Décret n° 2007-2116 du 14 août 2007, portant création des instituts des métiers de l'éducation et de la formation et fixant leurs organisation et les modalités de leur fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi des finances pour l'année 2006,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, relative à loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002,

Vu la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,

Vu la loi n° 93-1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 98-98 du 18 mai 1999,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité lucrative par les personnels de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractères administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 2000-1786 du 31 juillet 2000, portant octroi d'une indemnité complémentaire aux stagiaires dans l'administration publique, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif dans le cadre de l'initiation à la vie professionnelle au profit des diplômés de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

De la création et des missions

Article premier. - Sont créés à Korba, Sousse et Sfax des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placés sous la tutelle du ministère de l'éducation et de la formation dénommés « instituts des métiers de l'éducation et de la formation ».

Art. 2. - Les Instituts des métiers de l'éducation et de la formation ont pour missions notamment de :

• doter les candidats aux métiers de l'enseignement, de l'encadrement pédagogique et de direction des établissements, dans l'enseignement de base, l'enseignement secondaire et la formation professionnelle, des qualifications requises pour l'exercice de ces métiers,

• parachever la formation scientifique initiale des apprenants dans les domaines en relation directe avec le métier,

• contribuer à l'innovation pédagogique et au développement de la documentation éducative,

• initier les apprenants à la méthodologie de la recherche pédagogique, théorique et appliquée, et de l'innovation en éducation.

CHAPITRE II

De l'organisation administrative

Art. 3. - L'administration des Instituts des métiers de l'éducation et de la formation est constituée des organes suivants :

• le directeur,

• le secrétaire général,

• le directeur adjoint chargé de la formation et des stages,

• le directeur adjoint chargé des études, de l'innovation pédagogique et de la documentation,

• le conseil d'administration.

Section première - Le directeur

Art. 4. - Chacun des Instituts des métiers de l'éducation et de la formation est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Éducation et de la Formation conformément aux conditions générales mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé pour la nomination à la fonction d'un directeur général ou d'un directeur d'administration centrale.

Le directeur bénéficie en cette qualité des avantages et des indemnités alloués à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale.

Art. 5. - Le directeur est chargé de la direction de l'institut, et il exerce ses attributions conformément à la

législation et à la réglementation en vigueur. Il est habilité à prendre toutes les décisions relevant de ses attributions.

Il est chargé notamment :

• de présider le conseil administratif et le conseil scientifique de l'institut,
• de préparer l'ordre du jour du conseil scientifique et du conseil administratif,
• d'élaborer les rapports annuels pédagogiques, administratifs et financiers relatifs aux activités de l'institut et de les soumettre au conseil administratif, au conseil scientifique, et à l'autorité de tutelle et aux services concernés,
• d'assurer la direction administrative, financière et scientifique de l'institut,
• de conclure les marchés, les contrats et les conventions conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur,
• d'engager les dépenses et de percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de représenter l'institut auprès des tiers dans les actes civils, administratifs et judiciaires,
• d'exécuter toute autre mission, en relation avec les activités de l'institut et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 6. - Le directeur est assisté, dans ses attributions administratives et financières, par un secrétaire général nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation, conformément aux conditions générales prévues par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé pour la nomination à la fonction d'un directeur ou d'un sous-directeur d'administration centrale.

Le secrétaire général bénéficie des indemnités et avantages alloués à directeur ou à un sous-directeur d'administration centrale.

Le secrétaire général est chargé notamment de :

• veiller au bon fonctionnement des services administratifs et financiers de l'institut,
• veiller, sous l'autorité du directeur, à l'exécution des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle administrative et financière et aux obligations de l'institut.

Art. 7. - Le directeur est assisté dans l'organisation de la formation et des stages, et dans le suivi de leur préparation et de leur réalisation, par un directeur adjoint chargé de la formation et des stages, nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation, conformément aux conditions générales prévues par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé pour la nomination à la fonction d'un directeur ou à un sous-directeur d'administration centrale.

Le directeur adjoint bénéficie en cette qualité, des indemnités et avantages alloués à un directeur ou à un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 8. - Le directeur est assisté, quant à ses missions relatives aux études, à l'innovation pédagogique et à la documentation, par un directeur adjoint chargé de la

recherche et de l'innovation pédagogique et de la documentation, nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation, conformément aux conditions générales prévues par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé pour la nomination à la fonction directeur ou d'un sous-directeur d'administration centrale.

Le directeur adjoint bénéficie, en cette qualité, des indemnités et avantages alloués à un directeur ou à un sous-directeur d'administration centrale.

Deuxième section - Le conseil administratif

Art. 9. - Le conseil administratif de l'Institut est chargé d'étudier et de donner avis sur les questions suivantes :

• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement;
• les marchés, les contrats et les conventions conclus par l'institut,

et d'une manière générale, toute autre question relevant des activités de l'institut, qui lui est soumise par le directeur.

Art. 10. - Le conseil administratif, présidé par le directeur, se compose des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère chargé de l'éducation et de la formation,
• un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Les membres du conseil de direction sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois, par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation sur proposition des ministres concernés.

Le directeur peut faire appel, lors des réunions du conseil administratif, à toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.

Art. 11. - Le conseil administratif se réunit sur convocation du directeur une fois au moins par trimestre et chaque fois que cela est nécessaire, afin de donner son avis sur les questions relevant de ses attributions et inscrites à l'ordre du jour.

Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux portant la signature du président du conseil et de l'un des membres présents. Une copie du procès verbal de chaque réunion est adressée au ministre de l'éducation et de la formation, au plus tard un mois après la date de la réunion du conseil.

Art. 12. - Le conseil administratif ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Faute de quorum après une première convocation, le conseil se réunit en toute légalité, sur la base d'une seconde convocation, dans les huit jours qui suivent la première réunion, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et ce quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les avis du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

CHAPITRE III

De l'organisation financière

Art. 13. - Les ressources des Instituts des métiers de l'éducation et de la formation proviennent des subventions accordées par l'État pour l'équipement et le fonctionnement, des subventions accordées par des personnes physiques et morales ou d'autre organismes, des legs et des dons, des revenus des biens et services et des recettes provenant des droits d'inscription.

CHAPITRE IV

De l'organisation scientifique

Art. 14. - L'organisation scientifique des instituts de l'éducation et de la formation comprend :

• le conseil scientifique de l'institut,
• des départements spécialisés de formation et de recherche et de documentation.

Section I - Le conseil scientifique de l'institut

Art. 15. - Il est créé au sein de chacun des instituts des métiers de l'éducation et de la formation un conseil scientifique à caractère consultatif chargé notamment de :

• donner son avis sur les programmes et les méthodes de formation relatives à chacun des métiers auxquels l'institut prépare les apprenants,
• assurer le suivi des stages et leur évaluation,
• donner son avis sur les projets de conventions que l'institut conclut dans le cadre de la coopération avec les établissements nationaux et internationaux en rapport avec les attributions de l'institut et ses champs d'activité,
• proposer les études et les recherches nécessaires pour l'amélioration du rendement de l'institut et de ses programmes dans ses domaines de spécialisation.

Art. 16. - Le conseil scientifique se compose :
1- de membres ès qualités :

• le directeur de l'institut : président,
• les chefs des départements,
• le secrétaire général : rapporteur.

2- des membres désignés par arrêté du ministre de l'éducation :

• trois (3) membres choisis au vu de leur compétence dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement,
• deux (2) membres représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique choisis parmi le personnel enseignant et de recherche des universités sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le directeur de l'Institut peut convoquer aux réunions du conseil scientifique toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.

Le mandat des membres désignés est fixé à trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président une fois au moins par semestre et chaque fois que le directeur le juge nécessaire, pour débattre des questions inscrites à l'ordre du jour.

Le conseil scientifique ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Faute de quorum après une première convocation, le conseil se réunit en toute légalité, sur la base d'une seconde convocation, dans les huit jours qui suivent la première réunion, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et ce quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les avis du conseil sont pris à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Section II - Les départements spécialisés de la formation, des études et de la documentation

Art. 17. - Les Instituts des métiers de l'éducation et de la formation comprennent des départements de formation spécialisés chacun dans l'initiation à l'un des métiers de l'éducation et de la formation professionnelle. En outre chaque institut comprend un département des études, de l'innovation pédagogique et de la documentation.

La liste des départements pour chaque institut est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 18. - Chaque département de formation est chargé de la mise en œuvre des programmes de formation et de l'évaluation des apprenants, et veille à l'adéquation continue des méthodes pédagogiques. Il propose également les programmes de recherche, assure le suivi de leur exécution en coordination avec le département des études, de l'innovation pédagogique et de la documentation et veille à l'exploitation de leur résultats dans la perspective de l'amélioration du contenu et des méthodes de formation.

Art. 19. - Chacun des départements de formation peut présenter toute proposition à caractère scientifique et pédagogique au conseil scientifique. En outre, il est consulté dans ce domaine par le directeur de l'institut. Chaque département propose au directeur, dans le cadre des crédits inscrits dans le budget de l'établissement, les programmes d'emploi des crédits de gestion et d'équipement nécessaires à ses activités de formation. Le département exprime également ses besoins en personnel de formation.

Art. 20. - Les chefs des départements de la formation sont chargés, sous l'autorité du directeur, d'organiser les activités de formation et de garantir le bon déroulement des stages et des programmes de recherche.

Art. 21. - Le département des études, de l'innovation pédagogique et de la documentation est chargé de définir, en coordination avec les chefs des départements de formation, les programmes de recherche, qu'il soumet ensuite au directeur et au conseil scientifique de l'institut.

Il est chargé de la mise en œuvre de ces programmes et de l'évaluation de leurs résultats.

Le chef du département propose au directeur, dans le cadre des crédits inscrits dans le budget, le programme d'emploi des crédits de gestion et d'équipement nécessaires à ses activités de recherche, d'innovation pédagogique et de documentation.

Art. 22. - Le chef du département des études, de l'innovation pédagogique et de la documentation est chargé, sous l'autorité du directeur et en coordination avec les chefs des départements de formation, de l'organisation des

activités de recherche, d'innovation pédagogique et de documentation.

Art. 23. - Chacun des départements de formation et des études est dirigé par un chef de département nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation, conformément aux conditions générales mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Le chef de département bénéficie en cette qualité des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

CHAPITRE V

Le personnel de formation

Art. 24. - La formation, dans les Instituts des métiers de l'éducation et de la formation, est assurée par :

• des enseignants de l'enseignement secondaire et primaire, par voie de détachement,
• le personnel d'inspection, par voie de détachement ou par contrat,
• des enseignants de l'enseignement supérieur par voie de détachement ou par contrat,
• des spécialistes et des experts appartenant ou non aux administrations publiques, par voie du contrat.

CHAPITRE VI

Du régime de formation

Art. 25. - La formation dans les instituts des métiers de l'éducation est organisée en cycles selon les domaines de spécialisation.

1- Dans le domaine de l'enseignement et de la formation :

• enseignant au cycle primaire,
• enseignant au cycle préparatoire et à l'enseignement secondaire,
• formateur à la formation professionnelle.

2 - Dans le domaine de l'encadrement :

• inspecteur pédagogique et inspecteur de la vie scolaire,
• conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire,
• conseiller éducatif,
• surveillant.

3 - Dans le domaine de la direction :

• directeur d'école primaire,
• directeur d'école préparatoire ou de lycée,
• directeur de centre de formation professionnelle.

D'autres cycles de formation - pour d'autres corps de métiers de l'éducation et de la formation - peuvent être créés par décision du ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 26. - L'accès aux différents cycles de formation mentionnés à l'article 25 ci-dessus se fait par voie de concours sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours susvisé et les conditions de candidature sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 27. - Le profil de sortie des apprenants; les programmes, les méthodes et la durée de la formation, l'organisation des études, ainsi que le système d'évaluation et le régime des examens sont fixés, pour chaque spécialité, par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 28. - La formation aux sein des instituts de l'éducation et de la formation est sanctionnée par un certificat d'aptitude à l'exercice du métier pour lequel l'apprenant est formé.

Art. 29. - Les apprenants nouveaux, non fonctionnaires au sein des instituts de l'éducation et de la formation, sont considérés comme étant en situation de stage d'initiation à la vie professionnelle.

Il leur est octroyé, à ce titre, une indemnité complémentaire mensuelle ayant le caractère d'une bourse scolaire non soumise à retenue au titre des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Art. 30. - Les apprenants nouveaux, cités à l'article 29 susvisé, doivent rembourser les sommes qui leur ont été allouées dans les cas suivants :

a/ l'exclusion définitive de l'institut au cours de la période de formation,

b/ l'abandon volontaire de la formation à l'institut,

c/ le refus d'exercer après la formation,

d/ la démission.

Art. 31. - les apprenants, parmi les fonctionnaires relevant de l'administration, sont considérés en état d'exercice tout au long du cycle de formation, et bénéficient, en conséquence, de l'intégralité de leur rémunération, y compris l'ensemble des indemnités, ainsi que leur droit à l'avancement. En outre, la période de formation est prise en considération lors de la retraite.

CHAPITRE VII

Du conseil de discipline

Art. 32. - Le conseil de discipline de chaque Institut des métiers de l'éducation et de la formation connaît de tout manquement au règlement et aux devoirs, commis par les apprenants à l'intérieur de l'établissement, sur la base d'un rapport écrit du directeur.

Art. 33. - Le conseil de discipline, qui se réunit sous la présidence du directeur de l'institut, est composé des membres suivants :

• deux membres représentant le personnel de formation et deux membres représentant les apprenants élus par leur collègues,
• le secrétaire général : Rapporteur.

Art. 34. - Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres.

Faute de quorum, il est tenu une deuxième réunion dans un délai de cinq jours, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 35. - Les sanctions qui peuvent être prononcées par le conseil de discipline sont :
1. l'avertissement,
2. le blâme,
3. l'exclusion de l'institut pour une période maximum d'un mois,
4. l'exclusion définitive de l'institut,
5. la privation temporaire de participation aux concours d'entrée aux instituts des métiers de l'éducation et de la formation pour une durée maximum de deux ans.

Les sanctions prévues aux alinéas 3, 4 et 5 sont soumises à l'approbation préalable du Ministre de l'Éducation et de la Formation à qui il revient de prononcer l'une ou l'autre sanction.

Art. 36. - Le directeur peut prononcer les sanctions d'avertissement et de blâme. Dans tous les cas, les intéressés doivent être convoqués au préalable et entendus s'ils se présentent.

CHAPITRE VIII

De la tutelle de l'Etat

Art. 37. - La tutelle de l'Etat sur les Instituts de l'éducation et de la formation est exercée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, relatives aux établissements publics à caractère administratif.

Art. 38. - Le ministre des finances et le ministre de l'éducation et de la formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS