Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 15 août 2007, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment son article 12,

Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux, en date du 19 décembre 2006.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux en date du 6 juin 2007.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officielle Tunisienne.

Tunis, le 15 août 2007.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

CONVENTION SECTORIELLE
DES MEDECINS DE LIBRE PRATIQUE

AVENANT N°1

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par son Président Directeur Général ;

d'une part

Le syndicat tunisien des médecins libéraux, représenté par son Secrétaire Général ;

d'autre part

Vu le décret N° 2005-3154 du 12 décembre 2005 portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins ;

Vu la convention cadre conclue le 4 février 2006 entre la caisse et les organisations représentatives des différentes catégories des fournisseurs de soins et approuvée par l'arrêté du Ministre des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l'étranger en date du 22 février 2006 ;

Vu la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la Caisse et le syndicat tunisien des médecins libéraux le 19 décembre 2006 ;

Conviennent de ce qui suit :

Section 1 : Les honoraires conventionnels des actes médicaux effectués en ambulatoire (actes réalisables dans les cabinets médicaux)

Article 1 : Les parties conviennent de fixer les honoraires conventionnels des actes médicaux ambulatoires cotés à plus de KE 40 comme suit :

Les actes médicaux cotés à plus de KE 40 et nécessitant une hospitalisation de jour ne sont pas concernés par les honoraires indiqués dans le tableau ci-dessus.

Article 2: Pour les actes ambulatoires cotés en Kc, les parties conviennent de fixer la valeur de cette lettre clé à 4 dinars, compte non tenu du consommable.

Article 3: Les honoraires conventionnels mentionnés aux articles 1 et 2 du présent avenant, seront maintenus pour une période de trois ans (à compter du 1er juillet 2007), au terme de laquelle il sera procédé à leur révision.

Section 2 : La rémunération conventionnelle des actes liés à l'accouchement

1- Les honoraires forfaitaires conventionnels rémunérant les médecins intervenant dans la prise en charge de l'accouchement

Article 4: Les honoraires forfaitaires rémunérant le (les) médecin(s) intervenant dans la prise en charge de l'accouchement sont fixés comme suit :

• Ces forfaits représentent le maximum des honoraires percevables par le médecin conventionnel.

Article 5: Le forfait de l'analgésie péridurale inclut la consultation pré-anesthésie précédant l'hospitalisation ; il en est de même pour l'anesthésie générale de la césarienne programmée.

Article 6: Lorsqu'une tentative d'accouchement par voie basse se termine par une césarienne, il ne sera facturé pour le gynécologue obstétricien qu'un forfait de 400 dinars ; de même si une césarienne est effectuée au décours d'une analgésie péridurale il ne sera facturé pour le médecin anesthésiste qu'un forfait de 160 dinars.

Article 7: A l'exception du forfait rémunérant le gynécologue obstétricien pour la césarienne, les forfaits mentionnés à l'article 1 seront maintenus pour une période de trois ans (à compter du 1er juillet 2007) au terme de laquelle il sera procédé à leur révision.

Les parties conviennent en outre, d'envisager au terme des six premier mois de l'application de la convention sectorielle, la possibilité de réviser le forfait rémunérant le gynécologue obstétricien pour la césarienne compte tenu de l'évolution de l'activité obstétricale dans le secteur privé.

2- Modalités de paiement en cas de tiers payant (décision de prise en charge)

Article 8 : Les honoraires forfaitaires rémunérant le (les) médecin(s) intervenant dans la prise en charge de l'accouchement et indiqués à l'article 4 du présent avenant sont, dans le cadre du tiers payant (cas du bénéficiaire disposant d'une décision de prise en charge) payés comme suit :

Section 3 : Les honoraires conventionnels des actes d'imagerie médicale

Article 9 : Les parties conviennent de fixer les honoraires conventionnels des actes d'imagerie médicale comme suit :

Ces forfaits seront maintenus pour une période de trois ans (à compter du 1er juillet 2007) au terme de laquelle il sera procédé à leur révision.

Article 10: Le tarif conventionnel de la lettre clé KE affectée à certains actes d'imagerie médicale est fixée comme suit :

Article 11: L'échographie pratiquée par le gynécologue obstétricien dans le cadre du suivi de la grossesse conformément au protocole de suivi, doit obligatoirement s'accompagner de l'établissement d'un compte rendu fourni à la patiente. En outre, il a été convenu d'assimiler l'échographie du deuxième trimestre à celle du premier ; elle sera ainsi, facturée à E 10.

Section 4 : Les forfaits conventionnels des actes utilisant des radio-éléments

Article 12 : Les parties conviennent de fixer les forfaits conventionnels des actes utilisant des radio-éléments comme suit :

Article 13 : Les forfaits conventionnels fixés à l'article 12, couvrent les consommables et les produits utilisés.

Ces forfaits seront maintenus pour une période d'une année (à compter du 1er juillet 2007) au terme de laquelle il sera procédé à leur révision.

Section 5 : Les honoraires forfaitaires conventionnels rémunérant les médecins dans le cadre des hospitalisations chirurgicales

Article 14 : Les honoraires forfaitaires rémunérant le (les) médecin(s) assurant la prise en charge d'un bénéficiaire pour une intervention chirurgicale dans une clinique privée sont fixés comme suit :

• Ces forfaits représentent le maximum des honoraires percevables par le médecin conventionnel.

Seulement en cas d’anesthésie général ou locorégionale.

• Ces forfaits représentent le maximum des honoraires percevables par le médecin conventionné.

Seulement en cas d'anesthésie générale ou locorégionale.

• Ces forfaits représentent le maximum des honoraires percevables par le médecin conventionné.

Seulement en cas d'anesthésie général ou locorégionale.

Article 15 : Les forfaits mentionnés à l'article 14 seront maintenus pour une période de trois ans (à compter du 1er juillet 2007) au terme de laquelle il sera procédé à leur révision.

Fait à Tunis, le 6 juin 2007

Le Président Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie

Naceur GHARBI

Le Secrétaire Général du syndicat Tunisien des Médecins Libéraux

Mohamed Rabeh CHAIBI