Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-72 du 10 janvier 2007.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est créée, conformément aux dispositions du présent décret, une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçants dans les écoles primaires dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires ».
Art. 2. - Le montant global brut de l'indemnité visée à l'article premier ci-dessus est fixé à cent quatre vingt (180) dinars servie, en trois tranches, au début de chaque année scolaire.
Art. 3. - Est allouée à compter du septembre 2007, la première tranche fixée à 60 dinars de l'indemnité mentionnée à l'article premier ci-dessus.
Art. 4. - Cette indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu et elle n'est pas soumise aux retenus au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale.
Art. 5. - Le ministre de l'éducation et de la formation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3275