Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-1 12 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets routiers financés par le fonds arabe du développement économique et social placée sous l'autorité du directeur général des ponts et chaussées.
Art. 2. - Les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets routiers financés par le fonds arabe du développement économique et social sont :
- le suivi et la coordination des différentes étapes d'achèvement de la réalisation des projets lancés et qui consistent en :
- l'aménagement de 1004.3 km de 107 pistes rurales réparties sur tous les gouvernorats.
- le développement de 307.3 km de 16 routes classées situés dans les gouvernorats de Bizerte, Kef, Siliana, Monastir, Mahdia, Sfax, Kairouan, Kasserine, Sidi Bouzid, Gabès, et Médenine.
- le suivi et la coordination des différentes étapes de la réalisation des projets nouveaux et qui consistent en :
- l'aménagement de 760 km de 79 pistes rurales réparties sur tous les gouvernorats à l'exception du gouvernorat de Tunis,
- le développement de 141 km de 5 routes classées situées dans les gouvernorats de Bizerte, Béja, Kef, Siliana, Gabès et Tataouine.
- le contrôle et le suivi des études afférentes à la réalisation des composantes des projets,
- le lancement des appels d'offres et l'établissement des rapports de dépouillement,
- la gestion financière et administrative des différents projets,
- la prise des décisions adéquates en temps opportun pour réajuster la marche des projets et leur harmonisation avec les modifications éventuelles,
- l'élaboration des rapports d'avancement de la réalisation des projets,
- l'élaboration du rapport annuel de vérification des comptes des projets,
- l'établissement des dossiers de règlement définitif des marchés,
- l'établissement des dossiers d'achèvement de règlement définitif des marchés.
Art. 3. - La durée de réalisation des travaux des projets routiers financés par le fonds arabe du développement économique et social est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comportera quatre étapes :
p. 3273- La première étape : sa durée est fixée à une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant cette période, l'unité de gestion sera chargée des missions suivantes :
- L'achèvement des travaux de la première tranche des projets déjà lancés et qui consistent en :
- le développement de 161.9 km de 10 routes classées situées dans les gouvernorats de Bizerte, Kef, Siliana, Monastir, Mahdia, Sfax, Kairouan, Kasserine et Gabès,
- l'aménagement de 466.9 km de 59 pistes rurales situées dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous, Bizerte, Béja, Zaghouan, Jendouba, Kef, Siliana, Nabeul, Sousse et Monastir.
- Le lancement des études de rentabilité économique des projets nouveaux qui consistent en :
- l'aménagement de 760 km de 79 pistes rurales réparties sur tous les gouvernorats à l'exception du gouvernorat de Tunis.
- le développement de 141 km de 5 routes classées situées dans les gouvernorats de Bizerte, Béja, Kef, Siliana, Gabès et Tataouine.
- La deuxième étape : sa durée est fixée à une année à compter de la date de la fin de la première étape et durant cette période, l'unité de gestion sera chargée des missions suivantes :
- l'achèvement des travaux lancés au cours de la première étape.
- l'élaboration des dossiers d'appel d'offres et le démarrage des travaux de la deuxième tranche des projets et qui consistent en :
- le développement de 145.4 km de 6 routes classées situées dans les gouvernorats de Siliana, Kef, Kairouan, Sidi Bouzid, et Médenine.
- l'aménagement de 537.4 km de 48 pistes rurales réparties sur les gouvernorats de Mahdia, Sfax, Kairouan, Kasserine, Sidi Bouzid, Gabès, Médenine, Tataouine, Gafsa, Tozeur et Kébili.
- le lancement des études techniques relatives aux projets nouveaux.
- La troisième étape : sa durée est fixée à deux ans à compter de la date de la fin de la deuxième étape et durant cette période, l'unité de gestion sera chargée des missions suivantes :
- L'achèvement des travaux lancés au cours de la première et de la deuxième étape.
- Le lancement de la réalisation des travaux des projets nouveaux qui consistent en :
- l'aménagement de 760 km de 79 pistes rurales réparties sur tous les gouvernorats à l'exception du gouvernorat de Tunis,
- le développement de 141 km de 5 routes classées situées dans les gouvernorats de Bizerte, Béja, Kef, Siliana, Gabès et Tataouine,
- La quatrième étape : sa durée est fixée à une année à compter de la date de la fin de la troisième étape et durant cette période, l'unité de gestion sera chargée des missions suivantes :
- L'achèvement des travaux lancés au cours de la troisième étape,
- L'élaboration des rapports d'avancement de la réalisation des projets,
- La vérification des dossiers comptables et administratifs en vue de préparer les rapports définitifs pour vérification des comptes des projets,
- L'établissement des dossiers de règlement définitif des marchés,
- L'établissement du rapport d'évaluation des projets.
Art. 4. - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets routiers financés par le fonds arabe du développement économique et social, sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution des projets et de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs escomptés des projets et les mesures prises pour augmenter leur rentabilité,
- le coût des projets et les efforts déployés pour le réduire,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation des projets et les actions entreprises pour les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des projets,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche des projets.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets routiers financés par le fonds arabe du développement économique et social comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Directeur de l'unité avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
- la direction des projets,
- veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- la gestion administrative et financière des projets.
- Chef de service des études techniques, du suivi financier et de la collecte et l'élaboration des rapports avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale.
- Chef de service du suivi et de la coordination des travaux réalisés avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une commission présidée par la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des ponts et chaussées.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets routiers financés par le fonds arabe du développement économique et social, conformément à l'article 5 du décret sus-indiqué n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre des finances et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
DE LA COMMUNICATION
CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE