Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n° 74-98 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer Tunisiens,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et du transport,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Gafsa,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État en vue d'être incorporées au domaine public des chemins de fer pour être mises à la disposition du ministère du transport (la société nationale des chemins de fer Tunisiens) deux parcelles de terre sises à la délégation de Ksar gouvernorat de Gafsa, nécessaires au dédoublement de la voie ferroviaire reliant Gafsa Ksar à Aguila, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|
| 388 et 388 bis conformes à la parcelle n° 1 au plan de titre n° 3624 Gafsa | 3624 Gafsa | 03H07A 90C | 18A17C | Mohamed Ben Ali Ben Mohamed Ben Kilani. |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'État et des affaires foncières et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2007.
Zine El Abidine Ben Ali