Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statut particulier au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qu'il on modifie ou complété et notamment le décret n° 2005-3287 du 19 décembre 2005 et le décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006,
Vu le décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées aux corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés tel, qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2006-2429 du 5 septembre 2006,
Vu le décret n° 2005-3192 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2007-62 du 10 janvier 2007, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée au délégué à la protection de l'enfance adjoint durant la période 2006-2007, et octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée aux corps des délégués à la protection de l'enfance,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est allouée à compter du 1er juillet 2007, la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique au profit du corps des délégués à la protection de l'enfance, conformément aux indications du tableau ci après :
(En dinars)
| Grade | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2007 |
|---|---|
| Délégué à la protection de l'enfance 2ème grade | 31d,000 |
(En dinars)
| Grade | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2007 |
|---|---|
| Délégué à la protection de l'enfance 2ème grade | 31d,000 |
| Délégué à la protection de l'enfance 1er grade | 31d,000 |
| Délégué à la protection de l'enfance adjoint | 28d,000 |
Art. 2. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 3. - La ministre des affaires de la femme, de la famille de l'enfance et des personnes âgées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 août 2007.
Zine El Abidine Ben Ali