Avis n° 31-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation du protocole de la Cour de justice de l'Union africaine

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 15 mars 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 16 mars 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation du protocole de la Cour de justice de l'Union africaine,

Vu la Constitution et notamment son article premier et ses articles 32 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation du protocole de la Cour de justice de l'Union africaine,

Vu le protocole objet de l'approbation,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis et au protocole objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution, les traités relatifs à l'organisation internationale ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que le protocole annexé au projet de loi d'approbation, constitue un traité international relatif à l'organisation internationale ; qu'il nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de lois qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;

Considérant que le projet soumis s’insère, eu égard à l’objet du protocole qui lui est annexé, dans le cadre des dispositions précitées de l’article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l’approbation par la Chambre des députés du protocole de la Cour de justice de l’Union africaine, adopté à Maputo le 11 Juillet 2003 par la deuxième session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine ;

Considérant que l’article 19 du protocole examiné détermine la compétence de la Cour de justice de l’Union africaine, créée par l’article 18 de l’Acte de l’Union, comme suit :

« 1-La Cour a compétence sur tous les différends et requêtes qui lui sont soumis conformément à l’Acte et au présent protocole ayant pour objet :

a) l’interprétation et l’application de l’Acte,

b) l’interprétation, l’application ou la validité des traités de l’Union et de tous les instruments juridiques subsidiaires adoptés dans le cadre de l’Union,

c) toute question relative au droit international,

d) tous actes, décisions, règlements et directives des organes de l’Union,

e) toutes questions prévues dans tout autre accord que les États parties pourraient conclure entre eux ou avec l’Union et qui donne compétence à la Cour,

f) l’existence de tout fait qui, s’il est établi, constituerait une rupture d’une obligation envers un État partie ou l’Union,

g) la nature ou l’étendue de la réparation due pour la rupture d’un engagement,

2-La Conférence peut donner compétence à la Cour pour connaître des litiges autres que ceux visés dans le présent article. » ;

Considérant que ledit protocole comprend, également, des dispositions relatives à l’organisation de la Cour, notamment, quant à sa composition, au recrutement de ses juges, à la durée de leur mandat, aux immunités et aux rémunérations dont ils bénéficient, à la saisine de la Cour, à la procédure suivie devant elle, à la nature des jugements et des arrêts qu’elle rend, aux recours contre ses décisions et aux voies d’exécution desdites décisions et aux sanctions en cas de leur inéxécution ;

Considérant que l’article premier de la Constitution consacre la souveraineté de l’État ;

Considérant que la Constitution prévoit un ensemble de prérogatives permettant à l'État d'exercer sa souveraineté sur le plan international, tel ce que prévoit son article 32 qui permet l'engagement de l'État tunisien dans le cadre de traités adoptés selon une procédure déterminée ;

Considérant que l'article 32 précité prévoit que les traités ratifiés par le Président de la République et approuvés par la Chambre des députés ont une autorité supérieure à celle des lois ;

Considérant que la primauté des traités par rapport aux lois ainsi reconnue, ne les élève pas pour autant au rang de la Constitution, que cette primauté ne peut alors avoir pour conséquence ni d'affecter les principes fondamentaux consacrés par la Constitution ni de limiter les prérogatives conférées aux institutions constitutionnelles de façon à altérer l'essence de la compétence de l'État à l'intérieur de son territoire, telle que prévue par la Constitution ;

Considérant que le fait pour l'État de s'obliger par des engagements internationaux, tel qu'il est précisé, ne constitue pas un abandon de sa souveraineté mais plutôt une manifestation de l'exercice de cette souveraineté ;

Considérant qu'ainsi, eu égard aux attributions conférées à la Cour de justice de l'Union africaine et sur la base du préambule de la Constitution proclamant la volonté du peuple de demeurer fidèle aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples attachés à la dignité de l'Homme, de coopérer avec les peuples africains pour édifier un avenir meilleur et d'œuvrer pour la paix, le protocole objet de l'approbation et relatif à cette cour s'insère, conformément à tout ce qui précède, dans le cadre de la réalisation de ces objectifs sans affecter la souveraineté de l'État tunisien,

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet de loi soumis et des prescriptions du protocole qui lui est annexé que les articles du protocole objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant ledit protocole est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation du protocole de la Cour de justice de l'Union africaine, ainsi que le protocole objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le samedi 28 avril 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membre madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER