Décret n° 2007-1939 du 30 juillet 2007, modifiant et complétant le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004 relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, relatif au statut particulier des personnels du contrôle général des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-63 du 3 janvier 2000,

Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, relatif au statut particulier des personnels du contrôle général des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-520 du 29 février 2000,

Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1622 du 10 août 1998,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,

Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-710 du 5 avril 2000,

Vu le décret n° 93-1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-528 du 18 mai 1998,

Vu le décret n° 93-1985 du 27 septembre 1993, relatif au remboursement des frais de scolarité à l'école nationale d'administration,

Vu le décret n° 98-834 du 12 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2000-1786 du 31 juillet 2000, portant octroi d'une indemnité complémentaire aux stagiaires dans l'administration publique, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif dans le cadre de l'initiation à la vie professionnelle au profit des diplômés de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,

Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007,

Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-3254 du 19 décembre 2005,

Vu le décret n°2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 16 et 17 du décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005 et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau). - L'entrée aux différents cycles de formation se fait par concours conformément aux dispositions du décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation de l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007 susvisé et conformément aux dispositions réglementaires spécifiques régissant le concours d'entrée à chaque cycle.

Article 5 (nouveau). - Les postes de travail sont répartis selon les domaines dans lesquels les sortants du cycle supérieur sont formés. Leur affectation dans ces postes s'effectue sur la base de leur choix et selon leur classement définitif dans leurs domaines de formation et, le cas échéant, en référence à la formation initiale des élèves compte tenu de la nature des postes de travail offerts, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par d'autres statuts particuliers.

Article 8 (nouveau). - La formation au cycle supérieur de l'école nationale d'administration dure trente (30) mois consécutifs répartis en trois périodes.

Article 9 (nouveau). - La durée de formation est répartie comme suit :

• la première période dure douze (12) mois dont un (1) mois au titre de congé annuel, et trois (3) mois au plus pour effectuer des stages. La période restante est consacrée aux études et aux examens,

• la deuxième période dure douze (12) mois dont un (1) mois au titre de congé annuel, et trois (3) mois au plus pour effectuer des stages. La période restante est consacrée aux études et aux examens,

• la troisième période dure six (6) mois dont deux (2) mois au moins pour effectuer des stages. La période restante est consacrée aux examens de fin du cycle, à la préparation et à la soutenance des mémoires de stage et de fin d'études.

Une décision du directeur de l'école fixe, pour chaque période d'étude, la date du début de la scolarité et la répartition des périodes d'études, des stages et des examens.

Les stages sont organisés dans les services administratifs et dans les entreprises publiques ou privées en Tunisie ou à l'étranger.

Article 10 (nouveau). - Les élèves ayant réussi au concours d'entrée au cycle supérieur sont nommés en qualité d'agents temporaires de la sous-catégorie « A1 ».

Ils bénéficient, au cours de la première période, du salaire alloué à un agent temporaire de la sous-catégorie « A1 » soumis à retenues. Ils sont nommés dans le grade d'administrateur conseiller stagiaire s'ils réussissent le passage en deuxième période.

Les candidats admis au cycle supérieur qui ont la qualité du fonctionnaire sont placés dans la position appropriée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 12 (nouveau). - Le régime des études au cycle supérieur comprend des unités de formation générales et des unités de formation spécifiques en rapport avec les domaines de formation prévus par le présent décret.

Les unités de formation générales visent :

• l'approfondissement des connaissances de base qui sont en étroite relation avec le travail administratif et notamment dans les domaines juridiques, économiques et de gestion,
• la maîtrise des sciences et techniques administratives fondamentales, des langues vivantes et de l'informatique,
• l'initiation au travail administratif et l'acquisition des qualifications professionnelles facilitant l'intégration directe des sortants du cycle dans la vie active.

Les unités de formation spécifiques sont en rapport avec la nature des attributions dévolues aux sortants du cycle supérieur et visent directement la préparation à l'exercice des fonctions requises par les emplois administratifs relatifs au grade de conseiller des services publics ou aux grades équivalents régis par d'autres statuts particuliers.

Les unités de formation générales peuvent comporter des unités de formation communes obligatoires pour tous les élèves et des unités de formation complémentaires obligatoires suivant les domaines de formation universitaire des élèves.

Une décision du directeur de l'école nationale d'administration fixe les unités communes et les unités complémentaires.

Article 13 (nouveau). - Les unités de formation sont fixées par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.

Les unités de formation spécifiques peuvent être organisées dans la limite des domaines de formation suivants :

• l'administration générale qui comprend en particulier les fonctions d'administration, de gestion et de représentation à l'étranger,
• l'administration économique et financière qui englobe les différentes fonctions relatives à la participation, à l'élaboration des stratégies de développement et des politiques y afférentes ainsi qu'à l'identification des voies et moyens du suivi de leur exécution, aux fonctions administratives et financières et à la maîtrise des techniques modernes applicables en ce domaine.
• l'administration régionale et locale et les services extérieurs qui comprend notamment les fonctions d'encadrement, de conception et de direction visant le renforcement de la déconcentration et de la décentralisation,
• les fonctions de contrôle, d'inspection et de juridiction dans les domaines administratifs et financiers et des instances administratives à vocation juridictionnelle ou organisationnelle dans les différents domaines et activités.

D'autres domaines spécifiques de formation peuvent, en vertu d'un décret, être assurés afin de répondre à des besoins à caractère horizontal. Dans tous les cas, le nombre d'élèves à former dans le cadre des domaines de formation ne peut être inférieur à dix (10).

Article 15 (nouveau). - L'école nationale d'administration établit, au début de la deuxième période de formation, un classement des élèves suivant les résultats globaux obtenus pendant la première période de formation et, le cas échéant, selon leurs domaines de formation universitaire.

Ce classement sert de base à l'orientation des élèves dans les différents domaines de formation prévus à l'article 13 (nouveau) du présent décret.

Article 16 (nouveau). - Tout élève ne peut passer de la première à la deuxième période s'il n'a obtenu une moyenne annuelle égale au moins à onze (11) sur vingt (20).

Tout élève ne peut participer aux examens de sortie organisés au cours de la troisième période s'il n'a obtenu en deuxième période une moyenne annuelle égale au moins à onze (11) sur vingt (20).

Toutefois, les élèves n'ayant pas obtenu la moyenne requise peuvent redoubler si l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé ou à un cas de force majeure dûment justifiés.

Dans tous les cas, les élèves ne peuvent redoubler plus d'une fois pendant la durée de leurs études. Les élèves qui n'ont pas obtenu la moyenne requise en première période sont exclus.

Les élèves n'ayant pas obtenu la moyenne requise en deuxième période sont proposés pour être nommés dans l'un des services administratifs dans le grade d'administrateur conseiller ou dans un grade équivalent.

Article 17 (nouveau). - Les résultats de fin d'études au cycle supérieur sont proclamés par un jury spécial dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.

Le jury ne peut proposer la nomination des élèves dans le grade de conseiller des services publics ou dans un grade équivalent que s'ils ont obtenu à l'issue de leurs études une moyenne égale ou supérieure à 11 sur 20. Le jury peut proposer la nomination des élèves qui n'ont pas obtenu la moyenne requise, dans le grade d'administrateur conseiller ou dans un grade équivalent.

Art. 2. - Demeurent en vigueur à titre transitoire, les dispositions réglementaires ainsi que les procédures et mesures y afférentes en vigueur et relatives à l'organisation de la scolarité et des stages pour les promotions en cours de scolarité dans le cycle de formation pour la nomination dans le grade de conseiller des services publics ou dans un grade équivalent à la date de la publication du présent décret, jusqu'à la fin de leur scolarité.

Art. 3. - Le Premier ministre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 juillet 2007.

Zine El Abidine Ben Ali