont obtenu une moyenne inférieure à 10/20.

A la session de rattrapage l'étudiant bénéficie, pour chaque épreuve, de la meilleure des deux notes finales obtenues à la session principale et à la session de rattrapage.

Pour le passage de la première à la deuxième année, l'étudiant peut bénéficier du système de crédits conformément aux conditions fixées par la décision du président de l'université indiquée à l'article 9 susvisé.

L'étudiant redoublant garde le bénéfice des modules dans lesquels il a obtenu la moyenne et ne repasse que ceux dans lesquels il n'a pas obtenu la moyenne.

Art. 12. - Les stages obligatoires d'été sont sanctionnés par la préparation d'un rapport que l'étudiant remet lors de son inscription à l'année supérieure. Il demeure, le cas échéant, tenu d'effectuer et de valider son stage d'été pour obtenir le diplôme final.

Art. 13. - Le rapport du projet de fin d'études est soutenu publiquement devant un jury dont le président et les membres sont désignés à cet effet par le directeur de l'institut. Ledit jury est composé de trois membres, au moins, dont l'enseignant ayant assuré l'encadrement du projet de fin d'études. Ses décisions sont rendues à la majorité des voix.

Les étudiants n'ayant pas réussi la soutenance du rapport du projet de fin d'études peuvent bénéficier d'une prorogation exceptionnelle dont la durée est fixée par la décision du président de l'université mentionnée à l'article 9 du présent arrêté.

Art. 14. - L'attestation de réussite dans chacune des années d'études porte une mention en fonction de la moyenne générale obtenue dans tous les modules se rapportant à l'année concernée. Cette mention sera comme suit :

• Passable : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 10/20 et inférieure à 12/20,
• Assez bien : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 12/20 et inférieure à 14/20,
• Bien : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 14/20 et inférieure à 16/20,
• Très bien : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 16/20.

Le diplôme universitaire de technologie dans les spécialités concernées est délivré aux étudiants déclarés admis aux examens et ayant accompli toutes les exigences dudit diplôme se rapportant à la validation des stages, la préparation et la soutenance avec succès du rapport du projet de fin d'études.

Le diplôme final délivré à l'étudiant mentionne la spécialité concernée et la mention finale obtenue.

Art. 15. - Les titulaires du diplôme universitaire de technologie délivré par l'institut supérieur des sciences appliquées et de technologie de Mahdia peuvent participer aux concours spécifiques d'inscription en première année du deuxième cycle du diplôme national de maîtrise correspondant à leur spécialité.

Les titulaires dudit diplôme peuvent, aussi, participer aux concours spécifiques d'entrée en première année dans les établissements de formation des ingénieurs et ce, selon les conditions fixées par les dispositions de l'arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des communications du 18 janvier 1997 susvisé.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à partir de l'année universitaire 2005/2006.

Tunis, le 13 juillet 2007.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Lazhar Bououny

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Liste des agents à titulariser dans le grade de secrétaire d'administration

Au titre de l'année 2006

1- Sihem Mnassri épouse Zouari

PREMIER MINISTERE

REPUBLIQUE TUNISIENNE

LA COUR DE

DISCIPLINE FINANCIERE

DIX-HUITIEME

RAPPORT ANNUEL

2006

( TRADUCTION )

La Cour de Discipline Financière a l'honneur de présenter, à Son Excellence Monsieur LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, le dix-huitième rapport annuel qui retrace son activité au cours de l'année 2006.

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION : ACTIVITE DE LA COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

I- LES ARRÊTS PORTANT CONDAMNATION A L'AMENDE

II- LES ARRÊTS PRONONCANT LE NON LIEU

INTRODUCTION

La Cour de Discipline Financière a été saisie, au cours de l'année 2006, de dix (10) affaires déférées par le Commissaire du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, sur la base de saisines émanant, du Ministre de l'intérieur et du développement local (1), du Ministre de l'éducation et de la formation (3), du Ministre des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l'étranger (3), du Ministre de la santé publique (2) et du Ministre de l'enseignement supérieur (1).

Lesdites dix (10) saisines de l'année sont venues s'ajouter à vingt-neuf (29) affaires déjà en cours d'instruction au début de l'année 2006 devant la Juridiction.

