Décret n° 2007-2148 du 21 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension, d'invalidité, de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1212 du 2 juin 2003,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions du tiret « C » de l'article 15 bis du décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions du tiret « a » de l'article 15bis et du troisième paragraphe de l'article 17 et des articles 33, 42 et 47 du décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 15 bis -a-(nouveau) -

a- aux assurés licenciés pour des raisons économiques et qui ne peuvent reprendre une activité assujettie à un régime légal de sécurité sociale couvrant les mêmes risques et ayant accompli la période d'inscription auprès du bureau d'emploi, prévue par le présent article.

Pour ouvrir droit à pension de retraite avant l'âge visée à l'article 15 du présent décret, le licenciement doit être approuvé par la commission de contrôle des licenciements prévue à l'article 21 du code du travail et l'assuré doit fournir un document attestant qu'il a été inscrit au bureau d'emploi pendant 6 mois au moins et qu'aucun travail ne lui a été proposé durant cette période.

Article 17 troisième paragraphe (nouveau). - « Pour les assurés qui prennent leur retraite en application des dispositions de l'article 15 ter du présent décret, le montant de la pension, calculé en application des dispositions des deux alinéas précédents, est réduit de 0,5% par trimestre restant à courir entre leur âge lors du départ à la retraite et l'âge normal de celle-ci ».

Article 33 (nouveau). - Chaque orphelin d'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse ou d'un assuré social, remplissant, à la date de son décès, la condition d'ancienneté minimale requise pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité ou de vieillesse, a droit à une pension temporaire d'orphelins dans les conditions suivantes :

a) jusqu'à l'âge de 16 ans sans condition,

b) jusqu'à l'âge de 21 ans sur justification de la poursuite d'un enseignement dans un établissement d'enseignement secondaire, technique ou professionnel, public ou privé,

c) jusqu'à l'âge de 25 ans sur justification de la poursuite des études supérieures et à condition qu'il ne soit pas bénéficiaire d'une bourse universitaire,

d) à la fille, sans limite d'âge qui, à la date du décès de l'ascendant bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou au moment de son décès, remplit la condition d'ancienneté minimale lui permettant d'ouvrir droit à l'une des deux pensions, s'il est établi qu'elle ne dispose pas de ressources ou dont l'obligation alimentaire n'incombe pas à son époux; toutefois, le paiement de la pension qui lui est attribuée est définitivement suspendu au cas où l'une des deux conditions susvisées fait défaut après l'entrée en vigueur du présent décret.

La pension temporaire d'orphelins de la fille, dont le paiement a été suspendu avant l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être reprise au cas où l'une des deux conditions susvisées fait défaut.

e) sans limitation d'âge lorsque l'orphelin est atteint d'une affection incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable de se livrer à une quelconque activité rémunérée.

Article 42 (nouveau). - Les pensions proportionnelles ainsi que les pensions liquidées en application des articles 15 bis et 15 ter du présent décret, sont réversibles au profit du conjoint et des orphelins de l'assuré dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 5 du présent décret.

Article 47 (nouveau). - L'entrée en jouissance des pensions prévues par le présent décret, est fixée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré ait rempli les conditions d'ouverture du droit à pension visées au présent décret.

Le droit à pension s'éteint à l'expiration du mois au cours duquel le titulaire cesse de remplir les conditions exigées par le présent décret ou est décédé.

Art. 3. - Est ajouté l'article 15 ter au décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole comme suit :

Article 15 ter (nouveau). - Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du présent décret, le droit à la retraite est ouvert sans condition d'âge avec jouissance différée de la pension jusqu'à l'âge de cinquante cinq ans pour les assurés qui cessent leur activité salariée pour convenance personnelle et qui justifient d'un stage minimum de 360 mois de cotisations validées.

Art. 4. - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 août 2007.

Zine El Abidine Ben Ali