Décret n° 2007-1870 du 17 juillet 2007, fixant les modalités de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d'emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l'impôt sur les sociétés

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment son article 52 tel que modifié et complété notamment par l'article 57 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi des finances pour l'année 2000,

Vu le décret n° 2000-712 du 5 avril 2000, fixant les modalités de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d'emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l'impôt sur les sociétés,

Vu le décret n° 2005-3018 du 21 novembre 2005, portant application des dispositions de l'article 329 du code des sociétés commerciales,

Vu le décret n° 2006-1208 du 24 avril 2006, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons de trésor,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les intérêts payés au titre des bons du trésor à court terme et au titre des bons du trésor assimilables et au titre des bons de trésor à zéro coupon prévus par le décret n° 2006-1208 du 24 avril 2006, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons de trésor ainsi que les intérêts payés au titre des obligations émises par les sociétés au moyen d'un appel public à l'épargne et s'intégrant parmi les opérations de la société tunisienne interprofessionnelle pour la compensation et le dépôt des valeurs mobilières prévues par le décret n° 2005-3018 du 21 novembre 2005, portant application des dispositions de l'article 329 du code des sociétés commerciales, sont soumis à la retenue à la source prévue par l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, selon les modalités décrites par les articles suivants.

Art. 2. - Les spécialistes en valeurs de trésor en ce qui concerne les bons de trésor ainsi que les établissements financiers adhérents à la société tunisienne interprofessionnelle pour la compensation et le dépôt des valeurs mobilières, en ce qui concerne les obligations, effectuent la retenue à la source lors du paiement des intérêts courus ou échus au titre des bons du trésor assimilables et des bons de trésor à zéro coupon et des obligations prévues par l'article premier ci-haut.

Art. 3. - Les intérêts relatifs aux bons du trésor à court terme et payés à la souscription ne sont pas soumis à la retenue à la source.

La retenue à la source est opérée par les spécialistes en valeurs de trésor lors de la vente ou du remboursement des bons de trésor à court terme.

La retenue à la source s'effectue sur les intérêts courus et correspondant à la période de détention desdits bons.

Art. 4. - Les intérêts servis aux spécialistes en valeur de trésor prévues par le décret n° 2006-1208 du 24 avril 2006 et les intérêts servis aux établissements financiers adhérents à la société tunisienne interprofessionnelle pour la compensation et le dépôt des valeurs mobilières ne sont pas soumis à la retenue à la source prévue aux articles 2 et 3 du présent décret.

Art. 5. - Les retenues à la source effectuées conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont reversées à la recette des finances concernée dans les délais fixés au paragraphe IV de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Art. 6. - Les spécialistes en valeurs de trésor et les établissements financiers adhérents à la société tunisienne interprofessionnelle pour la compensation et le dépôt des valeurs mobilières délivrent aux bénéficiaires des intérêts à l'occasion de chaque paiement, le certificat de retenue à la source prévu par l'article 55 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Art. 7. - A l'exception du cas des retenues à la source libératoires de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les retenues à la source effectuées conformément aux articles 2 et 3 du présent décret sont déductibles des acomptes provisionnels ou de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par le paragraphe III de l'article 51 et le paragraphe I de l'article 54 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Art. 8. - Est abrogé, le décret n° 2000-712 du 5 avril 2000 fixant les modalités de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d'emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l'impôt sur les sociétés.

Art. 9. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juillet 207.

Zine El Abidine Ben Ali