La Cour a statué, durant ladite année 2006, sur six (6) affaires. Les arrêts rendus se répartissent comme suit :

• quatre (4) arrêts, portant condamnation à une amende, dont l'un a concerné deux affaires,

• et un (1) arrêt prononçant le non lieu.

De même qu'il a été procédé à la clôture de l'instruction de treize (13) affaires, qui sont en cours de procédure avant de les soumettre à la formation de jugement pour y statuer.

Le nombre d'affaires, encore au stade de l'instruction à la fin de l'année 2006, a atteint vingt (20) affaires.

L'examen des arrêts rendus par la cour fait ressortir que les fautes de gestion, objet de condamnation, ont été commises notamment du fait de la méconnaissance des dispositions et des règles régissant les marchés et les dépenses publics, la gestion des biens meubles mis à la réforme, les logements de fonction, la tenue de la comptabilité matière et la saisie d'inventaire annuel, le contrôle de la présence du personnel et des agents publics et la gestion des congés annuels alloués.

S'agissant des parties publiques lésées du fait des fautes de gestion retenues, les arrêts rendus ont concerné un service relevant d'un département ministériel et un nombre d'établissements publics à caractère administratif.

I - LES ARRÊTS PORTANT CONDAMNATION A UNE AMENDE

Arrêt n° 247 du 2 juin 2006 statuant sur les deux affaires 247 et 250.

Partie Publique : Un établissement public à caractère administratif - un hôpital régional de la santé publique -, Organe de contrôle : Inspection des affaires administratives et financières du Ministère de la santé publique.

Matière : dépassement des crédits inscrits au budget - dissimulation de dépassement des crédits - responsabilité induite de l'exercice de la gestion suite à un acte de désignation pris en dehors des formes légales.

Fondement juridique :

• Les dispositions des articles 237 et 84 du code de la comptabilité publique.

LE PRINCIPE :

1- Les opérations financières et comptables des établissements publics sont soumises aux règles prescrites par le titre II du code de la comptabilité publique relatif au budget de l'Etat, sous réserve des

modalités inhérentes à leur organisation spéciale telle qu'elle résulte des textes qui ont institué ces établissements ou les ont organisés;

2- Aucune dépense ne peut être engagée, ni acquittée, si elle n'a pas été prévue au budget des dépenses,

3- Nonobstant le caractère régulier ou irrégulier de sa désignation, l'agent public assume la responsabilité de ses actes de gestion d'un établissement public.

Suite à la saisine de la juridiction, par la même autorité, de deux affaires, inscrites respectivement sous les numéros 247 et 250, engageant des poursuites à l'encontre du même agent public, en l'occurrence un directeur d'hôpital régional de la santé publique, pour des griefs interdépendants, la Cour a décidé de joindre la seconde affaire à la première et d'y statuer par un arrêt unique. Il a été retenu la responsabilité du prévenu et sa condamnation à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel, soit un montant de sept cents (700) dinars et ce pour avoir délibérément engagé,

au cours de la gestion 2001, des dépenses en dépassement, d'un montant de plus de 548.000 dinars, des crédits définitifs inscrits au titre de ladite gestion et pour avoir également arrêté le règlement définitif du budget, lequel n'a comporté que les dépenses dûment payées, occultant ainsi les dépenses réellement engagées mais non payées. Par de tels agissements, le prévenu a enfreint les dispositions des articles 237 et 84 du code de la comptabilité publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985 telle que modifiée et complétée par la loi n° 87-34 du 6 juillet 1987, et par les lois n°88-54 du 2 juin 1988 et n°2005-106 du 19 décembre 2005 et relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'État, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une Cour de Discipline Financière.

Le prévenu a soulevé un moyen en défense visant le rejet de l'affaire, au motif que sa nomination au poste de directeur de l'établissement l'a été en vertu d'un arrêté aux lieu et place d'un décret, concluant ainsi que ledit acte

de nomination, ayant été ainsi pris contrairement aux dispositions légales en vigueur, ne saurait dès lors être admis pour preuve pour le poursuivre en cette qualité.

La cour a rejeté ce moyen en défense et s'est prévalu, dans sa motivation, du fait que, dès lors que l'intéressé a accepté la charge de la direction de l'hôpital et a effectivement exercé la gestion en cette qualité, les conditions requises du gestionnaire ont été ainsi réunies, et ce abstraction faite de la régularité ou de l'irrégularité de l'acte portant sa nomination en la matière. Et la cour de conclure que l'intéressé se doit ainsi d'assumer la responsabilité de ses actes de gestion.

Arrêt n°248 du 2 juin 2006.

Partie publique : L'Etat - la direction générale des services communs auprès d'un département ministériel -,
Organe de contrôle : Inspection générale du Ministère des technologies des communications et du transport,
Matière : Acquisition et utilisation des pièces de rechange - gestion des pneus usagés.

Fondement juridique :

• Les dispositions de l'article 41 du code de la comptabilité publique,
• Les dispositions de l'arrêté du directeur des finances en date du 18 septembre 1952 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine mobilier de l'Etat.

LE PRINCIPE :

1-Aucun paiement ne peut être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits et pour l'acquittement d'un service fait,

2- Doivent être remis au Service des Domaines, aux fins d'aliénation, spontanément ou sur sa demande, tous les objets mobiliers ou matériels quelconques, détenus par un service de l'Etat, dès que ce service ne peut ni les utiliser directement ni les réemployer, qu'il s'agisse de matériel usagé ou inutile ou de déchets et résidus de fabrication.

La Cour a retenu la responsabilité d'un agent public chargé de la supervision d'un atelier de maintenance des voitures administratives auprès d'un département ministériel et l'a condamné à une amende équivalant à la moitié (1/2) de son traitement brut annuel, soit un montant de trois mille cinq cents (3.500) dinars, et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

• La prise en charge de factures et la confection de faux documents administratifs attestant, à tort, de la réception faite de pièces de rechange acquises sur le budget du département, aux fins de réparation des voitures de l'administration ; alors qu'il a été établi que lesdites pièces de rechange n'ont pas été livrées par le

fournisseur, étant donné que le prévenu s'est prévalu d'un bon d'avoir produit en la matière. Par de tels agissements, le prévenu a méconnu les dispositions de l'article 41 du code de la comptabilité publique et occasionné, de ce fait, au budget de l'Etat des engagements financiers indus ; ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Le manquement aux diligences devant être apportées, lors du renouvellement des pneus des voitures administratives, aux fins de la récupération des pneus usagés ainsi que le défaut de leur suivi et inventaire en vue de leur aliénation, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du directeur des finances du 18 septembre 1952 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine mobilier de l'Etat, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Arrêt n°252 du 23 juin 2006.

Partie publique : Etablissement public à caractère administratif - restaurant universitaire -,
Organe de contrôle : Inspection générale du ministère de l'enseignement supérieur,
Matière : Exercice du contrôle sur les recettes recouvrées au titre des prestations de l'établissement-engagement de dépenses en dehors d'un marché - émission de bons de commandes ne précisant pas certaines données- tenue de livres d'inventaire et de fiches de stock et saisie des opérations d'entrée et de sortie de matières - inventaire annuel.

Fondement juridique :

• les dispositions des articles 95,212,238,241, et 253 du code de la comptabilité publique
• Les dispositions de l'article 2 du décret 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics,
• Instruction générale du Ministre des finances du 2 août 1975 parue sous le n° 186.

LE PRINCIPE

• Les titres de chaque liquidation doivent offrir la preuve des droits acquis aux créanciers de l'Etat et être rédigés dans la forme déterminée par les règlements;
• Le directeur d'un établissement public en est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses,
• Les recettes de l'établissement public sont liquidées par l'ordonnateur dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur,
• Doivent faire l'objet de marchés écrits, les commandes de travaux, transport, fournitures de biens ou de services d'un montant supérieur à 30.000 dinars,
• Le bon de commande est émis par l'ordonnateur des dépenses ; il est daté et fait obligatoirement mention des quantités commandées et de leur prix ;

• Les comptabilités spéciales de matière, valeurs et titres ont pour objet de décrire les existants et les mouvements concernant les biens meubles et immeubles appartenant aux organismes soumis aux règles de la comptabilité publique ainsi que les objets qui leur sont remis en dépôt.

• Est tenue par l'ordonnateur, la comptabilité matière des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'établissement public.

• Aux fins de suivi et de contrôle de la consommation des matières, les fiches de stock font obligatoirement mention des quantités reçues, de la date de leur réception, des quantités livrées, de la date de leur livraison et de la partie bénéficiaire.

La Cour a retenu la responsabilité d'un agent public chargé des fonctions de directeur d'un restaurant universitaire et l'a condamné à une amende équivalente au sixième (1/6) de son traitement brut annuel, soit un

montant de deux mille quatre cent (2.400) dinars, et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci après :

• Le défaut de contrôle des recettes provenant de la vente de tickets de restaurant, ce qui a ouvert la voie à des connivences et abus de leur utilisation. Lesdits agissements ont engendré un déficit dans les recettes d'un montant de 18.182,800 dinars. Dans le cas d'espèce, le prévenu, en sa qualité de directeur de l'établissement, ordonnateur de ses dépenses et ses recettes, accuse un manquement aux charges à lui dévolues, en vertu des dispositions des articles 238 et 241 du code de la comptabilité publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• L'engagement, hors marché, de dépenses d'approvisionnement de denrées alimentaires d'un montant annuel ayant dépassé le seuil de 30.000 dinars, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 2 du décret 89-442 du 22 avril 1989, tel que modifié par le décret n°94-1892 du 12 septembre 1994, portant réglementation

des marchés publics, outrepassant de ce fait les limites de ses attributions et mettant par là même à la charge de l'établissement des engagements financiers en dehors de la légalité, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• L'émission de bons de commande non datés et ne comportant ni les quantités commandées ni leur prix, enfreignant de ce fait les dispositions de l'article 95 du code de la comptabilité publique; ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• L'usage fait, s'agissant des supports de la comptabilité matière, de registres, tels le journal des biens meubles et les fiches de stock, ne répondant pas aux conditions requises, ce qui a fait obstacle au contrôle de leur consommation, méconnaissant de ce fait tant les dispositions des articles 212 et 253 du code de la comptabilité publique que les prescriptions de l'instruction générale du Ministre des finances du 2 août 1975 parue

sous le n°186. Ladite instruction générale prescrit, s'agissant des consommables de l'année, de tenir, à cet effet, un registre d'inventaire devant être à même d'en assurer le suivi et le contrôle de la consommation. Un tel manquement constitue une faute gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Le défaut de saisie d'inventaire des biens de l'établissement, enfreignant ainsi les dispositions des articles 212 et 253 du code de la comptabilité publique, ce qui constitue une faute gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Arrêt n°243 du 29 décembre 2006.

Partie publique: Etablissement public à caractère administratif,

Organe de contrôle: Inspection générale du Ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Matière: Gestion des congés annuels de repos et des congés de maladie - contrôle de présence du personnel - location d'une buvette - visa du service de contrôle des dépenses publiques.

Fondement juridique:

• Les dispositions de l'article 38 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• Les dispositions des articles 41, 238 et 253 du code de la comptabilité publique,

• Les dispositions de l'article 3 du décret n° 72-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat,
• Les dispositions des articles 4,6,8, et 9 du décret n° 88-189 du 11 février 1988 relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
• La circulaire n°58 du Premier Ministre parue le 12 octobre 1994 et fixant les modalités de détermination de la note professionnelle et de la prime de rendement.

LE PRINCIPE :

1- L'administration peut décider, pour des raisons que l'intérêt du service peut rendre nécessaires, le report du congé de repos annuel attribué aux fonctionnaires et ce, pour une seule année suivant celle au titre de laquelle le congé est dû,

2- L'admission de l'agent public au bénéfice d'un congé payé, en dehors des dispositions légales, fait grever le budget de l'établissement public de

dépenses indues, ce qui est constitutif d'une faute de gestion

3- Les agents publics sont tenus, quel que soit leur grade, de même que les ouvriers et les agents temporaires, d'émarger, au début et au terme de chaque séance de travail, une feuille de présence. Ladite feuille de présence est élaborée conformément à un modèle type ; elle est destinée à l'usage d'une seule journée de travail et est tenue sous la responsabilité du directeur général, du directeur ou le cas échéant du chef de la cellule dont dépend l'agent concerné,

4- Le bon de commande est émis par l'ordonnateur des dépenses ; il consacre l'engagement de la dépense. Il s'ensuit que l'ordonnateur des dépenses se doit, au préalable, de s'assurer à cet effet de la disponibilité des crédits et de déterminer la nature des matières à commander, leur quantité et leur prix,

5- Lorsque le besoin dicte à l'agent public d'agir en dehors de la légalité, en raison d'une urgence ou sur instructions de l'autorité de tutelle, celui-ci se doit d'exciper par écrit des justifications en la matière,

6- Aucun paiement ne peut être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits et pour l'acquittement d'un service fait,

7- Le directeur d'un établissement public en est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ; il lui appartient à ce titre d'assurer la tenue de la comptabilité matière de ses biens,

8- La gestion régulière des stocks dicte la tenue de registres et de supports dont notamment :

• un grand livre des biens meubles,
• un journal devant constater les diverses opérations,
• un registre devant ventiler les fiches de stock,

• et une fiche de stock propre à chacun des équipements, matériels et matières,

9- Les impératifs de la bonne gestion des voitures administratives dictent de veiller à la régularité de leur utilisation, à leur maintenance et à la constatation des opérations d'entretien à même les fiches prévues en la matière. Lesdites fiches doivent, aux fins de l'évaluation annuelle de la constance des différentes opérations d'entretien, faire mention des pièces de rechange utilisées et de leur prix,

10- L'avantage du logement en nature n'ouvre droit qu'au bénéfice de la gratuité du logement nu et non meublé ; les frais de consommation de gaz, d'électricité, d'eau et de chauffage demeurent à la charge du bénéficiaire du logement.

La Cour a retenu la responsabilité du directeur d'un établissement public et l'a condamné à une amende équivalant au sixième (1/6) de son traitement brut annuel,

soit un montant de cinq mille (5.000) dinars, et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci après :

• L'admission, de nombre d'agents de l'établissement, au bénéfice de congés de repos annuel, au titre d'années antérieures, sans que cela ne fût dans le cadre d'un report de congés pour motif de nécessité de service, ignorant ainsi les dispositions de l'article 38 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et occasionnant de ce fait, au budget de l'établissement, des dépenses indues, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Le manquement dans la tenue des feuilles de présence du personnel de l'établissement, en ce sens que lesdites feuilles de présence sont demeurées, la journée durant, à la portée des agents, ce qui fait obstacle à leur contrôle ; de même qu'il est établi, à la charge du prévenu, la soustraction de nombre d'autres agents de l'obligation de

l'emargement de ces feuilles de présence, ignorant ainsi les termes de la circulaire n°58 du Premier Ministre en date du 12 octobre 1994 fixant les modalités de détermination de la note professionnelle et de la prime de rendement, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• L'engagement de dépenses sans, au préalable, l'émission de bons de commandes à cet effet, méconnaissant ainsi, les principes généraux présidant à la gestion des deniers publics, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Le prévenu s'est prévalu d'avoir agi ainsi, en raison de circonstances exceptionnelles d'urgence et sur instructions de l'autorité de tutelle. Cependant, faute d'avoir excipé en la matière de support écrit à même d'administrer la preuve de ses allégations, le prévenu a été débouté par la cour.

• Le défaut de tenue de comptabilité matière, conformément aux dispositions légales en la matière, l'absence, entre autres, de fiches signalétiques relatives aux biens meubles affectés aux bureaux, aux laboratoires et aux dépôts, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 253 du code de la comptabilité publique qui mettent à la charge de l'ordonnateur des dépenses la tenue de la comptabilité matière relative aux biens de l'établissement. Les manquements du prévenu, sont dès lors constitutifs d'une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Le transfert, à son logement de fonction, d'équipements et de meubles appartenant à l'établissement, en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret n° 72-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État, énonçant que l'avantage du logement en nature n'ouvre droit qu'au bénéfice de la gratuité du logement nu, non meublé et que les frais de consommation de gaz, d'électricité, d'eau et de chauffage demeurent à la charge du bénéficiaire du

logement. Faute d'avoir observé ces dispositions, le prévenu a commis une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Le défaut d'émission d'ordres de mission lors de l'utilisation d'une voiture de service, laquelle n'a pas été pourvue de carnet de bord, le défaut de suivi des opérations d'entretien et de maintenance des voitures administratives et le défaut de mention de ces opérations à même les fiches prévues à cet effet, la précision devant être notamment faite, quant à la nature des pièces de rechange utilisées et leur prix et ce aux fins de l'évaluation du volume des différentes opérations intervenues annuellement, comme le dictent les règles de bonne gestion en matière d'utilisation des moyens de transport. De tels manquements sont contraires tant à la réglementation en vigueur dont notamment les dispositions des articles 4,6,8 et 9 du décret 88-189 du 11 février 1988 relatif à l'utilisation des voitures de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, qu'aux règles de bonne gestion du parc automobile, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Le paiement d'une entreprise, préalablement à l'achèvement des travaux, faisant ainsi infraction aux dispositions de l'article 41 du code de la comptabilité publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

II - LES ARRETS

PRONONCANT UN NON LIEU

Arrêt n°227 du 2 juin 2006.

Partie publique: Etablissement public à caractère administratif - Hôpital de circonscription -, Organe de contrôle: Inspection des affaires administratives et financières du Ministère de la santé publique,

Matière: Tenue de comptabilité matière - détermination de besoins - gestion des voitures administratives et du carburant - raccordement du téléphone du service au logement de fonction - transport de biens personnels aux frais du budget de l'établissement - perte de matières et d'équipements relevant de l'établissement.

Fondement juridique:

• Les dispositions de l'article 50 du décret n°81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

• Les dispositions de l'article 15 du décret n° 58-194 du 11 août 1958 relatif aux indemnités représentatives de frais.

LE PRINCIPE

• Lorsqu'à l'occasion de la passation de service entre deux agents publics, le procès verbal, dressé à cet effet et visé par les parties, ne fait mention d'aucune réserve au sujet des stocks et qu'il est procédé ultérieurement à une prise d'inventaire mettant au jour un manquant injustifié de matières ; ledit manque ne peut alors être mis à la charge du prédécesseur.

• Ont droit au remboursement de leurs débours, les agents déplacés d'office, à titre définitif, avec changement de résidence, hors le cas de mesure disciplinaire.

Les charges imparties au directeur d'un établissement hospitalier lui dictent d'être en contact permanent avec les services dudit établissement ; il s'ensuit que son logement de fonction se doit d'être raccordé au standard téléphonique de l'hôpital.

La présente affaire a été engagée à l'encontre du directeur d'un hôpital de circonscription, auquel il a été reproché le défaut de constatation comptable des opérations de réception des matières et des mouvements de stocks, le défaut de saisie d'inventaire annuel des biens meubles, le défaut des soins devant être apportés à la tenue des registres comptables et le défaut de précision dans la détermination des besoins lors de la passation d'un marché de prestation de services de nettoyage et de gardiennage. Lesdits manquements ont été, selon l'acte d'accusation, à l'origine du paiement aux tiers, par l'établissement, de sommes indues, de la non régularisation de la situation de la voiture administrative utilisée par le prévenu à des fins personnelles, du défaut de suivi d'utilisation, d'entretien et de maintenance du parc des véhicules, de la constatation d'abus d'usage du

carburant et le branchement du logement de fonction du prévenu au standard téléphonique de l'hôpital, la mise à la charge du budget de l'établissement, de frais de transport de ses affaires personnelles ainsi que la perte de matières et équipements.

Il appert à la cour, s'agissant du grief relatif au manquement à la tenue des registres réglementaires et la constatation comptable des opérations de réception des matières et des mouvements de stocks y relatifs, que le bien fondé de l'accusation n'est pas établi quant au fond. Il a été avéré, s'agissant, entre autres, du défaut de prise d'inventaire annuel, que le prévenu a exercé sa mission à la tête dudit établissement jusqu'au 8 mars 2002, date de la passation de service avec son successeur, formalisée par un procès verbal visé par les deux parties, lequel procès verbal n'a fait mention d'aucune réserve au sujet des stocks. Bien plus, la prise d'inventaire l'a été à une date ultérieure et précisément au cours du mois de décembre de la même année ; il s'ensuit dès lors qu'il ne saurait être question de demander des comptes, en la matière, au prévenu au sujet des discordances entre les données

découlant de l'inventaire permanent d'une part et les résultats de la prise d'inventaire physique d'autre part. De même, le procès verbal de passation de service n'a nullement fait état de la responsabilité du prévenu au sujet des griefs à lui reprochés au sujet des pertes de matières et d'équipements.

Il a par ailleurs été établi à la cour, au sujet du grief tenant au défaut de précision dans la détermination des besoins lors de la passation d'un marché de prestation de services de nettoyage et de gardiennage, que le prévenu avait bien auparavant élaboré deux cahiers de charges, ayant ultérieurement servi de support pour la passation des deux marchés en question. De même qu'il n'a pas été établi de preuve en la matière au sujet du paiement de sommes indues.

Quant au grief fait au prévenu d'avoir continué, lors de la prise de ses nouvelles fonctions à la tête de l'établissement, à utiliser, à des fins personnelles, une voiture administrative, s'étant prévalu en cela d'une autorisation antérieure à lui accordée, en sa qualité d'ex

directeur d'un autre établissement, la cour a admis que certes le prévenu n'a pas expressément bénéficié, lors de ses nouvelles fonctions, d'une autorisation d'utilisation d'une voiture relevant du nouvel établissement, il n'en demeure pas moins vrai que les services de l'administration centrale du ministère de tutelle ont continué à opérer, sur la rémunération de l'intéressé, la retenue au titre de l'indemnité kilométrique, ce qui donne lieu à conclure à un accord tacite de l'administration pour reconduire l'autorisation accordée à l'intéressé dans ses fonctions antérieures et l'étendre ainsi à ses fonctions nouvelles.

De même qu'il a été établi, s'agissant du grief relatif au manquement au suivi d'utilisation, d'entretien et de maintenance du parc des véhicules et l'émission continue d'ordres de mission pour des journées entières au profit des ambulances et pour une période d'un mois durant, voire plus pour les voitures de service, que lesdites émissions d'ordres de mission l'ont été conformément aux prescriptions de la circulaire du Ministre de la santé publique relative à l'utilisation des voitures administratives et parue sous le n°5 en date du 23 janvier 1997. S'agissant

des autres aspects du présent grief, le dossier de l'affaire s'est avéré non appuyé des pièces justificatives.

Au sujet du grief relatif à l'abus fait du carburant du service, la cour a conclu que dès lors que le dossier de l'affaire n'a pas administré la preuve d'un manque dans les quantités, l'acte d'accusation demeure non fondé quant à l'élément matériel.

Quant au reproche fait au prévenu au sujet du raccordement de son logement de fonction au standard téléphonique de l'établissement, la cour a conclu, à la lumière des dispositions de l'article 50 du décret n°81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique, que le directeur de l'hôpital est investi de plusieurs missions, dont celle de veiller au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement, ce qui lui dicte d'être en contact permanent avec les services de l'hôpital ; il en découle la nécessité d'assurer le raccordement du logement de

fonction du directeur au standard téléphonique de l'établissement.

Au sujet du grief reproché au prévenu tenant au remboursement des frais par lui engagés lors de sa mutation de ses précédentes fonctions, il a été avéré à la cour que l'intéressé était bien dans son droit de se faire rembourser ses débours et ce, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 58-194 du 11 août 1958 relatif aux indemnités représentatives de frais.

Le présent rapport a été arrêté par la cour de discipline financière en sa séance du 24 février 2007 sous la présidence de Madame Faïza KEFI.

Présents :

Messieurs :

Mohamed KOLSI VICE-PRESIDENT,
Ismail M'RABET MEMBRE,
Abdessalem CHAABANE MEMBRE,
Zouheir BEN TANFOUS MEMBRE,
Ridha Ben MAHMOUD MEMBRE,
Et Khélil CHEMINGUI COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.

LA PRESIDENTE
Faïza KEFI

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 JUIN 2007

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 JUIN 2007

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 30 JUIN 2007

(en dinar)