Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997,
Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 88-8 du 23 février 1988, relative à la contribution au titre de la retraite des agents détachés auprès de l'agence tunisienne de coopération technique,
Vu la loi 95-105 du 14 décembre 1995, portant institution d'un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d'invalidité et de survivants,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1212 du 2 juin 2003,
Vu le décret n° 93-308 du 1er février 1993, relatif au régime du capital décès,
Vu le décret n° 96-1755 du 23 septembre 1996, relatif à la couverture sociale au profit des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique tel que modifié et complété par le décret n° 98-1387 du 6 juillet 1998,
Vu le décret n° 98-1981 du 12 octobre 1998, relatif au transfert des agents en activité relevant de la caisse de retraite et de la caisse de prévoyance sociale des services publics de l'électricité, du gaz et du transport à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 nombre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales de la solidarité des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La couverture sociale des agents publics mis en position de détachement dans le cadre de la coopération technique visés par la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique susvisée est fixée conformément aux conditions et modalités prévues par le présent décret.
Les agents de la coopération technique bénéficiaires d'un autre régime de sécurité sociale prévu par des conventions internationales bilatérales de sécurité sociale ou multilatérales ne sont pas concernés par cette couverture.
Art. 2. - Les agents cités par la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 susvisée maintiennent d'office leur affiliation au régime de retraite et d'invalidité auquel ils appartenaient avant leur détachement. Leurs établissements d'origine sont tenus d'adresser à la caisse de sécurité sociale à laquelle ils sont affiliés une copie de la décision de leur détachement dans un délai n'excédant pas un mois à partir de la date de sa signature.
Art. 3. - Les agents mis en position de détachement dans le cadre de la coopération technique peuvent maintenir leur affiliation au régime de prévoyance sociale d'origine en vertu d'une demande écrite présentée à la caisse de sécurité sociale à laquelle ils sont affiliés.
L'effet de l'affiliation à ce régime commence à courir à partir du premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande visée au paragraphe premier du présent article.
Les agents concernés et leurs ayants droit continuent de bénéficier des prestations du régime de prévoyance sociale auquel sont affiliés ces agents.
p. 2634Art. 4. - Les cotisations au titre des régimes de retraite et d'invalidité sont payées conformément aux dispositions de la loi n° 88-8 du 23 février 1988, relative à la contribution au titre de la retraite des agents détachés auprès de l'agence tunisienne de coopération technique susvisée.
Toutes les cotisations dues au titre des autres régimes sont mises à la charge des agents concernés.
Le droit au bénéfice des prestations prévues par le présent décret demeure tributaire du paiement effectif de toutes les cotisations dues.
Art. 5. - L'établissement d'origine est tenu d'informer la caisse de sécurité sociale concernée de toutes évolutions survenues au cours de la vie professionnelle de l'agent et modifiant ses droits aux prestations de sécurité sociale.
Art. 6. - L'agence tunisienne de coopération technique doit faire parvenir à la caisse de sécurité sociale concernée un dossier comportant une demande de régularisation accompagnée d'une attestation indiquant le dernier salaire perçu par l'agent en Tunisie et d'une copie de son contrat de travail ou d'une attestation indiquant son salaire global délivrée par son employeur à l'étranger.
Art. 7. - La caisse de sécurité sociale concernée fixe le montant des cotisations mis à la charge de l'agent et, le cas échéant, du budget de l'État au vu des documents visés à l'article 6 du présent décret et en informe la partie concernée d'une façon régulière à chaque trimestre.
Les cotisations à la charge de l'agent sont payées selon son choix soit par anticipation, soit à leurs échéances d'une manière périodique, mensuellement, trimestriellement et, le cas échéant, au terme de chaque année d'activité effective de l'affilié, et ce, sur la base des taux appliqués à leurs homologues en activité en Tunisie.
En cas de non paiement de ces cotisations aux échéances prévues au paragraphe précédent du présent article, sont appliquées les dispositions de la loi n° 95-105 du 14 décembre 1995, instituant un régime unique de validation des services au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants susvisée.
Art. 8. - La caisse de sécurité sociale concernée établit un décompte annuel des cotisations afférentes à la période de détachement qui sera transmis au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget de l'État, ainsi qu'à l'agent détaché dans le cadre de la coopération technique.
Art. 9. - A titre transitoire, les périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être régularisées sur la base d'une demande écrite déposée auprès de la caisse de sécurité sociale concernée dans un délai d'un an à partir de la date de publication du présent décret.
Le paiement des cotisations au titre de cette régularisation et afférentes aux périodes ultérieures à la publication de la loi n° 88-8 du 23 février 1988 susvisée, s'effectue conformément aux dispositions de ladite loi.
L'agent concerné supporte le paiement de la totalité des cotisations au titre de cette régularisation, et ce, pour les périodes antérieures à la publication de la loi n° 88-8 du 23 février susvisée.
Art. 10. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 96-1755 du 23 septembre 1996, relatif à la couverture sociale au profit des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique tel que modifié et complété par le décret n° 98-1387 du 6 juillet 1998.
Art. 11. - Le ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le ministre des finances et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juillet 2007.
Zine El Abidine Ben Ali