Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Siliana,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre, sises à la délégation de Siliana Nord, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Guettar, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 2b | 8679 Siliana | 02a 03ca 00a 93ca | 1-Yamina Bent Salah Ben Heni Ben Ammar Makhtoumi 2-Maher 3 Hamza 4- Mohamed 5-Mouna, les quatre derniers enfants de Brahim Ben Mohamed Ben Faleh 6- Brahim Ben Mohamed Ben Faleh |
| 2c | ||||
| du plan TPD | ||||
| n° 24717 |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 2 | 4b du plan TPD n° 24717 | Réquisition cadastrale n° 9018 | 00a 68ca | Héritiers de Yenes Ben Mohamed S'ghayer Yensi |
| 3 | 5b du plan TPD n° 24717 | Réquisition cadastrale n° 9013 | 09a 61ca | Ali Ben Mohamed S'ghayer Ben Yenes Askeri |
| 4 | 6b du plan TPD n° 24717 | 7331 Siliana | 02a 15ca | Héritiers de Abeda Ben Mohamed S'ghayer Lábidi |
| 5 | 10 du plan TPD n° 24717 | Réquisition cadastrale n° 12072 | 2h 41a 97ca | Héritiers de Hedi Ben Salah Chehaibi |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2007.
Zine El Abidine Ben Ali