Décret n° 2007-1871 du 17 juillet 2007, fixant le tableau de conversion des rentes et le mode de calcul du capital objet de la conversion

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 et la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour la gestion 2006, et notamment son article 145,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le tableau de conversion des rentes, hommes et femmes, est fixé comme suit :

Valeur initiale de un dinar de rente viagère payable à terme échu

(hommes)

(femmes)

Art. 2. - Le capital constitutif des rentes objet de la demande de conversion est égal au produit de la valeur initiale d'un dinar de rente équivalente à l'âge du bénéficiaire de la rente par le montant équivalent à sa part dans la perte effective du revenu annuel, tel que prévue par l'article 145 du code des assurances.

L'âge du bénéficiaire de la rente est déterminé par la différence entre l'année de la conversion de la rente en capital et l'année de sa naissance.

Art. 3. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juillet 207.

Zine El Abidine Ben Ali