Décret n° 2007-2146 du 21 août 2007, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets de construction de l'hôpital régional de Tabarka, du centre de carcinologie à l'Ariana et d'extension de l'hôpital régional de Ben Arous et de l'hôpital Régional Mahmoud El Matri à l'Ariana et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu le décret n°74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n°81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, relatif à la création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est créée au ministère de la santé publique, une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets de construction de l'hôpital régional de Tabarka et du centre de carcinologie à l'Ariana, d'extension de l'hôpital régional de Ben Arous et de l'hôpital régional Mahmoud El Matri à l'Ariana. Elle est placée sous l'autorité du ministre de la santé publique.

Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets de construction de l'hôpital régional de Tabarka et du centre de carcinologie à l'Ariana, d'extension de l'hôpital régional de Ben Arous et de l'hôpital régional Mahmoud El Matri à l'Ariana consistent en ce qui suit :

• la prise des dispositions pour le lancement des travaux,
• le suivi des travaux et la présence continue sur le terrain pour la coordination entre les différentes entreprises,
• la coordination des réunions entre les intervenants, entreprises, architectes, bureaux d'études et bureaux de contrôles,
• la vérification des propositions relatives au déroulement des projets et la coordination financière entre les différentes parties,
• la gestion financière et administrative des projets,
• la préparation préliminaire pour la réception provisoire et définitive des travaux et la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
• la coordination entre les architectes et les bureaux d'études d'une part et les entreprises d'autre part en ce qui concerne l'élaboration des dossiers comptables définitifs et leur présentation à la commission des marchés pour agrément.

Art. 3. - Les projets seront réalisés durant la période allant du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2010 en deux étapes :

1/ La première étape : allant du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2009 et concerne l'ordre de service pour le lancement des travaux et le suivi de la réalisation sur le terrain.

2/ La deuxième étape : allant du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 et concerne la préparation nécessaire à la réception provisoire et définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers comptables définitifs et leur présentation à la commission des marchés concernée pour agrément.

Art. 4. - Les résultats des projets sont évalués conformément aux critères suivants :

• le degré de respect des délais d'exécution des projets et de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
• la réalisation des objectifs escomptés des projets et les actions entreprises pour augmenter sa rentabilité,
• le coût des projets et les efforts déployés pour le réduire,
• les difficultés rencontrées par les projets et la manière de les surmonter,

• le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation des projets,
• l'efficacité d'intervention pour ajuster la marche des projets.

Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets de construction de l'hôpital régional de Tabarka, du centre de carcinologie à l'Ariana et d'extension de l'hôpital régional de Ben Arous et de l'hôpital régional Mahmoud El Matri à l'Ariana comprend les emplois fonctionnels suivants :

• Le chef de l'unité avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé de :
• la direction des projets,
• veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
• la gestion administrative et financière des projets,
• la coordination entre les différents intervenants.

• Chef de service avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi et du contrôle des travaux relatifs aux lots génie civil.

• Chef de service avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi et du contrôle des travaux relatifs aux lots spéciaux.

• Chef de service avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi et du contrôle des travaux relatifs aux lots médico-techniques fixes.

Art. 6. - Est créée au sein du ministère de la santé publique, une commission présidée par le ministre de la santé publique ou son représentant chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile, pour assister à ses travaux avec avis consultatif.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La direction des bâtiments assure le secrétariat de la commission.

Art. 7. - Le ministre de la santé publique soumet annuellement au Premier ministre un rapport sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets de construction de l'hôpital régional de Tabarka, du centre de carcinologie à l'Ariana et d'extension de l'hôpital régional de Ben Arous et de l'hôpital régional Mahmoud El Matri à l'Ariana,

conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 susvisé.

Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 août 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITÉ