Avis n° 32-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation du protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 15 mars 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 16 mars 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation du protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples,

Vu la Constitution et notamment son article premier et ses articles 5,32 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation du protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples,

Vu le protocole objet de l'approbation,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Ouï le rapport relatif au projet de loi examiné et au protocole objet de l'approbation,

Après délibération

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution, les traités relatifs à l'organisation internationale ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que le protocole annexé au projet de loi d'approbation constitue un traité international relatif à l'organisation internationale ; qu'il nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant que l'article 72 de la Constitution prévoit que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à l'objet du protocole qui lui est annexé, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation par la Chambre des députés du protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, adopté lors du sommet des Chefs d'Etats et de Gouvernements de l'Organisation de l'Unité africaine réuni à Ouagadougou (Burkina Faso) du 8 au 10 juin 1998 ;

Considérant que l'article 3 du protocole objet de l'approbation détermine la compétence de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples comme suit :

« 1- La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l'interprétation et l'application de la Charte, du présent protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifié par les États concernés.

2 - En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. »;

Considérant que l'article 4 du même protocole permet à ladite Cour, à la demande d'un État de l'OUA, de l'OUA, de tout organe de l'OUA ou d'une organisation africaine reconnue par l'OUA, de donner un avis sur toute question juridique concernant la Charte ou tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme, à condition que l'objet de l'avis consultatif ne se rapporte pas à une requête pendante devant la Commission (la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples) ;

Considérant que le protocole organise les questions relatives à la composition de la Cour, aux conditions de candidature pour en être membre, au mode d'élection de ses membres et à la durée de leur mandat ; qu'il fixe, également, la procédure de l'introduction des requêtes auprès de la Cour et les parties y ayant droit, tout en prenant en considération des conditions et des procédures prévues, à ce sujet, à l'article 34 du protocole ; que le protocole examiné prévoit, également, les modalités selon lesquelles les arrêts de la Cour sont rendus, prononcés et exécutés ;

Considérant que l'article premier de la Constitution consacre le principe de la souveraineté de l'État ;

Considérant que la Constitution prévoit un ensemble de prérogatives permettant à l'État d'exercer sa souveraineté sur le plan international, tel ce que prévoit son article 32 qui permet l'engagement de l'État tunisien dans le cadre de traités adoptés selon une procédure déterminée ;

Considérant que l'article 32 précité prévoit que les traités ratifiés par le Président de la République et approuvés par la Chambre des députés ont une autorité supérieure à celle des lois ;

Considérant que la primauté des traites par rapport aux lois aussi reconnue, de les élever pas pour autant au rang de la constitution, que cette primauté ne peut alors avoir pour conséquence ni d'affecter les principes fondamentaux consacrés par la Constitution ni de limiter les prérogatives conférées aux institutions constitutionnelles de façon à altérer l'essence de la compétence de l'État à l'intérieur de son territoire, telle que prévue par la Constitution ;

Considérant que le fait pour l'État de s'obliger par des engagements internationaux, tel qu'il est précisé, ne constitue pas un abandon de sa souveraineté mais plutôt une manifestation de l'exercice de cette souveraineté ;

Considérant qu'ainsi, eu égard aux attributions conférées à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et sur la base aussi bien du préambule de la Constitution proclamant la volonté du peuple de demeurer fidèle aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples attachés à la dignité de l'homme, de coopérer avec les peuples africains pour édifier un avenir meilleur et d'oeuvrer pour la paix, que de l'article 5 de la Constitution prévoyant la garantie par la République tunisienne des libertés fondamentales et des droits de l'Homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante, le protocole objet de l'approbation s'insère, conformément à tout ce qui précède, dans le cadre de la réalisation de ces objectifs sans affecter la souveraineté de l'État tunisien ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet soumis et des prescriptions du protocole qui lui est annexé, que les articles du protocole objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant ledit protocole est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation du protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que le

protocole objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le samedi 28 avril 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER