Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-2105 du 14 août 2007, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises à la délégation de Menzel Temime, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d'une station de pompage et d'une conduite d'évacuation des eaux usées,

Publié au Journal Officiel n° 68 du 24 août 2007, page 2943

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'environnement et du développement durable,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Nabeul,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et du développement durable (l'office national de l'assainissement), des parcelles de terre sises à la délégation de Menzel Temime, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d'une station de pompage et d'une conduite d'évacuation des eaux usées, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

p. 2944
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie Totale de L'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1C (B442) Conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n° 527396 Nabeul
D (B442) Conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n° 527396 Nabeul
527396 Nabeul62a11ca10a35ca
02a94ca
Habib ben Sadek ben Mohamed ben Fadhl
2A (B438) Conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n° 536518 Nabeul536518 Nabeul57a97ca03a76ca1) Fatma bent Mohamed ben Mohamed Boujmil 2) Fatma dite Farida 3) Hasna les deux dernières filles de Khemaies ben Ahmed ben Fadhl 4) Abdelkader Ben Mohamed Naouali 5) Zeineb 6) Mohamed Najib 7) Mondher 8) Hajer 9) Hela, les cinq derniers enfants de Abdelkader Ben Mohamed Naouali 10) Ali Ben Mohamed ben Ismaïl ben Ali 11) Hassan Ben Abdelkader Kebir.
3G (B441) Conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n° 528677 Nabeul528677 Nabeul97a93ca06a35ca1) Jamil 2) Khemaies 3- Ezzeddine les trois enfants de Salem ben Mohamed ben Haj Salah Bey.
p. 2945
4J (B361) Conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n° 24417 Tunis S224417 Tunis S238a86ca02a59caHassan ben Abdelkader ben Mohamed Kebir
5M (B360) Conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n° 38930 Tunis S238930 Tunis S236a89ca02a36caHassan ben Abdelkader ben Mohamed Kebir
6P (B359) Conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n° 24406 Tunis S224406 Tunis S252a31ca05a23caHassan ben Abdelkader Kebir
7S (3) Conforme à la parcelle n°4 du plan du titre foncier n° 553249 Nabeul553249 Nabeul3h05a 60ca07a74ca1- Abdelhamid 2- Torkia les deux enfants de Mohamed ben Ahmed ben Mohamed Z’hioua 3- OmElkhir dite Khouira bent Mohamed ben Mohamed Z’hioua 4- Hichem 5- Samir 6- Habib 7-Farhat 8- Emna dite Assia 9- Fatma 10- Hajer dite Leila les sept derniers enfants de Abdelkader ben Ahmed ben Mohamed ben Hamouda Z’hioua 11-Aïcha dite Khadija 12-Salha dite Salouha, Les deux dernières filles de Mohamed ben Mohamed ben
p. 2946
Hamouda Z’hioua 13-
Yassine 14-Aïcha dite
Najiba 15- Nedra les trois
derniers enfants de
Mohamed ben Mohamed
ben Mohamed ben
Hamouda Z’hioua 16- Fethi
17- Lotfi 18- Houssine 19-
Habiba 20-Moâouia 21-
Tijania 22- Azem 23-
Nabiha, les huit derniers
enfants de Mustapha ben
Ahmed ben Arbi ben Fadhl
24-Manoubia 25-Hassan
26- Sarra 27- Khalthoum
28- Asma 29- Mohamed
30-El Moez Lidine Ellah
31- Omar 32 Ali les Neuf
derniers enfants de
Mahmoud ben Mohamed
ben Mohamed ben
Hamouda Z’hioua 33-
Bechir ben Mohamed ben
Kassem H’mem34-Mehdi
35- Mohamed 36-Fatma 37-
Moez 38-Mondher, les cinq
derniers enfants de Bechir
ben Mohamed ben Kassem
H’mem 39- Radhya bent
Mustapha ben Haj
Mahmoud Kahbich 40-
Zouleikha bent Omar ben
Boubaker Filali 41- Fatma
42- Aïcha 43-Borhane les
trois derniers enfants de
Hassan ben Mustapha ben
Fadhl 44- Safia bent
Khemaies ben Ahmed ben
Fadhl 45- Arbi ben Chedhli
ben Mustapha ben Ahmed
ben Fadhl.
p. 2947

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2007-2105 du 14 août 2007, JORT n° 68 du 24 août 2007, p. 2943.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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