Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 15 août 2007, relatif à la fixation de la liste des médicaments génériques servant de base pour la détermination des prix de référence des médicaments dans le cadre du régime de base d'assurance maladie

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 1973-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-75 du 3 août 1992,

Vu la loi n° 1991-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecins et de médecins dentistes,

Vu la loi n° 1991-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu le décret n° 73-259 du 31 mai 1973, portant promulgation du code de déontologie dentaire,

Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant promulgation du code de déontologie pharmaceutique,

Vu le décret n° 93 - 1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,

Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005 fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins,

Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d'applications de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie aux différentes catégories d'assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes de sécurité sociale,

Vu le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie et notamment ses articles 13 et 18,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique,

Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 13 avril 2007, fixant les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l'appareillage, des frais de transport sanitaire, ainsi que la liste des prestations nécessitant

l'accord préalable, pris en charge par le régime de base d'assurance maladie,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 1er juin 2007, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie d'une part, et les syndicats des pharmaciens d'officine de jour et des pharmaciens d'officine de nuit d'autre part,

Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 25 juin 2007, portant fixation de la liste des affections lourdes ou chroniques prises en charge intégralement par la caisse nationale d'assurance maladie.

Arrêtent :

Article premier. - Les médicaments génériques servant de base à la détermination des prix de référence pour la prise en charge des médicaments dans le cadre du régime de base d'assurance maladie prévues par les articles 13 et 18 du décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007 susvisé, sont fixés sur la base des groupes de formes galéniques des médicaments mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.

Art. 2. - Il est entendu par médicaments génériques au sens du présent arrêté les médicaments qui remplissent les conditions suivantes :

• même composition en principe actif, même concentration et même mode d'administration,

• même forme galénique ou forme similaire du médicament conformément à la liste visée à l'article premier du présent arrêté.

Art. 3. - Le prix de référence du médicament est fixé sur la base du médicament générique le moins cher disponible sur le marché local et conformément au prix en vigueur à la date de la parution du présent arrêté.

Art. 4. - Les prix de référence sont annuellement révisés par la caisse nationale d'assurance maladie.

Art. 5. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier juillet 2007.

Tunis, le 15 août 2007.

Le ministre de la santé publique

Mohamed Ridha Kechrid

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

Ali Chaouch

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

LISTE DES GROUPES DE FORMES GALENIQUES ADOPTEE POUR LA DETERMINATION DU PRIX DE REFERENCE

1 / Comprimés oraux à libération immédiate

Forme :
Comprimé dragéifié / Comprimé / Comprimé effervescent / Comprimé pelliculé /
Comprimé enrobé / Comprimé sécable / Comprimé pelliculé sécable / Comprimé enrobé sécable / Comprimé quadrisécable

2 / Capsules orales à libération immédiate

Forme :
Gélule / Capsule molle

3 / Formes orales solides pour absorption buccale

Forme :
Comprimé à croquer / Gomme à mâcher / Pastille / Tablette / Comprimé à sucer

4 / Formes orales solides à libération prolongée

Forme :
Comprimé pelliculé à libération modifiée / Comprimé à libération prolongée

5 / Formes orales solides dispersibles solubles dans l'eau

Forme :
Comprimé soluble / Comprimé dispersible / Comprimé sécable dispersible

6 / Formes orales à délitement perlingual

Forme :
Comprimé perlingual / Comprimé sublingual

7 / Formes orales solides à libération accélérée

Forme :
Granulé effervescent / poudre orale effervescente / Lyophilisat

8 / Formes orales solides gastro-résistantes

Forme :
Comprimé gastro-résistant

9 / Formes solides gynécologiques
Forme :
Capsule gynécologique / Comprimé gynécologique / Ovule

10 / Formes semi-solides pour application locale : Crème
Formes :
Crème dermique

11 / Formes semi-solides pour application locale : Pâte
Formes :
Pâte dermique

12 / Formes semi-solides pour application locale : Pommade
Formes :
Pommade dermique

13 / Formes semi-solides pour application locale : Gel
Formes :
Gel dermique

14 / Formes orales pour solution
Formes :
Poudre pour solution orale / sirop / solution buvable / ampoules buvables / gouttes buvables

15 / Formes orales pour suspension
Formes :
Granules pour suspension buvable / Poudre pour suspension orale / suspension buvable

16 / Formes pour solution injectable
Formes :
Poudre pour solution injectable / solution injectable

17 / Formes pour suspension injectable
Formes :
Poudre pour suspension injectable / suspension injectable

18 / Emulsion injectable
Formes :
Emulsion injectable

19 / Formes semi-solides gynécologiques

Formes :
Crème gynécologique / Gel vaginal / mousse gynécologique

20 / Formes rectales semi-solides

Formes :
Crème rectale / Gel rectal / Pommade rectale

21 / Formes liquides pour administration rectale

Formes :
Solution rectale / suspension rectale

22 / Formes rectales solides

Formes :
Capsule rectale / suppositoire / suppositoire sécable

23 / Formes solides pour administration auriculaire

Formes :
Poudre auriculaire

24 / Formes liquides pour administration auriculaire

Formes :
Gouttes auriculaires

25 / Formes auriculaires externes

Formes :
Pommade auriculaire

26 / Formes pulvérulentes externes

Formes :
Poudre à usage externe / Spray poudre

27 / Formes liquides pour usage externe

Formes :
Iotion / lait dermique / solution externe / spray solution

28 / Formes liquides nasales

Formes :
Gouttes nasales / spray nasal / solution pour pulvérisation nasale / solution pour administration endonasale / solution pour pulvérisation nasale ou buccale / solution nasale

29 / Formes semi-solides nasales
Formes :
Gel nasal / pommade ORL

30 / Formes orales pâteuses
Formes :
Gel oral

31 / Formes semi solides pour application buccale
Formes :
Gel buccal / Gel gingival

32 / Formes liquides pour application buccale
Formes
Soluté buccal / collutoire

33 / Formes pâteuses dentaires
Formes :
Pâte dentaire / crème dentaire / gel dentaire

34 / Formes ophtalmiques liquides
Formes :
Collyre monodose / collyre / solution ophta ORL

35 / Formes liquides pour inhalation buccale
Formes :
Aérosol / solution pour inhalation / suspension pour inhalation

36 / Formes solides pour inhalation
Formes :
Poudre pour inhalation / comprimé pour inhalation

37 / Formes ophtalmiques pâteuses
Formes :
Gel ophtalmique / pommade ophtalmique

38 / Dispositif transdermique
Formes :
Timbre transdermique