La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1552 du 6 juin 2006,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mise à leurs charge,
Vu le décret n° 2007-534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi de prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1992, déterminant les activités, les spécialités les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 25 août 1998 et modifié par l'arrêté du 28 novembre 2000 et par l'arrêté du 10 août 2007,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 janvier 2003, relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et des conditions de leur octroi tel qu'il a été complété par l'arrêté du 17 avril 2007,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 août 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'entrepreneur de bâtiment et de travaux publics dans la spécialité des ascenseurs pour participer à la réalisation des marchés publics,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 août 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'entrepreneur de bâtiment et de travaux publics dans la spécialité de cuisines et buanderies pour participer à la réalisation des marchés publics.
Arrête :
Article premier. - Sont ajoutées à la liste des prestations octroyées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement
p. 3059du territoire, les prestations ci-après conformément aux conditions et procédures définies aux annexes jointes au présent arrêté :
8 (bis). - l'exercice de l'activité d'entrepreneur de bâtiment et de travaux publics dans la spécialité des ascenseurs pour participer à la réalisation des marchés publics (annexe 8bis),
8 (ter). - l'exercice de l'activité d'entrepreneur de bâtiment et de réalisation des marchés publics dans la spécialité de cuisines et buanderie pour participer à la réalisation des marchés publics (annexe 8ter),
17 (quater). - Prêt du fonds national d'amélioration de l'habitat accordé à une collectivité locale pour contribuer à la réalisation d'une opération d'ensemble d'amélioration et de réhabilitation de logements (17 quater),
17 (quinquies). - Prêt de fonds national d'amélioration de l'habitat accordé à une collectivité locale pour la contribution aux travaux d'amélioration des conditions d'habitatibilité et de cadre urbain (17 quinquies),
17 (sexies). - Subvention du fonds national d'amélioration de l'habitat accordée à une collectivité locale pour la contribution aux travaux d'amélioration des conditions d'habitatibilité et du cadre urbain (17 sexies).
Art. 2. - Les directeurs généraux, les directeurs centraux et les directeurs régionaux au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2007.
La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Samira Khayech Belhaj
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 3060Annexe N° 8 bis
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COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Équipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ...tel qu'il a été revisé par l'arrêté ...en date du ... (Jort N° ... du ...) |
| Organisme : Ministère de l'Équipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Domaine de la prestation : Entreprises de bâtiments et de travaux publics. Objet de la prestation : Exercice de l'activité d'entrepreneur de bâtiment et de travaux publics dans la spécialité des ascenseurs pour participer à la réalisation des marchés publics. |
| conditions d'obtention |
| --- |
| Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges (voir références législatives et /ou réglementaires) |
| lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Direction générale des bâtiments civils (Direction de programmation et des agréments). Adresse : Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire – cité jardin 1002 Tunis |
| Références législatives et réglementaires |
| --- |
| -Le décret n°92-320 du 10 février 1992, fixant les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2443 du 13 décembre 1993, modifié et complété par le décret n°98-1170, du 25 mai 1998 et modifié par le décret n° 2006-1552 du 6 juin 2006 . |
- Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 août 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'entrepreneur de bâtiment et de travaux publics dans la spécialité des ascenseurs pour participer à la réalisation des marchés publics. |
Annexe N° 8 Ter
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Equipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ... tel qu'il a été revisé par l'arrêté ... en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire
Domaine de la prestation : Entreprises de bâtiments et de travaux publics.
Objet de la prestation : Exercice de l'activité d'entrepreneur de bâtiment et de travaux publics dans la spécialité de cuisines et buanderies pour participer à la réalisation des marchés publics.
| conditions d'obtention |
|---|
| Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges (voir références législatives et /ou réglementaires) |
| lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Direction générale des bâtiments civils (Direction de programmation et des agréments). Adresse : Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire – cité jardin 1002 Tunis |
| Références législatives et réglementaires |
| --- |
| - Le décret n°92-320 du 10 février 1992, fixant les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2443 du 13 décembre 1993, modifié et complété par le décret n°98-1170, du 25 mai 1998 et modifié par le décret n° 2006-1552 du 6 juin 2006. |
| - Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 août 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'entrepreneur de bâtiment et de travaux publics dans la spécialité de cuisines et buanderies pour participer à la réalisation des marchés publics. |
Annexe N° 17 (quater)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Équipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire en date du …………………………………………………………………………………… Tel qu'il a été complété par l'arrêté ………………………………………… en date du ………………………………………… (Jort N° ………………………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Domaine de la prestation : amélioration de l'habitat
Objet de la prestation : prêt du fonds national d'amélioration de l'habitat accordé à la collectivité locale pour contribuer à la réalisation d'opération d'ensemble d'amélioration et de réhabilitation de logements
| conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Les travaux doivent viser la réalisation d'une opération d'ensemble d'amélioration et de réhabilitation de logements conformément à l'alinéa "C1" de l'article premier de la loi n°2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1- Une note de présentation justifiant l'opération et précisant le schéma de financement y afférent, 2- Une fiche de renseignement concernant le projet conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat, 3- Un plan de situation de l'ensemble des locaux ou de la cité fixant l'emplacement des immeubles concernés par l'intervention, 4- Un devis estimatif des travaux à réaliser pour chaque immeuble dressé, le cas échéant, par un bureau d'études agréé et dûment signé par les services techniques des collectivités locales concernées et les services de la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Etude du dossier | - Direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire territorialement compétente | 15 jours |
| - Présentation du dossier à la commission consultative régionale d'amélioration de l'habitat pour avis | - Le gouverneur | 30 jours |
| - Le dossier est adressé aux services centraux du ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire pour accomplissement de la procédure | ||
| - Etablissement de la décision d'octroi du prêt | - Direction générale de l'habitat | 15 jours |
| - Exécution | - Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat |
| lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Bureau d'ordre |
| Adresse : Direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire territorialement compétente |
| lieu d’obtention de la prestation |
| --- |
| Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat. |
| Délais d’obtention de la prestation |
| --- |
| Deux mois |
| Références législatives et ou réglementaires |
| --- |
| *Loi n° 2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat. *Décret n°2007-534 du 12 mars 2007 fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat. *Décret n°2007-535 du 12 mars 2007 fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d'amélioration de l'habitat. |
Annexe N°17 (quinquies)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Équipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire en date du ... Tel qu'il a été complété par l'arrêté ... en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Domaine de la prestation : amélioration de l'habitat
Objet de la prestation : prêt du fonds national d'amélioration de l'habitat accordé à la collectivité locale pour contribuer à la réalisation d'opération d'amélioration des conditions d'habitabilité et de cadre urbain
conditions d'obtention
- Les travaux doivent viser la réalisation d'opération d'amélioration des conditions d'habitabilité et de cadre urbain conformément à l'alinéa « C4 » de la loi n° 2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.
Pièces à fournir
1. Une fiche de renseignements concernant le projet conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat,
2. Le Schéma de financement de l'opération,
3. Un devis estimatif des travaux dûment visé par la collectivité locale concernée et la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
4. Un plan de situation.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Etude du dossier | - Direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire territorialement compétente | 15 jours |
| - Présentation du dossier à la commission consultative régionale d'amélioration de l'habitat pour avis | - Le gouverneur | |
| - Le dossier visé par le gouverneur est adressé aux services centraux du ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire | - Direction générale de l'habitat | 30 jours |
| - Présentation du dossier à la commission consultative d'amélioration de l'habitat | - Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat | 15 jours |
| - Etablissement de la décision d'octroi du prêt | ||
| - Exécution |
| lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Bureau d'ordre |
| Adresse : Direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire territorialement compétente |
| lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat. |
| Délais d'obtention de la prestation |
| --- |
| Deux mois |
| Références législatives et ou réglementaires |
| --- |
| *Loi n° 2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat. |
| *Décret n°2007-534 du 12 mars 2007 fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat. |
| *Décret n°2007-535 du 12 mars 2007 fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d'amélioration de l'habitat. |
Annexe N° 17(sexies)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Équipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire en date du ... Tel qu'il a été complété par l'arrêté ... en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Domaine de la prestation : amélioration de l'habitat
Objet de la prestation : Subvention du fonds national d'amélioration de l'habitat accordée à la collectivité locale pour la contribution et la réalisation d'opération d'amélioration des conditions d'habitabilité et de cadre urbain
conditions d'obtention
- Les travaux doivent viser l'amélioration des conditions d'habitabilité et de cadre urbain conformément à l'alinéa "C4" de la loi n°2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat
Pièces à fournir
1. Une fiche de renseignements concernant le projet conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat,
2. Le Schéma de financement de l'opération,
3. Un devis estimatif des travaux dûment visé par la collectivité locale concernée et la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
4. Un plan de situation.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Etude du dossier | - Direction régionale de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire territorialement compétente | 15 jours |
| - Le dossier visé par le gouverneur est adressé au services centraux au ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire | - Le gouverneur | |
| - Présentation du dossier à la commission consultative d'amélioration de l'habitat | - Direction générale de l'habitat | 30 jours |
| - Etablissement de la décision d'octroi de la subvention | - Direction générale de l'habitat | 15 jours |
| - Exécution | - Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat |
lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, territorialement compétente
| lieu d'obtention de la prestation |
|---|
| Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat. |
| Délais d'obtention de la prestation |
| --- |
| Deux mois |
| Références législatives et ou réglementaires |
| --- |
| *Loi n° 2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat. *Décret n°2007-534 du 12 mars 2007 fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat. *Décret n° 2007-535 du 12 mars 2007 fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d'amélioration de l'habitat. |