Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 15 août 2007, portant approbation de l'avenant n° 1 et l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des cliniques privées conclus entre la caisse nationale d'assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment son article 12,

Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 2 mai 2007, portant approbation de la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées, en date du 29 mars 2007.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé l'avenant n° 1 et l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des cliniques privées conclus entre la caisse nationale d'assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées, successivement, le 29 juin 2007 et le 5 juillet 2007.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 août 2007.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

CONVENTION SECTORIELLE
DES CLINIQUES PRIVEES

AVENANT N°1

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par son Président Directeur Général ;

d'une part

La chambre syndicale des cliniques privées, représentée par son Président ;

d'autre part

Vu le décret N° 2005-3154 du 12 décembre 2005 portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins ;

Vu la convention cadre conclue le 4 février 2006 entre la caisse et les organisations représentatives des différentes catégories des fournisseurs de soins et approuvée par l'arrêté du Ministre des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l'étranger en date du 22 février 2006 ;

Vu la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la Caisse et la chambre syndicale des cliniques privées le 29 mars 2007 ;

Conviennent de ce qui suit :

Article 1 : Les parties conviennent de fixer les forfaits conventionnels relatifs à l'accouchement et à la césarienne comme suit :

• Ces forfaits représentent le maximum percevable par la clinique conventionnée.

Article 2 : Lorsque l'accouchement par voie basse se fait sous analgésie péridurale il sera facturé un supplément dans la limite de 70 dinars ; de même lorsque l'accouchement nécessite une anesthésie générale, il sera facturé un supplément dans la limite de 50 dinars.

Article 3 : Lorsqu'une césarienne est effectuée au décours d'une tentative d'accouchement par voie basse, il ne sera facturé par la clinique que 600 dinars.

Article 4 : Le forfait accouchement par voie naturelle inclut tous les types d'accouchement par voie basse quelles que soient les techniques.
Ces mêmes règles s'appliquent aux césariennes.

Article 5 : La durée de séjour est fixée comme l'indique le tableau ci-dessus ; dans le cas où l'état de santé de la parturiente nécessite une prolongation de séjour de 24 heures, la clinique s'engage à ne pas facturer un supplément sur les forfaits conventionnels.

Article 6 : Le montant des forfaits indiqués dans le présent avenant s'entend hors toutes taxes et droits de timbre.

Article 7 : Les forfaits mentionnés à l'article 1 et 2, seront maintenus pour une période de trois ans (à compter du 1er juillet 2007) au terme de laquelle il sera procédé à leur révision.

Fait à Tunis, le 29 juin 2007

Le Président Directeur Général
de la Caisse Nationale
d'Assurance Maladie

Le Président de la Chambre
Syndicale des Cliniques Privées

Naceur GHARBI

Boubaker ZAKHAMA

CONVENTION SECTORIELLE DES CLINIQUES PRIVEES

AVENANT N°2

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par son Président Directeur Général ;

d'une part

La chambre syndicale des cliniques privées, représentée par son Président ;

d'autre part

Vu le décret N° 2005-3154 du 12 décembre 2005 portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins ;

Vu la convention cadre conclue le 4 février 2006 entre la caisse et les organisations représentatives des différentes catégories des fournisseurs de soins et approuvée par l'arrêté du Ministre des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l'étranger en date du 22 février 2006 ;

Vu la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la Caisse et la chambre syndicale des cliniques privées le 29 mars 2007 ;

Conviennent de ce qui suit :

Section 1 : Les forfaits conventionnels relatifs aux hospitalisations

Article1: Les parties conviennent de fixer les forfaits conventionnels relatifs aux interventions chirurgicales comme suit :

Article 2 : Les forfaits mentionnés à l'article 1 seront maintenus pour une période de trois ans (à compter du 1er juillet 2007) au terme de laquelle il sera procédé à leur révision.

Article 3 : Le montant des forfaits indiqués à l'article 1 s'entend hors toutes taxes et droits de timbre.

Article 4 : La durée de séjour est fixée comme l'indique le tableau ci-dessus ; dans le cas où l'état de santé du malade nécessite une prolongation de séjour de 24 heures, la clinique s'engage à ne pas facturer un supplément sur les forfaits conventionnels.

Section 2 : Dispositions transitoires

Article 5 : Les parties conviennent, à titre transitoire, de fixer les tarifs conventionnels applicables aux interventions chirurgicales mentionnées à l'article 7 dans la limite des tarifs indiqués à l'annexe du présent avenant.

La clinique conventionnée est tenue d'adresser au centre de référence directement ou par courrier recommandé, dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avenant sinon lors de son adhésion, les tarifs qu'elle s'engage à appliquer conformément aux dispositions de l'alinéa premier du présent article.

Article 6 : Les parties conviennent également d'une réduction de 12% sur les frais d'hospitalisation et du bloc opératoire, qui sera appliquée aux tarifs conventionnels mentionnés à l'article 5.

Article 7 : La liste des interventions chirurgicales auxquelles seront appliqués les tarifs indiqués à l'annexe du présent avenant et fixée comme suit :

Article 8 : Les parties s'engagent en outre, à fixer des forfaits conventionnels pour les interventions chirurgicales mentionnées à l'article 7, dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent avenant.

Fait à Tunis, le 05 juillet 2007

Le Président Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie
Naceur GHARBI

Le Président de la Chambre Syndicale des Cliniques Privées
Boubaker ZAKHAMA

ANNEXE DES TARIFS CONVENTIONNELS

APPLICABLES AUX INTERVENTIONS CHIRURGICALES

INDIQUEES A L'ARTICLE, DE L'AVENANT N°2 DE LA CONVENTION

SECTORIELLE DES CLINIQUES PRIVEES