Décret n° 2007-2330 du 17 septembre 2007, accordant à la Société Maraîchère et Florale Khélidia Natacha Nouvelle les avantages fiscaux prévus par les articles 7, 8 et 9 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et notamment son article 52, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 18 juin 2007,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont accordés à la Société Maraîchère et Florale Khélidia « Natacha Nouvelle », les avantages fiscaux prévus par les articles 7, 8 et 9 du code d'incitation aux investissements et ce, au titre de l'acquisition de la Société Multi Florale Natacha.

Art. 2. - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 septembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali