Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et l'ensemble des textes l'ayant modifiée et complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-54 du 28 juillet 2006,

Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 22,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de louage et le transport public rural, modifié et complété par le décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000,

Vu le décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis,

Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre du tourisme,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret a pour objet d'organiser le transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi individuel, de taxi collectif de taxi grand tourisme, de louage, de transport rural et de transport occasionnel.

CHAPITRE PREMIER

Conditions d'octroi des autorisations

Art. 2. - L'autorisation d'exercice de l'activité de transport public routier non régulier de personnes peut être octroyée à une personne physique ou morale à l'exception du transport rural que seules les personnes physiques sont autorisées à exercer et du transport occasionnel que seules les personnes morales sont autorisées à exercer.

Art. 3. - L'autorisation d'exercice d'une des activités mentionnées à l'article premier du présent décret est octroyée à la personne physique qui justifie ce qui suit :

• avoir rempli les conditions relatives à la nationalité et la qualification professionnelle fixées par le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006 visé ci-dessus,

• ne pas appartenir au personnel de l'État ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics,

• ne pas disposer d'autres sources de revenus jugés suffisants et dépassant trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles,

• disposer des moyens matériels minimums fixés par la réglementation en vigueur.

Art. 4. - L'autorisation d'exercice d'une des activités mentionnées à l'article premier du présent décret est octroyée à la personne morale qui justifie ce qui suit :

• avoir rempli les conditions relatives à la nationalité et la qualification professionnelle fixées par le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006 visé ci-dessus,

• avoir pour objet social exclusif le transport de personnes par voitures destinées à être exploitées dans l'activité demandée,
• son représentant légal ne doit pas appartenir au personnel de l'État ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics,
• disposer des moyens matériels minimums fixés par la réglementation en vigueur.

Tout changement de représentant légal doit être déclaré à l'autorité qui a délivré l'autorisation, dans les trois mois qui suivent ce changement. Dans le cas de non déclaration dans le délai fixé, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut suspendre l'activité pour une durée allant d'une semaine à un mois.

CHAPITRE DEUXIEME

Procédures d'octroi des autorisations

Art. 5. - Toute demande pour l'obtention d'une autorisation d'exercice d'une des activités prévues par le présent décret doit être formulée sur un imprimé délivré par les services du gouvernorat de résidence du demandeur.

Art. 6. - Toute demande présentée par une personne physique pour l'obtention d'une autorisation d'exercice d'une des activités prévues par le présent décret doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six mois,
• une photocopie du permis de conduire en cours de validité, pour les voitures de taxi, de louage et de transport rural,
• une photocopie du certificat professionnel de la catégorie demandée, pour le taxi individuel et le taxi grand tourisme,
• une attestation justifiant que l'intéressé a été employé comme conducteur chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins pour les voitures de taxi, de louage et de transport rural. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale,
• une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé, et ce, pour les voitures de taxi, de louage et de transport rural,
• une copie de la déclaration annuelle des revenus,
• une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé déclare se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité demandée et ne pas appartenir au personnel de l'État, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics ou, le cas échéant, l'engagement d'en démissionner.

Art. 7. - Toute demande présentée par une personne morale pour l'obtention d'une autorisation d'exercice du transport public routier non régulier de personnes doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie de la carte d'identité nationale du représentant légal,
• un bulletin n° 3 du représentant légal, délivré depuis moins de six mois,
• une pièce attestant que l'une des conditions de qualification professionnelle prévues à l'article 5 du décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006 visé ci-dessus, est remplie,
• une déclaration sur l'honneur par laquelle le représentant légal déclare ne pas appartenir au personnel de l'État, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics ou, le cas échéant, l'engagement d'en démissionner,
• une copie du statut ou du projet de statut.

Art. 8. - En cas d'accord de l'autorité compétente sur le principe d'octroi de l'autorisation demandée, l'intéressé en est avisé et est invité à présenter les pièces nécessaires mentionnées selon le cas aux articles 9 ou 10 du présent décret dans un délai ne dépassant pas une année et ce, par lettre qui lui est remise par les services du gouvernorat de sa résidence.

A défaut de présentation de toutes les pièces requises, dans le délai fixé, l'accord de principe est automatiquement annulé.

Art. 9. - L'autorisation accordée à une personne physique n'est délivrée qu'après présentation, dans le délai prévu à l'article 8 du présent décret, des pièces suivantes :

• un certificat de non faillite,
• un certificat d'identification, délivré par les services compétents de l'agence technique des transports terrestres, attestant que le véhicule est immatriculé en Tunisie et qu'il est destiné à être exploité dans l'activité demandée,
• le cas échéant, une copie conforme à l'original de la décision d'acceptation de la démission du corps du personnel de l'État, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics.

Art. 10. - L'autorisation accordée à une personne morale n'est délivrée qu'après présentation, dans le délai prévu à l'article 8 du présent décret, des pièces suivantes :

• un certificat de non faillite du représentant légal,
• un certificat d'identification, délivré par les services compétents de l'agence technique des transports terrestres, attestant que tous les véhicules sont immatriculés en Tunisie et qu'ils sont destinés à être exploités dans l'activité demandée,
• une copie du certificat de propriété ou du contrat de location des locaux réservés au siège social de l'entreprise, au stationnement et à la maintenance des voitures,
• une copie de l'annonce de constitution parue au Journal Officiel de la République Tunisienne,
• le cas échéant, une copie conforme à l'original de la décision d'acceptation de la démission du représentant légal du corps du personnel de l'État, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics.

CHAPITRE TROISIEME

Dispositions diverses

Art. 11. - Nul ne peut obtenir plus d'une autorisation d'exercice d'une des activités mentionnées au chapitre premier du présent décret.

Art. 12. - L'autorisation d'exercice d'une des activités mentionnées au chapitre premier du présent décret, accordée à une personne physique n'est valable que pour l'exploitation d'une seule voiture.

Art. 13. - L'autorisation accordée à une personne morale permet d'opérer dans un nombre de périmètres de transport urbain pour le taxi individuel, un nombre de zones pour le taxi grand tourisme et le transport occasionnel et sur un nombre de lignes pour le taxi collectif et la voiture de louage ne dépassant pas le nombre de voitures exploitées.

Art. 14. - Nonobstant les dispositions de l'article 21 du présent décret, les zones de circulation des voitures de louage, de taxi collectif et de transport rural peuvent être modifiées à la demande de leurs propriétaires. Toute demande de modification de zone de circulation est soumise aux mêmes conditions et procédures d'octroi d'une nouvelle autorisation.

Art. 15. - Le tarif de transport public routier non régulier de personnes est fixé par décision conjointe du ministre du transport et du ministre du commerce et de l'artisanat, à l'exception du transport occasionnel qui n'est pas soumis à un tarif officiel.

Art. 16. - Toute opération de transport occasionnel doit faire l'objet d'un contrat à conclure entre le transporteur et le demandeur de la prestation. Ce contrat doit comporter des clauses indiquant les deux parties concernées, les bénéficiaires du service, son objet ou l'occasion, le numéro d'immatriculation du moyen de transport utilisé, son itinéraire fixé entre les points de départ et d'arrivée à l'aller et au retour, l'heure et le jour de réalisation du service, le prix de ce service et l'identité de l'accompagnateur désigné par le demandeur de la prestation en tant qu'interlocuteur unique du transporteur et, de ses agents durant toute l'opération de transport aller et retour, et le cas échéant, l'identité des aides accompagnateurs dans le cas où les voyageurs sont des enfants dont l'âge ne dépasse pas seize ans à condition de désigner un aide accompagnateur pour chaque dix enfants ou une partie d'un groupe de dix enfants.

Art. 17. - Compte tenu des dispositions de l'article 18 du présent décret, les autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi, de louage et de transport public rural délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables.

Art. 18. - Les autorisations de taxi individuel délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être remplacées par des autorisations de taxi collectif.

Les personnes intéressées doivent présenter une demande à leur gouvernorat de résidence.

Ce remplacement n'est pas soumis aux conditions d'octroi de nouvelles autorisations y compris celles relatives à l'âge et au nombre de places du véhicule dans le cas de maintien du véhicule exploité.

Art. 19. - Les autorisations de louage exploitées à l'intérieur d'un seul périmètre de transport urbain délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être remplacées par des autorisations de taxi collectif.

Les personnes intéressées doivent présenter une demande à leur gouvernorat de résidence.

Ce remplacement n'est pas soumis aux conditions d'octroi de nouvelles autorisations. Dans le cas de maintien du véhicule exploité, le remplacement de l'autorisation est soumis aux conditions suivantes :

• l'âge du véhicule ne doit pas dépasser l'âge limite d'exploitation des voitures de taxi collectif prévu par la réglementation en vigueur,
• le demandeur de remplacement doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie « D » ou « D1 »,
• dans le cas où la demande de remplacement de l'autorisation est formulée avant l'expiration de la période d'incessibilité du véhicule acquis dans le cadre du régime fiscal privilégié, la différence des droits de douane et des taxes exigées doivent être payés selon la valeur du véhicule et les taux en vigueur à la date de la régularisation douanière,
• la voiture ne doit pas être mixte.

Art. 21. - Si la zone de circulation autorisée n'est pas conforme aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, elle sera révisée pour qu'elle devienne conforme à ces dispositions s'il y a décision de conservation de l'autorisation conformément à l'article 55 de la même loi, suite au décès du titulaire de l'autorisation excepté le cas où celle-ci a été accordée ou est conservée par plus d'une personne ou lorsque le titulaire de l'autorisation demande une modification de la zone de circulation ou le remplacement de la voiture.

Art. 22. - En cas de décision de conservation de l'autorisation suite au décès de son titulaire, celle-ci peut continuer à être exploitée avec le même véhicule tant que son âge ne dépasse pas la limite maximale d'exploitation et à condition de pouvoir le réimmatriculer au nom du ou des bénéficiaires de la décision de conservation de l'autorisation.

Art. 23. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret et notamment celles du décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de louage et le transport public rural, modifié et complété par le décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000.

Art. 24. - Le ministre du transport, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 septembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS