Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
p. 3271Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005,
Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
Vu le décret n° 89-1928 du 16 décembre 1989, portant création d'une zone d'intervention foncière au quartier Petite Sicile (à la Goulette) au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
Vu le décret n° 90-1381 du 21 août 1990, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'immeubles sis au quartier Petite Sicile (à la Goulette) nécessaires à l'aménagement et la réhabilitation d'une zone d'habitation au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
Décrète :
Article premier. - Sont rapportés, les effets des dispositions du décret susvisé n° 90-1381 du 21 août 1990, relatives aux immeubles teintés en rouge sur le plan annexé au présent décret et insérés dans le tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de l'immeuble sur le plan | N° du titre foncier | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Superficie de l'immeuble | Nom des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 55 | 106 | 35239/ 89734 Tunis | Petite Sicile La Goulette | Terrain bâti | 336m² | Taib ( Emile Samuel) |
| 59 | 119-120 | 21206/ 72482 Tunis | Petite Sicile La Goulette | Terrain bâti | 160m² | Abdelhak dit Saïd Ben Hadj Mohamed Ben M'hamed |
| 63 | 128 | 43619/ 126320 Tunis | Petite Sicile La Goulette | Terrain bâti | 159m² | Mustapha Kamel Ben Allala Ben Hadj Ahmed Elomrani |
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le président-directeur général de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali